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drapeau Danemark Danemark : Le cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales
Le principe primordial qui gouverne le droit du contrat danois est le principe de la liberté de contrat. Cela signifie que la législation danoise sur les contrats et la législation danoise sur la vente de marchandises fournissent très peu de règles obligatoires qui s'appliquent aux relations entre entreprises et qui concernent la formation et le contenu de contrats. De ce fait, les parties individuelles peuvent négocier, entrer dans un contrat et rédiger le contrat pratiquement comme elles le souhaitent, tant qu'il n'y a pas de violation des droits d'un tiers ou d'une loi publique comme la loi sur la compétition.
Lois applicables
Le Danemark est signataire de la Convention de Vienne sur les contrats internationaux. Les lois internationales peuvent être utilisées, ou un système d'arbitrage peut être demandé. Les lois internationales sont généralement acceptées dans les contrats conclus avec des sociétés danoises.
Incoterms recommandés
CIF est préféré.
La langue du contrat
Danois, anglais ou tout autre langue si les deux parties sont d'accord.
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
Si la loi danoise n'est pas utilisée, la loi de l'autre partie du contrat devra être choisie.

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Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'indépendance de la justice
Garantie.
L'équité de traitement pour les étrangers
Le Danemark est un état de droit. Les ressortissants étrangers peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès équitable de la part du système judiciaire du pays. Le Danemark est l'une des nations les moins corrompues au monde.
La langue de la justice
Danois, mais l'anglais est la seconde langue prédominante.
Le recours à un interprète
Il est possible d'avoir recours à un interprète.
Les similarités du droit
La principale source de la loi est la constitution de 1849 qui est passée par une révision majeure en 1953. Le système légal est basé sur le système de droit civil et la révision judiciaire des différents actes législatifs. Le Danemark accepte la juridiction obligatoire de la CIJ, mais avec des réserves. Le Danemark est membre de l'Union Européenne (UE), si bien que la loi nationale du pays doit se conformer avec la législation communautaire.
 

Les différents codes juridiques

 
Droit constitutionnel Réglemente les relations entre les organes les plus élevés de l'état et fournit les libertés civiles (droits de l'Homme) ; il ne peut être modifié que par procédure spéciale.
Droit du travail Réglemente le marché du travail et les conditions de travail
Législation sur l'administration de la justice (Retsplejeloven) Le seul code légal danois, contient près de 1000 articles qui définissent l'administration et l'organisation des tribunaux, couvrant à la fois les domaines de la procédure civile et pénale.
 
La consultation des lois on-line
Ministère de la Justice
Les guides
Bibliothèque du Congrès, Guide législatif - Danemark
 
 

Les différentes juridictions

 
Cour Suprême danoise La cour civile et pénale la plus haute, responsable de l'administration de la justice au Danemark
Les cours de justice: Les deux hautes cours (Landsretten), la cour maritime et commerciale de Copenhague (Sø- og Handelsretten i København), Cour du cadastre, 24 cours de première instance (Byretten). Toutes les cours de justice peuvent traiter des disputes dans les domaines légaux de droit civil, du travail, administratif et constitutionnel, ainsi que de justice pénale.
Cour de destitution du Royaume (Rigsretten) Action judiciaire entre les ministres et/ou anciens ministres, dans les cas concernant leurs actions en tant que ministres
Cour d'accusation et de révision (Den Særlige Klageret) S'occupe des plaintes concernant la procédure, la disqualification de juges, etc... signalées par les usagers des tribunaux, contre les tribunaux.
 
 

La profession juridique

Avocats
La loi danoise ne reconnaît qu'un type d'avocats qui conseille sur les questions légales et représente ses clients dans les cours. En général, les avocats pratiquent dans un domaine du droit spécifique.
Juges
Tous les juges sont des juristes. Les juges non-professionnels peuvent provenir de n'importe quelle profession, il est en général considéré comme étant mieux qu'ils ne soient pas juristes.

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Dernières mises à jour en Juin 2022

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