S'implanter

drapeau Danemark Danemark : La fiscalité et la comptabilité

Dans cette page : Les taxes sur les sociétés | Les règles comptables | Les taxes à la consommation | Les taxes sur le revenu des personnes | Les conventions de non double imposition | Les sources d'information fiscale

 

Les taxes sur les sociétés

La distinction entre société résidente et société étrangère
Une société est réputée résider au Danemark sur le plan fiscal si elle est constituée en société au Danemark et inscrite au registre du commerce comme ayant un établissement danois. En outre, les sociétés étrangères ayant leur siège de direction réel (c’est-à-dire le lieu où les décisions de gestion) sont prises au Danemark sont également considérées comme des résidents fiscaux dans le pays.
 

Le taux standard

Impôt sur les sociétés 22%
Impôt sur les sociétés pour les entreprises pétrolières et gazières 25% (plus une "taxe sur les hydrocarbures" de 52% sur les profits de l'exploration et de l'extraction de pétrole et de gaz sur le plateau continental danois)

La taxe de 25% étant déductible dans le calcul de la taxe sur les hydrocarbures, le taux effectif obtenu est de 64%.

Pour un aperçu des mesures prises en réponse à l'urgence COVID-19, consultez la page dédiée sur le portail Skat.
 
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les sociétés non-résidentes ne sont imposées que sur leurs bénéfices d'origine danoise.

Le Danemark n'applique pas le principe de la fiscalité mondiale, les entreprises résidentes ne sont donc imposées que sur leurs revenus d'origine danoise (principe de territorialité).

La taxation des plus-values
Les plus-values sont généralement incluses dans le revenu imposable et assujetties au taux normal de l'impôt sur les sociétés (22%). Les plus-values réalisées par un actionnaire danois provenant de la vente d'actions d'un groupe, d'actions de filiales et d'actions du portefeuille non cotées sont exonérées d'impôt (participations inférieures à 10% dans des sociétés non cotées). Les plus-values sur les actions du portefeuille cotées sont sujettes à un impôt de 22%. Les actionnaires étrangers ne sont généralement pas assujettis à l'impôt sur la plus-value sur la vente d'actions de sociétés danoises.
Les déductions et les crédits d'impôt
Les dépenses professionnelles ordinaires sont généralement déductibles. Des incitations fiscales sous la forme d'une déduction intégrale des dépenses de R&D, d'acquisition de brevets et de savoir-faire, d'amortissements sur les actifs acquis à des fins de R&D, etc. sont également disponibles. Des amortissements annuels sur les machines et l'équipement peuvent être réclamés selon la méthode de l'amortissement dégressif jusqu'à concurrence de 25 %. Les entreprises peuvent déduire un petit montant des cadeaux à certaines organisations mentionnées dans les directives des autorités fiscales danoises (jusqu'à un maximum de 17 000 DKK pour l'année fiscale 2021). Une société danoise peut demander une déduction pour les redevances, les frais de gestion et les paiements similaires effectués à des filiales étrangères, si ces montants sont effectués dans des conditions de pleine concurrence et reflètent les services reçus. Les créances irrécouvrables peuvent généralement être déduites, sauf s'il s'agit de dettes inter-entreprises.


La déduction pour R&D est égale à 103% pour 2020, 105% pour la période 2021-2024, 108% pour 2025 et 110% pour 2026. Cependant, suite à la crise COVID-19, le gouvernement a décidé de porter la déduction à 130 % pour 2020 et 2021 (pour les dépenses de R&D jusqu'à 845 millions DKK en 2020 et 910 millions DKK en 2021).
Les pertes nettes d'exploitation peuvent être imputées sur le revenu imposable à hauteur de 8 767 500 pour 2021 (8 572 500 pour 2020). Les pertes dépassant ce montant peuvent être déduites jusqu'à 60% du revenu imposable. Le report en arrière des pertes n'est pas autorisé.
Les amendes et pénalités, les pots-de-vin et les taxes ne sont pas déductibles (à l'exception de la taxe patronale, de la TVA non récupérable, de la taxe foncière et des frais de couverture).

