Danemark : La fiscalité et la comptabilité

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les sociétés non résidentes ne sont imposées que sur leurs bénéfices réalisés au Danemark.
Le Danemark n'applique pas le principe de l'imposition mondiale, de sorte que les sociétés résidentes ne sont imposées que sur leurs revenus provenant du Danemark (principe de "territorialité"). Par conséquent, les revenus provenant d'un établissement permanent situé en dehors du Danemark ou de biens immobiliers situés à l'étranger sont exclus du revenu imposable.

La taxation des plus-values

Les plus-values sont incluses dans le revenu imposable et imposées au taux de 22 % de l'impôt sur les sociétés. Toutefois, les gains provenant d'actions de filiales, d'actions de groupe ou d'actions de portefeuille non cotées sont exonérés, et les pertes provenant de ces sources ne sont pas déductibles. Les actionnaires étrangers ne sont généralement pas soumis à l'impôt danois sur les plus-values lors de la cession d'actions de sociétés danoises.
Les gains provenant de la vente de biens immobiliers sont imposables. Les pertes résultant de la vente de terrains et de bâtiments ne peuvent être utilisées que pour compenser les bénéfices imposables provenant de la vente de biens immobiliers au cours de la même année ou être reportées indéfiniment. Sous certaines conditions, une plus-value peut être reportée si elle est réinvestie dans des biens immobiliers. Ce réinvestissement doit avoir lieu au plus tard l'année de revenus qui suit l'année de la cession.

Les déductions et les crédits d'impôt

Les dépenses commerciales ordinaires sont généralement déductibles. Des incitations fiscales sont également disponibles sous la forme d'une déduction totale des dépenses de R&D, de l'acquisition de brevets et de savoir-faire, de l'amortissement des actifs acquis à des fins de R&D, etc. Les déductions annuelles pour amortissement des machines et équipements peuvent être demandées en utilisant la méthode de l'amortissement dégressif à un taux allant jusqu'à 25 %. Les entreprises peuvent déduire un petit montant au titre de dons à certaines organisations mentionnées dans les lignes directrices de l'administration fiscale danoise (jusqu'à un maximum de 18 300 DKK pour l'exercice fiscal 2024). Une société danoise peut demander une déduction pour les redevances, les frais de gestion et autres paiements similaires versés à des filiales étrangères si ces montants sont versés dans des conditions de concurrence normale et correspondent à des services reçus. Les créances irrécouvrables peuvent généralement être déduites, sauf s'il s'agit de dettes interentreprises.

La déduction pour la R&D est fixée à 108 % pour 2023-2025 et à 110 % pour 2026.
Les amendes et les pénalités ne sont généralement pas déductibles, car elles ne sont pas considérées comme des dépenses opérationnelles. Aux fins de l'impôt sur le revenu des sociétés, les impôts ne sont pas déductibles, à l'exception de la taxe patronale, de la TVA non récupérable, de l'impôt foncier et des frais de couverture.
Les pertes d'exploitation nettes peuvent être déduites du revenu imposable jusqu'à 9 457 500 DKK pour 2024 (9 135 000 pour 2023). Les pertes dépassant ce montant peuvent être déduites jusqu'à 60 % du revenu imposable. Le report en arrière des pertes n'est pas autorisé.

Les autres taxes sur les sociétés

Les propriétaires de biens non résidentiels sont tenus de payer l'impôt foncier chaque année. Le taux, fixé par les municipalités, varie de 0,31 % à 1,77 % de la valeur du terrain. En outre, les municipalités peuvent imposer une taxe de couverture spéciale sur certaines propriétés non résidentielles, avec des taux allant de 0,08 % à 1,8 % de la valeur du terrain.
Le droit de timbre est payable sur certains documents, tels que les actes de transfert de biens immobiliers, les hypothèques liées aux biens immobiliers et aux logements coopératifs, les biens meubles et les actifs incorporels, ainsi que les réservations de biens dans les véhicules à moteur. Il n'y a donc pas de droit de timbre sur le transfert d'actions. Le droit de timbre consiste en un montant fixe, allant de 1 825 DKK à 1 850 DKK (2024), ainsi qu'en un pourcentage prédéterminé basé sur ce droit fixe.

Les entreprises danoises doivent payer des taxes environnementales aux entreprises qui fournissent l'énergie, qui les versent ensuite à l'administration fiscale danoise. La plupart des taux des taxes environnementales sont réglementés chaque année et peuvent être partiellement remboursés.

Les cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur s'élèvent à environ 14 000-17 000 DKK par an et par employé, selon le secteur d'activité. Cliquez ici pour plus d'informations.

