Côte d'Ivoire : Le cadre juridique

Cadre juridique

L'indépendance de la justice

La Constitution et la loi de la Côte d'Ivoire prévoient l'indépendance du pouvoir judiciaire dans les affaires pénales ordinaires et des affaires civiles. Selon la Constitution et dans la pratique, le pouvoir judiciaire devrait accepter les décisions du pouvoir présidentiel sur les questions politiques et de la sécurité nationale. Le Conseil supérieur de la magistrature, qui nomme les juges, peut être soumis à l'ingérence politique.

L'équité de traitement pour les étrangers

Selon certains rapports, les ressortissants étrangers ne doivent pas s'attendre à toujours bénéficier d'un procès impartial.

La langue de la justice

Le français est la langue judiciaire utilisée dans le pays. 

Le recours à un interprète

Il est possible d'avoir recours à un interprète.

Les sources de la loi et les similarités légales

La principale source de la loi dans le pays est la nouvelle Constitution promulguée fin 2016. Les évolutions législatives liées ne sont pas encore toutes connues. Le système judiciaire est basé sur le système de droit civil français et le droit coutumier. La Côte d'Ivoire accepte la juridiction obligatoire de la CIJ mais avec des réserves.

La consultation des lois on-line

Textes de loi de la Côte d'Ivoire