Les autres taxes sur les sociétés
Les propriétaires de biens non résidentiels sont soumis à une taxe foncière, dont le taux est fixé par les communes entre 1,6% et 3,4% de la valeur du terrain. Certaines propriétés non résidentielles sont également soumises à des frais de couverture spéciale d'un maximum de 1% de la valeur de la propriété moins la valeur du terrain et moins un seuil de valeur de la propriété de 50 000 DKK.
Il n'y a pas de droit de timbre sur le transfert d'actions. Toutefois, un droit de 1 660 DKK majoré de 0,6% du montant du transfert s'applique à un acte de transfert de bien immobilier.

Les entreprises danoises doivent payer des taxes environnementales aux entreprises qui fournissent l'énergie, qui paient ensuite les taxes aux autorités fiscales danoises. La plupart des taux de taxe environnementale sont réglementés chaque année et peuvent être partiellement remboursés.

La responsabilité de l'employeur pour les cotisations de sécurité sociale s'élève à environ 12 000 à 15 000 DKK par an et par employé, selon l'industrie.

Les compagnies maritimes peuvent choisir de payer l'impôt sur le tonnage pour une période de 10 ans au lieu de l'impôt sur le revenu des sociétés normal. Une taxe spéciale sur les hydrocarbures s'applique également aux revenus des hydrocarbures (52%) et aux revenus des activités associées (22%). La taxe sur les salaires s'applique à certaines entreprises qui sont exonérées de TVA.

The country does not impose capital duty, transfer tax, or a wealth tax.

Les autres ressources utiles
SKAT (administration fiscale et douanière danoise)
Consultez le site Doing Business, Consultez le site Web Doing Business pour obtenir un résumé des taxes et des contributions obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Danemark OCDE Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 10,0 10,1 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 132,0 163,6 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 23,8 41,6 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

Retour vers le haut

Les règles comptables

 

Le système comptable

Les normes comptables
Les règles comptables des pays scandinaves sont très similaires du fait des liens étroits tant historiques que culturels. Toutes les sociétés au Danemark sont soumises à la Loi danoise sur les états financiers (DFSA), dont la dernière modification date de 2015.
Les organismes comptables
Confédération de l'industrie danoise, Comité pour les standards danois en matière de comptabilité
Les lois comptables
Le domaine de la comptabilité est réglementé par la Loi sur les états financiers qui, dans ses éditions les plus récentes, s'est alignée sur les dernières normes internationales comme IAS, IFRS et FAS.
L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS)
Les normes IFRS sont obligatoires pour toutes les entreprises publiques nationales, ainsi que pour les sociétés étrangères cotées (à l'exception du cas d'une entreprise étrangère dont les normes comptables de son pays d'origine sont considérées comme étant équivalentes des IFRS par l'UE). Les normes IFRS ne sont pas obligatoires pour les PME.
 

Les pratiques comptables

L'année fiscale
L'année fiscale est l'année calendaire, ou une autre période de 12 mois - au choix du contribuable.
La structure des comptes
Dans les rapports comptables, les biens incorporels peuvent être enregistrés dans le bilan ou dans les dépenses du compte de résultat (au choix de la société).
Les actifs immobilisés doivent être estimés au coût d'origine ou de production.
Les actifs courants doivent apparaître au coût le plus bas et à la valeur du marché.
Les actions sont estimées à l'aide du coût moyen pondéré avec la méthode PEPS.

 Pour plus d'information consultez le Rapport statutaire sur la gouvernance d'entreprise de Solar.

Les obligations de publication
La loi se réfère à la notion de "bonnes méthodes comptables" en ce qui concerne les méthodes utilisées par les sociétés pour établir leur état financier.
Toutes les sociétés doivent envoyer un exemplaire de leur rapport annuel aux autorités légales du pays. Ce rapport annuel doit contenir un compte de résultat et un bilan.
 