Les compagnies maritimes peuvent choisir de payer la taxe sur le tonnage pendant une période de 10 ans au lieu de l'impôt normal sur le revenu des sociétés.
Les activités pétrolières et gazières danoises en amont sont soumises à deux taxes "cantonnées". Le premier impôt est similaire à l'impôt sur les sociétés normal, avec un taux d'imposition de 25 % au lieu de 22 %. Les revenus tirés des activités pétrolières et gazières danoises en amont sont également cantonnés, ce qui signifie qu'aucune perte fiscale provenant d'autres revenus ne peut être déduite de ces revenus. Le second impôt, connu sous le nom d'"impôt sur les hydrocarbures", est prélevé sur les bénéfices provenant de la prospection et de l'extraction de pétrole et de gaz sur le plateau continental danois à un taux de 52 %. La taxe de 25 % est déductible lors du calcul de la taxe sur les hydrocarbures, ce qui donne un taux d'imposition effectif de 64 %.

Le pays n'impose pas de droit d'apport, de taxe de transfert ou d'impôt sur la fortune.

Les autres ressources utiles

SKAT (administration fiscale et douanière danoise)

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.

Le système comptable

Les normes comptables

Les règles comptables des pays scandinaves sont très similaires du fait des liens étroits tant historiques que culturels. Toutes les sociétés au Danemark sont soumises à la Loi danoise sur les états financiers (DFSA), dont la dernière modification date de 2015.

Les organismes comptables

Confédération de l'industrie danoise, Comité pour les standards danois en matière de comptabilité

Les lois comptables

Le domaine de la comptabilité est réglementé par la Loi sur les états financiers qui, dans ses éditions les plus récentes, s'est alignée sur les dernières normes internationales comme IAS, IFRS et FAS.

L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS)

Les normes IFRS sont obligatoires pour toutes les entreprises publiques nationales, ainsi que pour les sociétés étrangères cotées (à l'exception du cas d'une entreprise étrangère dont les normes comptables de son pays d'origine sont considérées comme étant équivalentes des IFRS par l'UE). Les normes IFRS ne sont pas obligatoires pour les PME.

Les pratiques comptables

L'année fiscale

L'année fiscale est l'année calendaire, ou une autre période de 12 mois - au choix du contribuable.

La structure des comptes

Dans les rapports comptables, les biens incorporels peuvent être enregistrés dans le bilan ou dans les dépenses du compte de résultat (au choix de la société).
Les actifs immobilisés doivent être estimés au coût d'origine ou de production.
Les actifs courants doivent apparaître au coût le plus bas et à la valeur du marché.
Les actions sont estimées à l'aide du coût moyen pondéré avec la méthode PEPS.

 Pour plus d'information consultez le Rapport statutaire sur la gouvernance d'entreprise de Solar.

Les obligations de publication

La loi se réfère à la notion de "bonnes méthodes comptables" en ce qui concerne les méthodes utilisées par les sociétés pour établir leur état financier.
Toutes les sociétés doivent envoyer un exemplaire de leur rapport annuel aux autorités légales du pays. Ce rapport annuel doit contenir un compte de résultat et un bilan.

La profession comptable

Les corps de métiers

Les auditeurs sont représentés par le FSR- danske revisorer (Foreningen af Statsautoriserede Revisorer).

Les organismes professionnels

Foreningen af Statsautoriserede Revisorer - Danske Revisorer, FSR - Association des comptables agréés en matière d'audit, de comptabilité, de questions fiscales et de finance corporative

L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants)

La FSR (Danske Revisorer) est membre de l'IFAC.

L'adhésion à d'autres fédérations de comptables

Membre de l'Association Européenne de Comptabilité.

Les organismes d'audit

L'audit des entreprises est obligatoire. Les entreprises doivent être auditées dans le respect des pratiques en vigueur dans le pays.

