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drapeau Chine Chine : Les formes légales d'entreprises

Formes légales d'entreprises

Wholly foreign-owned enterprise (WFOE) / Entreprise étrangère en propriété exclusive
Nombre de partenaires et d'associés : Une personne morale ou un ou plusieurs actionnaires.
Entité détenue à 100% par des intérêts étrangers qui dispose des mêmes droits qu'une entreprise locale.
Capital minimum et/ou maximum : Minimum variant selon secteurs d'activité.
Responsabilité des associés : Limitée au montant des apports
Equity Joint Venture, EJV (société à capitaux mixtes)
Nombre de partenaires et d'associés : Un ou plusieurs associés étrangers et un ou plusieurs associés chinois
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum mais une participation étrangère d'au moins 25% du capital.
Responsabilité des associés : Limitée au montant des apports.
Co-operative joint ventures, CJV (entreprise commune coopérative)
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 partenaires : l'un chinois, l'autre étranger.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Limitée au montant des apports.
Foreign investment joint stock company, JSC (Société par actions à capitaux étrangers)
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 partenaires.
Capital minimum et/ou maximum : Capital minimum de 5 millions Rmb, 30 millions Rmb si capitaux étrangers.
Responsabilité des associés : Chaque actionnaire apporte le même montant au capital social et est lié à la compagnie par sa part du capital social.
Holding (société de portefeuille)
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 1 partenaire.
Capital minimum et/ou maximum : Capital minimum de 30 millions USD.
Responsabilité des associés : Chaque actionnaire apporte le même montant au capital social et est lié à la compagnie par sa part du capital social.
Associations professionnelles générales
Chinese Association of International SME Cooperation (CISASME)
 

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise Chine East Asia & Pacific
Procédures (nombre) 4,0 7,3
Temps (jours) 8,5 29,7

Source : Doing Business.

 
Pour plus d'informations
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Chine.
Les organismes compétents
Ministère du Commerce
 

Les procédures de recouvrement

La loi sur les faillites
Loi sur la faillite d'entreprise.
La loi sur la faillite est en refonte en Chine. Il est difficile d’être déclaré en faillite. Pour être déclaré en faillite il faut que les fonds propres soient négatifs.
La législation encadrant la restructuration
Loi sur la faillite d'entreprise

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Dernières mises à jour en Novembre 2022

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