La profession comptable

Les corps de métiers
Les auditeurs sont représentés par le FSR- danske revisorer (Foreningen af Statsautoriserede Revisorer).
Les organismes professionnels
Foreningen af Statsautoriserede Revisorer - Danske Revisorer, FSR - Association des comptables agréés en matière d'audit, de comptabilité, de questions fiscales et de finance corporative
L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants)
La FSR (Danske Revisorer) est membre de l'IFAC.
L'adhésion à d'autres fédérations de comptables
Membre de l'Association Européenne de Comptabilité.
Les organismes d'audit
L'audit des entreprises est obligatoire. Les entreprises doivent être auditées dans le respect des pratiques en vigueur dans le pays.
 

Consultez French Desk pour trouver les sociétés d'audit et de conseil prêtes à vous accompagner au Danemark.

 

Retour vers le haut

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Moms (forme abrégée du terme « meromsætningsafgift » en danois) = TVA
Le taux standard
25%
Le taux réduit
Il n'y a pas de taux réduits au Danemark, mais certaines fournitures sont exonérées (voir ci-dessus). Les fournitures détaxées comprennent les journaux, les fournitures aux navires, les fournitures d'or à la Banque nationale danoise.
Les exemptions de taxe à la consommation
Les fournitures exonérées comprennent les services médicaux, l'éducation, les services financiers, l'assurance et la réassurance, les fournitures effectuées par les écrivains, les compositeurs et les artistes du spectacle, les services culturels, le transport de passagers, l'investissement en or et la location de biens immobiliers. La liste complète des produits et services exonérés est disponible ici. Les entreprises qui fournissent des services exonérés de TVA peuvent être tenues de payer une taxe sur les salaires spéciale (« lønsumsafgift ») calculée sur la masse salariale totale.
Les modes de calcul et de déclaration
La TVA est prélevée sur le prix de vente de la plupart des biens et services et la législation suit généralement les directives de l'UE. Le seuil d'enregistrement est de 50 000 DKK pour les résidents, tandis que les entreprises non établies doivent s'enregistrer dès qu'elles commencent à effectuer des livraisons soumises à la TVA au Danemark.
Les déclarations de TVA sont soumises semestriellement pour les entités assujetties dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 5 millions DKK, trimestriellement pour les chiffres d'affaires annuels compris entre 5 et 50 millions DKK et mensuellement pour les chiffres d'affaires annuels supérieurs à 50 millions DKK. Un guide TVA complet est disponible sur le site internet de SKAT.
Pour un aperçu des mesures prises en réponse à l'urgence COVID-19, consultez la page dédiée sur le portail SKAT.
Les autres taxes à la consommation
Plusieurs autres droits d'accise (lien en danois) sont appliqués au Danemark sur les biens provenant de juridictions extérieures à l'UE. Ces marchandises comprennent entre autres le tabac, les boissons alcoolisées, les chocolats et autres denrées alimentaires contenant du sucre, les produits énergétiques et les véhicules. Les taux d'accises dépendent du type de marchandises et, dans certains cas, de la catégorie des marchandises (par exemple, l'emballage comme les sacs en plastique, les sacs en papier).

Une taxe sur les véhicules à moteur s'applique au Danemark (pour les voitures particulières, 85% de la valeur jusqu'à 197 700 DKK et 150% de la valeur excédentaire). Entre 2022 et 2026, la taxe sur les véhicules à moteur augmentera progressivement et la redevance environnementale passera à 250 % à partir du 1er juillet 2021 (une exonération fiscale sur les voitures électriques jusqu'à 500 000 DKK est également en cours d'adoption).

Le Danemark impose également des taxes environnementales, notamment des taxes sur les émissions de dioxyde de carbone et les eaux usées.

Retour vers le haut

Les taxes sur le revenu des personnes

La distinction entre résident et non-résident
Les résidents sont imposés sur leurs revenus mondiaux, alors que les non-résidents ne sont imposés que sur leurs revenus de source danoise.

