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La fiscalité et la comptabilité

Chypre flag Chypre : La fiscalité et la comptabilité

Dans cette page : Les taux d'imposition à Chypre | Comptabilité et règles comptables à Chypre

 

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Le taux standard
19%
Le taux réduit
Les exportations et le transport international sont détaxés, de même que le transport international de personnes et la fourniture, la location et la réparation de véhicules maritimes et d'aéronefs et les services connexes.
Le taux de taxe de 9 % s'applique à l'hébergement hôtelier, aux restaurants, à la restauration et à certains services de transport local (comme le transport de passagers et de leurs bagages en taxi).
Le taux d'imposition de 5% s'applique à l'achat, la construction ou la rénovation d'une maison ou d'un appartement à usage de résidence principale privée ; marchandises diverses pour personnes handicapées; les tarifs de bus pour les zones rurales et urbaines; les journaux, livres, magazines et articles similaires; l'eau; les médicaments; la nourriture (sauf fournie dans le cadre de la restauration); les services fournis par les entreprises de pompes funèbres; les services d'écrivains et de compositeurs; la collecte des ordures; le traitement des déchets; le nettoyage des routes; les engrais; aliments pour animaux; gaz de pétrole liquéfié.
Certains éléments sont exonérés de TVA, notamment les biens immobiliers (hors « constructions neuves », cession de terrains bâtis destinés à la construction d'ouvrages dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle, et location de biens immobiliers à des assujettis pour des activités professionnelles imposables , pour laquelle une non-imposition définitive de la TVA peut être exercée par le bailleur) ; les services de médecins et de dentistes; la sécurité sociale; la finance (à l'exception des services « SWIFT »); les assurances et réassurances; les organes humains; les services d'éducation.
Les autres taxes à la consommation
Des droits d'accise sont perçus lors de l'importation de certains produits comme les carburants, les véhicules, les cigarettes et l'alcool. La liste exhaustive des produits soumis aux droits d'accise peut être visualisée sur le site de l'Office des douanes chypriote.

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
12,5%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les bénéfices des activités d'un établissement stable situé en dehors de Chypre sont totalement exonérés d'impôts. Dans les autres cas, l'impôt n'est payé que sur les revenus provenant d'activités exercées à Chypre.
Les sociétés résidentes fiscales sont imposées sur leurs revenus mondiaux.
Une entreprise est résidente à Chypre si sa gestion et son contrôle sont exercés dans le pays.
La taxation des plus-values
Les plus-values de cession d’actions cotées sont totalement exonérées d’impôt. Les plus-values provenant de la cession de biens immobiliers situés à Chypre et de la cession de parts d'une société non cotée détenant directement ou indirectement des biens immeubles situés à Chypre sont taxées à 20%. Les gains provenant de la vente d'actions d'une société qui détiennent indirectement des immeubles à Chypre et tirent au moins 50% de leurs revenus de ces biens sont également imposés à 20%.
Les déductions et les crédits d'impôt
Les amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles sont déductibles fiscalement à des taux allant de 3% à 100% (les biens immobiliers, matériels, bâtiments industriels et hôtels acquis entre 2012 et 2018 sont éligibles aux taux d'amortissement accéléré). Le goodwill peut être amorti à des fins fiscales.
Les frais de démarrage ne sont généralement pas déductibles. Les frais d'intérêts et les créances irrécouvrables sont déductibles. Les dons aux organisations caritatives sont entièrement déductibles. Les dons aux partis politiques peuvent donner lieu à une déduction pouvant aller jusqu'à 50 000 euros.
Les bénéfices provenant de l'exploitation des droits de propriété intellectuelle sont déductibles jusqu'à 80 % tandis que les bénéfices provenant de la cession de ces droits sont entièrement déductibles.
Les cotisations de l'employeur aux fonds agréés sur les salaires des employés sont entièrement déductibles, comme pour les dépenses engagées dans la recherche scientifique.
Toute dépense de recherche scientifique à caractère capital pour laquelle aucun amortissement fiscal n'est accordé est déductible du revenu imposable et répartie également sur l'année au cours de laquelle elle a été engagée et sur les cinq années suivantes. Les dépenses de recherche scientifique à caractère fiscal sont déduites dans l'année où elles sont engagées.
Les amendes et pénalités ne sont pas déductibles alors que la TVA non récupérée est déductible fiscalement.
Les frais de représentation professionnelle sont déductibles jusqu'à 1 % du revenu brut ou 17 086 EUR (le montant le moins élevé étant retenu).
Les pertes fiscales peuvent être reportées jusqu'à cinq ans. Le report des pertes n'est pas autorisé.
Les autres taxes sur les sociétés
Les cotisations sociales à la charge de l'employeur s'élèvent à 10 % du salaire (avec des taux qui devraient augmenter progressivement jusqu'à atteindre 10,7 % d'ici 2039) (le montant maximum de la rémunération sur laquelle les cotisations sont dues est de 58 080 pour 2022). Les employeurs versent également une cotisation équivalente à 2 % du salaire au Fonds de cohésion sociale. Dans certains cas, les employeurs sont tenus de verser une cotisation de 8 % au Fonds des vacances, de 0,5 % au Fonds de formation industrielle et de 1,2 % au Fonds des licenciements. Les indépendants cotisent à hauteur de 15,6%, calculés sur le revenu fictif (varie selon la profession).
 
