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Le cadre juridique

drapeau Colombie Colombie : Le cadre juridique

Cadre juridique

L'indépendance de la justice
Le pouvoir judiciaire n'est pas indépendant et le système judiciaire du pays est lent et gangrené par la corruption et l'extorsion. Cependant, des avancées considérables ont été faites pour promouvoir la transparence dans l'application de la législation commerciale.
L'équité de traitement pour les étrangers
D'un point de vue judiciaire, les ressortissants étrangers peuvent s'attendre à des traitements à peu près similaires à ceux réservés aux Colombiens, même si quelques plaintes ont été enregistrées. Pour plus d'information contactez votre ambassade.
La langue de la justice
L'espagnol
Le recours à un interprète
Il est toujours possible d'avoir un interprète (contacter votre ambassade).
Les sources de la loi et les similarités légales
La principale source de la loi en Colombie est la constitution de 1991, basée en partie sur la loi espagnole. Elle prend aussi son origine dans les révisions judiciaires des actes législatifs et exécutifs. Un nouveau code pénal, modelé sur les procédures aux USA a été décrété en 2004.
La consultation des lois on-line
Consultez la Library of Congress
Consultez la législation colombienne sur Lexadin

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