Une personne physique est considérée comme pleinement assujettie à l’impôt si elle s’installe au Danemark ou y reste plus de six mois consécutifs. La résidence au Danemark est réputée exister si une personne acquiert ou loue une maison au Danemark et y séjourne à des fins autres que des séjours brefs (vacances, etc.), la taxation débutant généralement à la date d'arrivée. Si un particulier ne s’installe pas au Danemark, il sera soumis à l’impôt danois dès le premier jour de son séjour si celui-ci est égal à au moins six mois consécutifs. Lors du calcul de la période de six mois, les séjours à l'étranger en raison d'un emploi peuvent interrompre la période de six mois.

 

Le taux standard

Revenu imposable individuel
Taxe seuil inférieur (Jusqu'à 544 800 DKK) 12,14% du revenu personnel
Taxe seuil supérieur 15% du revenu personnel
Taxes locales
Taxe municipale (moyenne) 24,971%
Taxe sur le marché du travail 8%
Taxe sur les actions
De 0 à 56 500 DKK 27% (Sur le revenu des actions)
Au dessus de 56 500 DKK 42% (sur le revenu des actions)
Au total, le taux marginal d'imposition en 2021 ne peut excéder 52,06 %
Taxe de l'église (imposé par les municipalités uniquement aux membres de l'Église luthérienne d'État danoise) 0,669% (moyenne)
 
Les déductions et les crédits d'impôt
Plusieurs types de déductions sont disponibles pour les contribuables, notamment un abattement personnel de 46 700 (en 2021) et une allocation d'emploi (10,6 % du revenu d'emploi plafonné à 40 600 DKK). D'autres déductions possibles incluent les frais d'intérêts, les pensions alimentaires pour enfants (variant en fonction de l'âge des enfants et de la situation familiale), les cotisations de retraite (jusqu'à 58 500 DKK), les cotisations syndicales (maximum 6 000 DKK par an), les cotisations à la caisse de chômage et les frais de trajet domicile-travail (jusqu'à 29 300 DKK par an). Les charges d'intérêts sont déductibles des revenus du capital et sont généralement déduites l'année de leur échéance.
Les contributions à des organisations caritatives sont déductibles jusqu'à une limite de 17 000 DKK par an. Certaines dépenses approuvées liées aux services ménagers peuvent être déduites jusqu'à un maximum de 6 400 DKK par personne.
L'allocation familiale annuelle non imposable IA est payable au parent qui a la garde, comme suit : 18 516 DKK pour les enfants âgés de 0 à 2 ans ; 14 664 DKK pour les 3-6 ans ; 11 532 DKK de 7 à 14 ans ; et 11 532 DKK de 15 à 17 ans.
Une liste détaillée des déductions possibles est disponible sur le site Web de SKAT.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Selon le régime fiscal spécial applicable aux expatriés, les expatriés qui travaillent au Danemark et les scientifiques affectés au Danemark peuvent demander un impôt de 27% seulement sur sept ans de leur salaire brut. Toutefois, un certain nombre de conditions doivent être remplies (par exemple, le salaire minimum garanti doit être d'au moins 68 100 DKK pour l'année 2020). Le taux d'imposition de 27% est calculé sur le salaire en espèces, les téléphones fournis et payés par les employés, la valeur imposable des voitures payées par l'entreprise et l'assurance maladie payée par l'employeur. Tous les autres revenus sont imposés conformément aux règles normales. Aucune déduction n'est autorisée. Le séjour de l'employé au Danemark peut être plus long; cependant, après la période de 84 mois, le revenu de l’employé est imposé au taux ordinaire. La taxe sur le marché du travail étant également applicable, le taux d'imposition combiné est de 32,84% chaque année pendant la période de sept ans.

