Chypre : Le cadre juridique

Cadre juridique

L'indépendance de la justice

Le pouvoir judiciaire est indépendant à Chypre. Il fonctionne selon la tradition britannique, en respectant la présomption d'innocence et le droit à un procès équitable.

L'équité de traitement pour les étrangers

Les ressortissants étrangers bénéficient d'un traitement équivalent à celui des Chypriotes et ce, même lors de litiges d'ordre commercial.

La langue de la justice

Le grec et le turc sont les deux langues judiciaires du pays.

Le recours à un interprète

Il est toujours possible d'obtenir un interprète.

Les sources de la loi et les similarités légales

La source de la loi est la constitution de 1960, qui est basée sur le common law. Le pays accepte la juridiction obligatoire de la CIJ mais avec des réserves. Chypre a rejoint l'Union Européenne en mai 2004. L'application de l'acquis communautaire est suspendue dans la partie nord.

La consultation des lois on-line

Cyprus Government Gazette online