La taxe foncière a été supprimée le 1er janvier 2017, mais des taxes de cession de propriété sont à payer en fonction de la valeur du bien. Ils s'élèvent à 2 550 EUR (soit 3% de la valeur) pour tout bien immobilier évalué à 85 000 EUR ou moins. Le taux augmente à 5% pour les biens immobiliers d'une valeur comprise entre 85 001 EUR et 170 000 EUR et à 8% pour toute valeur supérieure à 170 000 EUR. Ces frais sont réduits de 50% si le bien est exonéré de TVA. Aucun droit ne s'applique si la propriété est soumise à la TVA. Les frais d’inscription hypothécaire correspondent à 1% de la valeur marchande de la propriété.

Depuis février 2021, un prélèvement de 0,4% est imposé sur le produit de la vente de toutes les cessions de biens immobiliers qui sont sous le contrôle actuel de la République. Le prélèvement s'applique également aux cessions d'actions d'une société qui est propriétaire de ces biens immobiliers, dans la mesure où l'acquéreur des actions prend le contrôle de cette société.

La taxe sur l’apport en capital lors de la création d'une société est de 105 EUR et 0,6% de la valeur nominale du capital autorisé.
Les droits de timbre sont plafonnés à 20 000 euros par document et s'appliquent à toute transaction portant sur un bien situé à Chypre ou un acte signé à Chypre.
Les sociétés résidentes sont soumises à une contribution défensive spéciale de 17% sur les dividendes, 30% sur les revenus d'intérêts et 3% sur les revenus locatifs.

Les établissements de crédit établis à Chypre et leurs succursales à l'étranger sont soumis à une taxe de 0,15% sur certains dépôts d'argent. Les entreprises paient également une redevance forfaitaire de 350 EUR par an, plafonnée à 20 000 EUR par groupe.
Les autres ressources utiles
Consultez le site Doing Business de la Banque mondiale, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Chypre Europe de l'est & Asie centrale Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 16,0 13,9 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 119,5 226,2 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 22,4 36,5 36,6 48,8

Source : Doing Business, Dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le Revenu Taux progressif de 0% à 35%.
0 -19.500 EUR 0%
19.501 - 28.000 EUR 20%
28.001 - 36.300 EUR 25%
36.301 - 60.000 EUR 30%
Plus de 60.000 EUR 35%
Contribution spéciale de défense 3% des revenus locatifs

17% des dividendes

30% d'intérêts (3% pour les obligations d'entreprise et d'Etat)

Pour les revenus locatifs (taux effectif de la SDC de 2,25 %), la SDC s'applique en plus de l'impôt sur le revenu des personnes physiques

