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Le cadre juridique

drapeau Croatie Croatie : Le cadre juridique

Cadre juridique

L'indépendance de la justice
Le système judiciaire de la Croatie souffre de nombreux problèmes, plus particulièrement d'inefficacité. Il souffre d'un manque de juges, ce qui provoque un retard dans les procès, bien que la situation aille en s'arrangeant. Les procès durent trop longtemps  et les décisions juridiques ne sont pas exécutées comme il faut, en particulier pour les cas liés à la repossession de propriétés ayant appartenu à des Serbes, ce qui nuit au système. Malgré quelques améliorations, le manque d'impartialité des cours locales reste un problème.
L'équité de traitement pour les étrangers
Oui, la loi interdit les discriminations basées sur le genre, l'âge, la race, le handicap, la langue ou le statut social. Cependant, certains cas de discrimination contre les femmes, les Serbes ethnique et les Roma continuent à être rapportés.
La langue de la justice
La langue officielle de la justice est le Croate. Il existe cependant une exception pour les minorités ethniques officiellement reconnues : Serbes, Bosniaques, Italiens, Hongrois, Albanais, Slovènes et Roumains. Ils ont le droit d'utiliser leur langue dans les cours locales, là où les droits des minorités sont officiellement reconnus.
Les sources de la loi et les similarités légales
La principale source de la loi est la constitution de 1990 (révisée en 2001), qui est basée sur un système de droit civil. Cependant, la législation croate a été progressivement harmonisée avec celle de l'UE.
La consultation des lois on-line
Journal officiel de Croatie qui publie toutes les législations (en croate uniquement)

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Dernières mises à jour en Mai 2022

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