Les déductions et les crédits d'impôt

Les contribuables peuvent bénéficier de plusieurs types de déductions, notamment d'un abattement personnel de 49 700 DKK en 2024 et d'un abattement pour l'emploi (10,6 % du revenu de l'emploi plafonné à 45 100 DKK en 2024). Parmi les autres déductions possibles figurent les frais d'intérêt, les pensions alimentaires (variant en fonction de l'âge des enfants et de la situation familiale), les cotisations de retraite (jusqu'à 63 100 DKK), les cotisations syndicales, les cotisations à la caisse de chômage et les frais de déplacement domicile-travail. Les intérêts débiteurs sont déductibles des revenus du capital et sont généralement déduits l'année où ils sont dus.
Les contributions à des organisations caritatives sont déductibles dans la limite de 18 300 DKK par an. Certaines dépenses approuvées liées aux services domestiques peuvent être déduites jusqu'à un maximum de 11 900 DKK par personne. Les frais de déplacement peuvent être déduits jusqu'à un maximum de 31 600 DKK par an (2024). Une déduction est accordée pour les déplacements quotidiens entre le domicile et le lieu de travail, à condition que les employés ne disposent pas d'une voiture de fonction et que l'employeur ne prenne pas en charge les frais de transport. La distance aller-retour entre le domicile et le lieu de travail doit être supérieure à 24 kilomètres. En 2024, la déduction est de 2,23 DKK par kilomètre pour les distances comprises entre 25 et 120 kilomètres, et de 1,12 DKK par kilomètre pour les distances supérieures à 120 kilomètres. Pour les personnes vivant dans certaines zones périphériques, l'abattement est de 2,19 DKK par kilomètre pour les distances supérieures à 120 kilomètres.
En 2024, une allocation familiale non imposable de 20 496 DKK par an est versée au parent qui a la garde d'un enfant âgé de 0 à 2 ans (inclus), à condition que le parent soit pleinement imposable au Danemark et ne soit pas couvert par le système de sécurité sociale de son pays d'origine. La prestation annuelle s'élève à 16 224 DKK pour les enfants âgés de 3 à 6 ans et à 12 768 DKK pour les enfants âgés de 7 à 14 ans, les versements étant effectués trimestriellement. Pour les enfants âgés de 15 à 17 ans, la prestation s'élève à 4 256 DKK par an. En outre, une personne qui verse une pension alimentaire à la suite d'un divorce a droit à une déduction annuelle par enfant.
Une liste détaillée des déductions possibles est disponible sur le site web de la SKAT.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Dans le cadre du régime fiscal spécial des expatriés, les expatriés travaillant au Danemark et les scientifiques affectés au Danemark peuvent bénéficier d'un taux d'imposition fixe de 27 % sur leur salaire brut pendant une période maximale de 84 mois. Plusieurs conditions doivent être remplies, notamment un salaire mensuel minimum garanti, avant déduction des cotisations de retraite éligibles, d'au moins 75 100 DKK (2024) en moyenne sur l'année civile. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les chercheurs. Le taux d'imposition de 27 % s'applique au salaire en espèces, aux services téléphoniques/internet fournis par l'employeur, à la valeur imposable des voitures de fonction fournies par l'employeur et à l'assurance maladie imposable payée par l'employeur. Tous les autres revenus sont soumis aux règles d'imposition habituelles, aucune déduction n'étant autorisée sur le revenu imposé forfaitairement. Bien que la durée d'emploi du salarié au Danemark puisse se prolonger au-delà de la période de 84 mois, son revenu est ensuite imposé aux taux normaux. Avec l'application de l'impôt sur le marché du travail, le taux d'imposition combiné s'élève à 32,84 % par an pendant la période de 84 mois.

Une personne physique ayant une obligation fiscale limitée au Danemark sera, en règle générale, imposée à hauteur de 52,07 % (55,90 %, y compris l'impôt sur le marché du travail) sur les revenus provenant de sources situées au Danemark en 2024.

L'imposition sur la richesse

Les plus-values provenant d'actions et de dividendes sont imposées à 27 % pour les revenus inférieurs à 61 000 DKK et à 42 % pour le surplus. En règle générale, les gains provenant de la vente d'un logement occupé par son propriétaire sont exonérés.
L'impôt sur la valeur des biens immobiliers est prélevé annuellement à un taux de 0,51 % sur la valeur d'un bien immobilier jusqu'à 9 200 000 DKK, et à un taux de 1,4 % sur la valeur excédant 9 200 000 DKK. L'impôt sur la valeur des biens immobiliers s'applique à la fois aux biens danois et aux biens situés dans d'autres pays. Toutefois, les biens immobiliers loués sont exonérés de l'impôt sur la valeur immobilière, quel que soit leur emplacement. En revanche, le bénéfice net tiré de l'activité de location est soumis à l'impôt.

Les propriétaires sont redevables de deux types d'impôts fonciers : l'impôt sur la propriété et l'impôt foncier. L'impôt foncier est calculé en pourcentage de l'évaluation publique la plus récente, avec une déduction de 20 % avant le calcul. Cette déduction reflète un principe de précaution reconnaissant l'incertitude inhérente aux évaluations foncières. À partir de 2024, le paiement de l'impôt foncier est intégré à la fois dans les évaluations préliminaires des revenus et dans les avis d'imposition. En outre, à compter du 1er janvier 2024, les taux de l'impôt foncier ont été réduits dans toutes les municipalités, passant en moyenne de 2,7 % à 0,74 %.

Une taxe sur les donations de 15 % peut également s'appliquer (certaines donations sont exonérées : jusqu'à 74 100 DKK aux descendants du donateur ; 25 900 DKK au conjoint du descendant, etc.) Les donations aux beaux-parents et aux grands beaux-parents du donateur sont soumises à un impôt sur les donations de 36,25 %.

Plusieurs droits de timbre s'appliquent à l'enregistrement des droits relatifs aux biens immobiliers et fonciers.

Les particuliers sont également imposés sur la croissance de leurs régimes de retraite à un taux fixe de 15,3 %. Toutefois, les personnes qui s'installent à l'étranger peuvent demander à être exonérées de cette taxe.

Les particuliers paient une contribution mensuelle fixe de 99 DKK pour la sécurité sociale (2024).