Les déductions et les crédits d'impôt
Les premiers 19 500 euros sont exonérés d'impôt.
Sous réserve d'un prélèvement global maximum d'un cinquième du revenu imposable, les dépenses déductibles comprennent les primes d'assurance-vie (plafonnées à 7 % du montant assuré), les cotisations salariales à la caisse d'assurance sociale, la pension individuelle, les cotisations à la caisse de prévoyance (plafonnées à 10 % de la rémunération), les cotisations à la caisse maladie (plafonnées à 1,5 % de la rémunération) et les cotisations au Régime général de santé.
Les contributions caritatives documentées à des organismes de bienfaisance approuvés sont déductibles.
Les dépenses liées à l'emploi d'un employé sont déductibles, à moins qu'elles ne soient remboursées par l'employeur ; alors que les frais de déplacement ne le sont pas.
Les investissements dans des petites/moyennes entreprises innovantes agréées peuvent être déduits (jusqu'à 50 % du revenu imposable ou 150 000 euros par an). Les investissements dans les infrastructures audiovisuelles et les équipements technologiques liés à l'industrie audiovisuelle ont droit à une déduction de 20 % (sous conditions).
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les résidents sont imposés sur leurs revenus mondiaux alors que les non-résidents ne sont imposés que sur leurs revenus de source chypriote.
En général, les particuliers sont considérés comme résidents à Chypre aux fins de l'impôt sur le revenu s'ils sont présents dans le pays pendant une période ou des périodes de plus de 183 jours au total au cours d'une année fiscale.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des convention signées
Les retenues à la source
Dividendes: 0% (non-résidents) / 17% (pour les résidents - prélevés comme contribution spéciale à la défense)
Intérêts: 0% (non-résidents) / 30% (pour les résidents)
Redevances: 0% (pour l'utilisation des droits en dehors de Chypre par des non-résidents) ; les redevances perçues sur les droits utilisés à Chypre sont soumises à une retenue à la source de 10 % (5 % dans le cas des films cinématographiques).
Les accords bilatéraux
La France et Chypre sont liés par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée le 18 décembre 1981 à Nicosie et est entrée en vigueur le 1er avril 1983.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune.
Télécharger la convention en français.

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Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales chypriotes en réponse au Covid-19
Office des Impôts
Douanes et Taxes
Les autres ressources utiles
TAXISnet - Services d'enregistrement de l'impôt sur le revenu et de la TVA
Législation fiscale chypriote

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Comptabilité et règles comptables à Chypre

Les règles comptables

L'année fiscale
L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables
Les usages comptables chypriotes utilisaient les Standards Comptables Internationaux pour la préparation des rapports financiers. Etant membre de l'Union Européenne, les entreprises chypriotes doivent adopter les standards IFRS selon les requis de l'Union Européenne.
Les organismes comptables
Le Trésor Public Chypriote
La structure des comptes
Les entreprises sont tenues d'établir un bilan, un compte de résultats et une annexe en grec puis de retourner les documents au Registre des Entreprises.
Les obligations de publication
La Loi sur les Entreprises exige qu'une entreprise maintienne des registres comptables en conformité avec les normes comptables internationales (IAS). Les états financiers pour une période comptable de 12 mois doivent être préparés annuellement.

Les entreprises chypriotes ont l'obligation de maintenir à jour les livres de compte justifiant:
-les paiements reçus et dépenses encourues
-les ventes et achats de marchandises
-les dettes et détails des crédits

Les organismes professionnels
ICPAC , L'institut des comptables publics certifiés de Chypre (en anglais)
La certification et l'audit
Les entreprises chypriotes doivent désigner un ou plusieurs auditeurs externes pour valider les conclusions résultant de l'assemblée générale annuelle. Les compétences d'un auditeur doivent être conformes à celles requises par l'article 155 (1) de la Loi sur les Entreprises. Le recours à un expert-comptable chypriote certifié est nécessaire dans le cas où une entreprise: a l'obligation d'établir des comptes consolidés; est une Société Anonyme; ou ne remplit pas les critères d'une petite entreprise. Vous pouvez consulter un auditeur externe dans la liste suivante :
KPMG, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers, Deloitte.
Informations comptables

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