Chine : Le cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales: Vous devez définir précisément les obligations de chaque partie.
Lois applicables: Loi sur les contrats
Incoterms recommandés: Il est préférable de choisir un incoterm FOB ou CIF.
La langue du contrat: Les contrats peuvent être rédigés en anglais et en chinois. Mais attention en cas de conflit, c'est le contrat en chinois qui sera pris en compte, il faut donc faire très attention à la traduction.
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats: Possible, si les deux parties se mettent d'accord.

Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'indépendance de la justice: Le pouvoir judiciaire n'est pas indépendant. Il est contrôlé par le gouvernement. Le PCC contrôle les verdicts et les sentences, en particulier dans les cas politiques particulièrement sensibles. La Chine n'a pas accepté la juridiction obligatoire de la Cour Internationale de Justice (CIJ).
L'équité de traitement pour les étrangers: Le système judiciaire ne garantit pas un procès impartial aux ressortissants étrangers. Il existe un haut degré de corruption dans le pays; notamment au sein du PCC.
La langue de la justice: Chinois-mandarin.
Le recours à un interprète: Possible.
Les similarités du droit: Le système légal est basé sur la philosophie confucéenne de la commande sociale par l'éducation morale. Après la révolution de 1911, la République de Chine a adopté en grande partie un code légal de type occidental inspiré par le code allemand.
L'établissement de la République populaire de Chine en 1949 a apporté un système soviétique influencé le socialisme. Il n’existe pas de tradition de droit positif en Chine et le premier code civil date du début des années 1980 et est rédigé de manière assez incomplète par rapport aux codes occidentaux, ce qui laisse encore aujourd’hui une place importante à l’arbitraire du juge. La loi subit actuellement une réforme progressive encouragée par des pressions extérieures et intérieures. La constitution en vigueur actuellement a été promulguée en décembre 1982.

Les différents codes juridiques

Base de l'Etat, droits des individus, propriété privée dans la constitution en 2004	Constitution de 1982 (après modifications de 2004)
Règlement des litiges sur la protection de l'environnement, l'imposition et les droits de douane, la qualité des produits et l'opposition aux décisions administratives.	Loi de procédure administrative
Droit civil (loi de propriété et la loi générale sur les marques déposées)	Code Civil, Code de procédure civile,
Droit pénal.	Code criminel et Code de procédure criminelle
Droit du travail	Loi du travail
Droit commercial	Loi sur les contrats, Loi sur les prix, Loi sur les échanges commerciaux internationaux, Loi de protection des consommateurs, Loi contre la concurrence déloyale
Droit des entreprises	Loi sur les partenariat d'entreprises, Loi sur les sociétés étrangères de capital-risque, Loi sur les WFOE,

La consultation des lois on-line: China Legislative Network system
Les autres ressources utiles: China Law Blog
LLRX.com, Guide de recherche sur les lois en Chine

Les différentes juridictions

Cour populaire suprême	La plus haute cour du système judiciaire chinois. Hong Kong et Macau sont hors de la juridiction de la Cour Suprême.
Cour populaire intermédiaire	Les tribunaux de première instance sont chargés des affaires criminelles et civiles.
Cours spéciales	Cour militaire, Cour ferroviaire de transport et Cour maritime de la Chine.
Procurature de la Cour Suprême	Il exerce son autorité dans les affaires mettant en danger la sécurité de l'État et la sécurité publique, qui troublent l'ordre public et violent les droits personnels et démocratiques des citoyens et autres affaires criminelles importantes.

La profession juridique

Le juge: Le Juge exerce l'autorité juridique de l'Etat selon la loi, il doit juger une affaire selon la loi.
Les juges sont également des inquisiteurs qui remettent en cause les témoins.
A la différence des cours traditionnelles, seule l'évidence donnée devant le tribunal est prise en considération.
Le procureur
Le ministre de la justice: Administre la justice et les prisons, régit la profession d’avocat et supervise les examens d’admission à la profession d’avocat.
Avocats: L'avocat a un rôle de conseil envers son client et doit le défendre.
Ministère de la sécurité publique: C’est l’autorité de la police. Il est responsable du maintien de l’ordre public, de conduire les investigations et d'arrêter les suspects dans les cas criminels
Peut intervenir dans le règlement de différends entre personnes privées.

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