Corée du sud : Le cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales: Vous devrez indiquer précisément les obligations du vendeur et les méthodes de contrôle qualité.
Un contrat est le début, non l’achèvement, d’une négociation. Tout changement à un contrat peut causer des problèmes. Les coréens peuvent voir un contrat comme un « gentlemen’s agreement » sujet à de nouvelles négociations si la situation évolue.
Lois applicables: Vous devrez être particulièrement vigilent en ce qui concerne la loi applicable au contrat et les méthodes de résolution de conflit. Car la Corée n'a pas signé la Convention de Vienne sur les contrats internationaux.
Le système légal coréen n'est pas simple à comprendre pour un étranger et il est conseillé de choisir un droit ou un système de règlement des différends international.
Incoterms recommandés: FOB et CAF sont couramment utilisés en Corée, même si les incoterms 2010 recommandent FCA pour les containers ou la livraison par voie aérienne.
La langue du contrat: Coréen, anglais
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats: Si le droit coréen n'est pas utilisé, vous pouvez choisir les lois internationales, en particulier en anglais, ou le droit de la personne avec laquelle vous signez le contrat (en anglais).

L'indépendance de la justice: Yes
L'équité de traitement pour les étrangers: Oui
La langue de la justice: Coréen
Le recours à un interprète: Oui. Vu l'augmentation rapide du nombre des crimes commis par des étrangers, les cours coréennes essaient de recruter les interprètes dont elles ont besoin.
Les similarités du droit: Le système est modelé sur les systèmes européens avec des influences anglo-américaines, comme au Japon.

Lois sur les pratiques boursières	Législation sur les futurs échanges commerciaux Législation sur le plan d'investissement collectif Code commercial
Droit du commerce	Législation sur la prévention de la compétition déloyale et législation sur la protection des secrets commerciaux
Droit des consommateurs	Législation sur la protection des informations personnelles conservées par les organismes publics Législation sur la protection des consommateurs lors des transactions électroniques Législation sur les ventes porte à porte, etc. Législation sur les contrôles de sécurité des appareils électriques Législation sur l'assainissement alimentaire Règlementations sur les résolutions de disputes avec les consommateurs Législation sur les responsabilité des produits, etc.
Droit fiscal	Législation sur la fiscalité spéciale sur les investissements étrangers dans la restriction sur la fiscalité préférentielle

La consultation des lois on-line: Lois coréennes de la Cour suprême
Lois coréennes (en coréen)
Ministère des Législations gouvernementales (MOLEG) (en anglais)
Institut de recherche sur la législation en Corée (KLRI)
Les autres ressources utiles: MOJ, Ministère de la Justice
MOLEG, Ministère des Législations gouvernementales
Assemblée nationale, Lois récemment décrétées.
Les guides: Guide pays de Buyusainfo

La cour constitutionnelle	Décide de la constitutionnalité des lois, règle les litiges en matière de compétence entre les organismes gouvernementaux, juge les plaintes constitutionnelles des individus, etc.
Cour suprême	Appels de jugements ou décisions rendues par les hautes cours, la cour des brevets et les panels d'appel des cours de première instance ou du tribunal de la famille.
Hautes cours	Appel des jugements et des décisions rendus soit par un panel de trois juges des cours de première instance ou du tribunal de la famille, soit par la cour administrative. La juridiction des hautes cours est exercée par un panel de trois juges.
Cours de première instance	Il existe 18 cours de première instance dans le pays. Dans chaque cour de première instance, un bureau administratif s'occupe des affaires administratives. Les cours de première instance ont la première juridiction sur les cas civils et criminels.
Tribunal de la Famille	S'occupe exclusivement des relations domestiques et des cas de délinquance juvénile. Le tribunal de la famile a été établi le 1er octobre 1963, à un niveau équivalent à celui des cours de première instance.
Tribunal Administratif	La seule cour administrative est située à Séoul.
Cour des brevets	Fonctionne dans un système des deux tiers. Lorsqu'un parti n'est pas satisfait de la décision du tribunal sur la propriété intellectuelle, il peut faire un recours auprès de la cour des brevets, puis auprès de la cour suprême.

Procureurs publics: Représentants de l'intérêt public qui enquête sur les crimes, inculpe des suspects et dirige et supervise la police dans les enquêtes criminelles.
Avocats: Participe à la procédure judiciaire en tant que représentant des parties dans les cas civils ou administratifs, ou en tant que conseiller pour la défense dans les cas criminels.
Notaires publics: Rédigent des actes notariés sur des actes juridiques et attestent de l'authenticité de tous les instruments ou écrits signés par des personnes privées.
Scribes judiciaires: Ils s'occupent de la préparation des documents à soumettre à la cour ou au bureau du procureur public, de la préparation des documents nécessaires à l'enregistrement et la procuration des demandes pour inscription et dépôt.
Commissaires: Officiers indépendants, extrajudiciaires, affiliés aux cours de première instance. Ils sont engagés dans l'exécution des jugements et la signification de documents.

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