Colombie : La fiscalité et la comptabilité

Impôt sur les sociétés

35%. Un taux de 20% s'applique aux entreprises situées dans une zone de libre échange.

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les sociétés résidentes sont imposées sur leurs revenus mondiaux alors que les sociétés non-résidentes ne sont imposées que sur leurs revenus générés en Colombie.
Les revenus mondiaux gagnés par des entités non résidentes qui sont attribuables à des succursales et des établissements stables en Colombie seront imposés à 35 % pour 2021 (ou 10 % en cas de plus-values). Les transferts de bénéfices imposés au niveau de la succursale ne sont soumis qu'au taux de 10 %. Les revenus mondiaux gagnés par des entités non résidentes qui sont attribuables à des succursales et à des ES seront imposés à 35 % ou 10 %, selon que le revenu doit être traité comme un revenu ordinaire ou comme un gain en capital.

La taxation des plus-values

Les plus-values sont généralement taxées à 10 %.

Les plus-values de cession d'actifs détenus depuis 2 ans ou plus, et, dans le cas d'une liquidation d'entreprise, immobilisés depuis au moins 2 ans, sont imposées séparement à un taux de 10%.

Les déductions et les crédits d'impôt

En règle générale, les dépenses qui sont nécessaires, proportionnelles, qui ont une relation de causalité avec l’activité générant un revenu, et qui sont réalisées au cours de l’année fiscale concernée selon la méthode de comptabilité d’exercice, sont déductibles.
L'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles peut être déduit à des taux allant de 2,22% à 20% (les normes internationales d'information financière (IFRS) s'appliquent à l'amortissement des actifs acquis après le 31 décembre 2016). Les taux d'amortissement peuvent être augmentés pour les entreprises fonctionnant par quarts de 16 heures (25% pour chaque quart de 16 heures). Le goodwill ne peut pas être amorti fiscalement (pour tout goodwill généré depuis 2017).
Les frais de démarrage donnent lieu à une déduction fiscale. Les créances irrécouvrables et les intérêts débiteurs sont généralement déductibles (sous certaines conditions).
Les dons aux œuvres de bienfaisance donnent lieu à un crédit d’impôt au lieu d’une déduction de l’assiette fiscale. Les amendes ne sont pas déductibles de l’impôt. Les dépenses engagées à l'étranger pour gagner un revenu en Colombie sont déductibles dans la limite de 15% du revenu net du contribuable.
La plupart des impôts, à l'exception des taxes sur les capitaux propres et de normalisation, sont déductibles à 100%. 50 % de la taxe industrielle et commerciale peuvent être déduits de la dette CIT ou, au choix du contribuable, il peut déduire 100% de la taxe industrielle. 50 % de la taxe sur les transactions financières peuvent être déduits.
D'autres déductions et crédits sont prévus : 100% de l'acquisition d'immobilisations ; 25% des investissements réalisés pour la protection et l'amélioration de l'environnement (crédit d'impôt) ; 120% des salaires versés aux employés de moins de 28 ans ; 100% des investissements réalisés dans certains projets scientifiques et/ou technologiques ou dans des projets de formation professionnelle.
Les pertes fiscales (survenues depuis 2017) peuvent être reportées sur 12 ans, celles survenues après sont reportables indéfiniment. Le report de pertes n'est pas autorisé.

Les autres taxes sur les sociétés

Jusqu'en 2021, les entreprises étaient assujetties à un impôt minimum de remplacement de 0,5 % (calculé à partir de la valeur nette de l'entreprise au cours de l'année précédant immédiatement l'exercice en cours). Certains actifs, comme les participations dans des sociétés colombiennes, pouvaient être exclus du calcul de la valeur nette. Cette taxe a été supprimée à partir de 2021.
 
La taxe sur les fonds propres (CREE en espagnol) a été supprimée en 2017 ; toutefois, les excédents de base (revenu CREE moins base minimale CREE) des années précédentes continuent d'être déduits du revenu imposable.
 
Les employeurs sont assujettis à une taxe sur les salaires de 9 % pour le compte de leurs employés qui gagnent plus de dix salaires mensuels minimums (dont 3 % sont attribués à l'Institut du bien-être familial, 2 % au Service national d'apprentissage et 4 % au Fonds de Subvention Familial). Les cotisations sociales s'élèvent à 28,5 % du salaire brut, dont environ 20,5 % à la charge de l'employeur. Les employeurs doivent également payer une cotisation pour les risques professionnels, à des taux variant entre 0,522 % et 6,96 % du salaire mensuel.
 
Les frais d'enregistrement s'appliquent aux documents enregistrés à la Chambre de commerce (à des taux variables entre 0,3% et 0,7%) ou au registre des documents publics (entre 0,5% et 1%). Des exemptions partielles sont prévues pour les documents soumis à la fois à l'enregistrement et aux droits de timbre ou qui doivent être enregistrés simultanément avec les deux institutions.

Une taxe industrielle et commerciale est appliquée au niveau municipal, avec des taux allant de 0,2% à 1% des recettes brutes provenant de l'exercice d'activités industrielles, commerciales et de services sur un territoire municipal en Colombie (50% de la taxe est déductible à compter de 2020). Les biens immobiliers sont soumis à une taxe municipale à des taux variant en fonction de la valeur du bien (et non en fonction du nombre de propriétaires ou de la fortune personnelle du contribuable), généralement compris entre 0,5% et 1,2%.
 
Une taxe de 0,4% sur les transactions bancaires est prélevée sur les retraits des comptes de chèques et d'épargne et des comptes ouverts auprès de la Banque centrale.

Les entreprises peuvent également être soumises à une taxe carbone. Par ailleurs, des taxes sont prélevées sur les sacs plastiques (COP 50) et sur la vente, libre ou onéreuse, de produits transformés à base de cannabis psychoactif ou non psychoactif (16%).

Les autres ressources utiles

Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Le taux standard

Les déductions et les crédits d'impôt

Les résidents peuvent déduire de l'indemnisation les intérêts hypothécaires payés en Colombie (jusqu'à 1 200 unités fiscales UVT en 2022 ou 45 605 000 COP).
Les employés peuvent déduire l'assistance médicale prépayée (jusqu'à 7 297 000 COP par an en 2022) et les intérêts payés sur les prêts d'études accordés par ICETEX (jusqu'à 3 800 000 COP).
Les dons faits à certaines institutions vouées au développement de la santé, de l'éducation, de la culture, de la religion, du sport, de la recherche scientifique et technologique, de l'écologie et de la protection de l'environnement, ou à des programmes de développement social d'intérêt général sont déductibles (des plafonds s'appliquent).
Des déductions sont disponibles pour les personnes à charge, plafonnées à 10 % du revenu brut du travail jusqu'à un maximum de 14 594 000 COP pour 2022.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Il n'y a pas de régime fiscal particulier pour les expatriés. Les non-résidents sont imposés uniquement sur leurs revenus d’origine colombienne.

Un particulier est résident fiscal s'il est présent en Colombie pendant plus de 183 jours (continus ou non) sur une période de 365 jours.