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Le cadre juridique

drapeau Chypre Chypre : Le cadre juridique

Cadre juridique

L'indépendance de la justice
Le pouvoir judiciaire est indépendant à Chypre. Il fonctionne selon la tradition britannique, en respectant la présomption d'innocence et le droit à un procès équitable.
L'équité de traitement pour les étrangers
Les ressortissants étrangers bénéficient d'un traitement équivalent à celui des Chypriotes et ce, même lors de litiges d'ordre commercial.
La langue de la justice
Le grec et le turc sont les deux langues judiciaires du pays.
Le recours à un interprète
Il est toujours possible d'obtenir un interprète.
Les sources de la loi et les similarités légales
La source de la loi est la constitution de 1960, qui est basée sur le common law. Le pays accepte la juridiction obligatoire de la CIJ mais avec des réserves. Chypre a rejoint l'Union Européenne en mai 2004. L'application de l'acquis communautaire est suspendue dans la partie nord.
La consultation des lois on-line
Cyprus Government Gazette online

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