Croatie : La fiscalité et la comptabilité

Impôt sur les sociétés

18%

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les sociétés non résidentes sont soumises aux mêmes taux d'imposition que les entreprises locales, mais uniquement sur leurs revenus de source croate. Les entreprises éligibles à la loi sur la promotion des investissements peuvent bénéficier d'une réduction de 50 % ou de 100 % du taux d'imposition sur une période de cinq à dix ans, en fonction de la taille de l'entreprise, du montant de l'investissement et du nombre de nouveaux emplois créés. Le montant minimum d'investissement en immobilisations est de 50 000 EUR avec trois nouveaux emplois créés pour les micro-entreprises, et de 150 000 EUR avec cinq nouveaux emplois créés pour les petites et PME et les grandes entreprises.
Une entité est résidente si elle est constituée et enregistrée en Croatie ou si elle est contrôlée et gérée dans le pays.

La taxation des plus-values

Les plus-values sont incluses dans le revenu imposable et imposées au taux standard de l'impôt sur les sociétés de 18% (ou 10% pour les entreprises dont le revenu annuel est inférieur à 7,5 millions de HRK).

Les déductions et les crédits d'impôt

L'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est déductible d'impôt à des taux allant de 5 % à 50 %. Les terrains, les actifs financiers, les monuments culturels et les œuvres d'art ne sont pas concernés par cette dépréciation. Le goodwill ne peut pas être amorti à des fins fiscales.
Les frais de démarrage peuvent être déduits dans l'année au cours de laquelle ils ont été engagés.
Les charges d'intérêts sont déductibles jusqu'à concurrence de 30 % des revenus du contribuable avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement (EBITDA), ou jusqu'à 3 millions d'euros. Les charges d'intérêts non déductibles dans leur année de survenance peuvent être reportées sur une période de trois ans.
Les créances irrécouvrables sont généralement déductibles. Les radiations de créances effectuées conformément à la réglementation sur la faillite applicable aux entités d'intérêt spécial sont également déductibles.
Les dons aux organisations caritatives sont déductibles jusqu'à 2% du revenu imposable de l'année précédente. Ce taux peut être exceptionnellement plus élevé si les dons sont effectués conformément aux politiques ministérielles de financement d'activités ou de programmes spéciaux.
Les amendes et les taxes ne sont pas déductibles des impôts.
Les pertes fiscales peuvent être reportées jusqu'à cinq ans. Le report des pertes n'est pas autorisé.

Les autres taxes sur les sociétés

L'achat d'un bien immobilier est soumis à un droit de mutation immobilière de 3% de la valeur du bien en question. L'acquisition d'un bien assujetti à la TVA est exonérée de droits de mutation immobilière. Il n'y a pas de taxe foncière régulière à payer.
Les cotisations sociales à la charge de l'employeur s'élèvent à 16,5 % du salaire. Les entreprises de plus de 20 salariés ne respectant pas les exigences prescrites pour les salariés handicapés sont tenues de payer une redevance mensuelle s'élevant à 30% du salaire minimum (4 687,50 HRK en 2022).
Les employeurs ne sont pas redevables de la taxe sur les salaires, mais ils sont tenus de retenir entre 20 % et 30 % du revenu brut de leurs employés.
La cotisation annuelle à la Chambre de commerce croate (obligatoire) varie entre 42 HRK et 3 973 HRK selon le type d'entreprise.
Aucun droit de timbre n'est perçu en Croatie. Les entreprises peuvent être assujetties aux contributions forestières, aux contributions touristiques et aux contributions aux monuments culturels.

Les autres ressources utiles

Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Le taux standard

Les déductions et les crédits d'impôt

Tous les individus ont droit à une déduction mensuelle forfaitaire de leur revenu jusqu'à 4 000 HRK. L'allocation mensuelle pour une famille à charge est de 1 750 HRK par personne à charge (2 500 HRK pour le deuxième enfant, 3 500 HRK pour le troisième enfant), plus 1 000 HRK pour les personnes handicapées.
Les autres déductions comprennent les cotisations de sécurité sociale sur les salaires des nouveaux employés (dans la première année de leur emploi), les cotisations d'assurance maladie et les dépenses de recherche scientifique (pour les indépendants).
Les revenus bruts sont diminués des cotisations de retraite de l'individu (calculées à un taux de 20 % des revenus bruts du travail et à un taux de 10 % de certains autres revenus bruts).

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Les contribuables résidents sont soumis à une imposition mondiale en Croatie. Les contribuables non-résidents sont responsables de leurs revenus de source croate.
Les revenus gagnés par les personnes employées ou travaillant en tant qu'indépendant pour un employeur étranger non enregistré en Croatie et qui ont le statut de « nomade numérique » sont exonérés d'impôt en vertu de la nouvelle loi sur les étrangers.