Un particulier dont l'impôt à payer vis-à-vis du Danemark est limité (déterminé conformément à la loi danoise sur l'impôt à la source, section 2) sera, en règle générale, taxé à hauteur de 52,06% (55,90%, impôt AM compris) sur les revenus de sources danoises.
L'imposition sur la richesse
Les plus-values ​​sur actions et dividendes sont imposées à 27 % pour les revenus jusqu'à 56 500 DKK et à 42 % pour tout excédent. En règle générale, les gains provenant de la vente d'un logement occupé par son propriétaire sont exonérés.

La propriété est soumise à un impôt sur la propriété de 0,92 % de la valeur publique de la propriété jusqu'à 3 040 000 DKK, et à 3 % de tout excédent.

Les contribuables individuels sont soumis à un impôt sur les successions, dont les taux varient entre 15 % (sur les héritages des membres de la famille immédiate, tels que les enfants, beaux-enfants, petits-enfants et parents), 36,25 % (d'autres personnes) et 0 ( d'un conjoint). Pour 2021, les impôts ne sont pas prélevés sur les premiers 308 800 DKK de la succession. Les non-résidents ne sont soumis aux droits de succession que si la succession comprend des biens situés au Danemark ou si elle est administrée par un tribunal des successions danois.

Un droit de donation de 15 % peut également s'appliquer (certains dons sont exonérés : jusqu'à 68 700 DKK aux descendants du donateur ; 24 000 DKK au conjoint du descendant, etc.). Les dons aux beaux-parents et grands beaux-parents du donateur sont soumis à un droit de donation de 36,25 %.

Plusieurs droits de timbre s'appliquent à l'enregistrement des droits concernant la propriété et la terre.

Les particuliers paient une cotisation mensuelle fixe de 94,65 DKK pour la sécurité sociale.

Retour vers le haut

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Liste des conventions fiscales internationales signées par le Danemark
Les retenues à la source
  • Dividendes : 0% (si le bénéficiaire est le bénéficiaire effectif des dividendes et possède au moins 10% du capital social du payeur, et la retenue à la source serait réduite ou éliminée en vertu de la directive mère-filiale de l'UE ou d'une convention fiscale applicable )/15 % (si le bénéficiaire détient moins de 10 % de l'entreprise payeuse)/27 % (aux non-résidents, mais les entreprises peuvent récupérer 5 %, donc le taux effectif est de 22 %) ;
  •     Intérêts : 0% (résidents et non-résidents)/22% (payés à une société étrangère membre du groupe qui est résidente fiscale en dehors de l'UE ou de l'un des États avec lesquels le Danemark a conclu une convention fiscale) ;
  •     Redevances : 0% (résidents)/22% (non-résidents)

Les taux ci-dessus peuvent être réduits en vertu de conventions fiscales.

Les accords bilatéraux
La France et le Danemark étaient liés par une convention de non double imposition, signée à Paris le 8 février 1957 et en vigueur entre le 30 avril 1958 et 2009. La convention a cessé de proudire ses effets au 1er janvier 2009 suite à sa dénonciation par le Danemark.
Télécharger la convention en français.
Consulter le décret portant publication de la dénonciation de la convention entre la France et le Danemark

Retour vers le haut

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales du Danemark en réponse au Covid-19
Ministère danois de la fiscalité
SKAT Site Internet de l'administration nationale des douanes (en anglais)
Guide des e-taxes et e-douanes au Danemark
Site Internet du Ministère des Finances, (en anglais).
Les autres ressources utiles
Site internet d'informations sur les impôts au Danemark
Les guides
Guide fiscal PwC - Danemark

Retour vers le haut

Une remarque sur ce contenu ? Contactez-nous.

 

© Export Entreprises SA, Tous droits de reproduction réservés.
Dernières mises à jour en Juin 2022

Mentions légales   ·   Politique de cookies    ·   Traitement des données personnelles    ·   Support technique   ·   Plan du site   ·   Préférences cookies

Site réalisé par Export Entreprises

Prendre un rdv Une question ? Accéder à la démo Newsletters