Egypte : Le cadre juridique

Le contrat d'affaires

La langue du contrat: L'arabe est la langue officielle de l'Egypte et tout document ne peut obtenir une valeur légale que s'il est écrit dans cette langue. On peut rédiger un contrat dans une autre langue, mais il doit être accompagné d'une traduction officielle en arabe homologuée.

L'indépendance de la justice: Le système judiciaire égyptien est considéré comme le plus indépendant du monde arabe. Cependant, les affaires liées à la politique et à la sécurité nationale sont généralement traitées par des juridictions d'exception.
L'équité de traitement pour les étrangers: Les ressortissants étrangers peuvent rencontrer certaines difficultés dans le déroulement de leur procès.
La langue de la justice: Arabe égyptien.
Le recours à un interprète: Il est possible d'avoir recours à un interprète.
Les similarités du droit: La principale source du droit est la constitution de 1971. Le système légal est fortement marqué par le droit français. Il comporte aussi des influences de la Common law britannique. Enfin, la charia est centrale pour les questions de statut personnel.

La consultation des lois on-line: Les lois égyptiennes sur le site du gouvernement égyptien
Les guides: Librairie du Congrès, Lois en Egypte.

Cour suprême constitutionnelle	C'est la plus haute instance. Elle détermine la constitutionnalité des lois et tranche entre deux organes juridiques.
Cour d'appel	Examine les procès pour lesquels une révision est demandée
Cour de 1ère instance	Tribunaux de districts qui jugent en premier ressort lorsque les procès en question tombent sous leur juridiction.
Tribunal familial	Instrument juridique spécialisé dans les questions d'ordre familial.
Autorité législative d'Etat (Egyptian State Lawsuits Authority)	Représente l'Etat dans les tribunaux.
Procureur général	Partie publique dans les affaires criminelles, qu'il peut initier en intentant les procès. Il peut aussi ouvrir des enquêtes.
Cour administrative (Conseil d'Etat)	Juge les litiges administratifs.

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