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drapeau Egypte Egypte : Le cadre juridique

Le contrat d'affaires

La langue du contrat
L'arabe est la langue officielle de l'Egypte et tout document ne peut obtenir une valeur légale que s'il est écrit dans cette langue. On peut rédiger un contrat dans une autre langue, mais il doit être accompagné d'une traduction officielle en arabe homologuée.

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Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'indépendance de la justice
Le système judiciaire égyptien est considéré comme le plus indépendant du monde arabe. Cependant, les affaires liées à la politique et à la sécurité nationale sont généralement traitées par des juridictions d'exception.
L'équité de traitement pour les étrangers
Les ressortissants étrangers peuvent rencontrer certaines difficultés dans le déroulement de leur procès.
La langue de la justice
Arabe égyptien.
Le recours à un interprète
Il est possible d'avoir recours à un interprète.
Les similarités du droit
La principale source du droit est la constitution de 1971. Le système légal est fortement marqué par le droit français. Il comporte aussi des influences de la Common law britannique. Enfin, la charia est centrale pour les questions de statut personnel.
 

Les différents codes juridiques

 
Loi de travail
Loi sur les sociétés No. 159 de 1981
Loi sur l'impôt sur le revenu
 
La consultation des lois on-line
Les lois égyptiennes sur le site du gouvernement égyptien
Les guides
Librairie du Congrès, Lois en Egypte.
 
 

Les différentes juridictions

 
Cour suprême constitutionnelle C'est la plus haute instance. Elle détermine la constitutionnalité des lois et tranche entre deux organes juridiques.
Cour d'appel Examine les procès pour lesquels une révision est demandée
Cour de 1ère instance Tribunaux de districts qui jugent en premier ressort lorsque les procès en question tombent sous leur juridiction.
Tribunal familial Instrument juridique spécialisé dans les questions d'ordre familial.
Autorité législative d'Etat (Egyptian State Lawsuits Authority) Représente l'Etat dans les tribunaux.
Procureur général Partie publique dans les affaires criminelles, qu'il peut initier en intentant les procès. Il peut aussi ouvrir des enquêtes. 
Cour administrative (Conseil d'Etat) Juge les litiges administratifs.
 

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Dernières mises à jour en Juin 2022

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