Egypte : Les formes légales d'entreprises

Formes légales d'entreprises

La Limited Liability Company ou LLC (société à responsabilité limitée)

Nombre de partenaires et d'associés : De 2 à 50 associés.
Capital minimum et/ou maximum : Minimum de 1 000 EGP divisés en parts égales, entièrement payés d'avance lors de la constitution.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est limitée au montant des apports.

Joint Stock Company (société anonyme)

Nombre de partenaires et d'associés : 3 associés minimum.
Capital minimum et/ou maximum : 250 000 EGP dont 10% doivent être entièrement payés lors de la constitution. 20 millions d'EGP lors de l'offre d'actions en souscription publique, entièrement libérées.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est limitée au montant des apports.

La Limited Partnership (société en commandite)

Nombre de partenaires et d'associés : Un associé commandité, nombre illimité de commanditaires.
Capital minimum et/ou maximum : 250 000 EGP minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité des commandités est illimitée. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant de leurs investissements.

La Sole Propietorship (Entreprise individuelle)

Nombre de partenaires et d'associés : Une personne physique.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est limitée au montant des apports.

Associations professionnelles générales

Egyptian businessmen's Association (EBA)

Les procédures de création d'entreprise

Pour plus d'informations

Consultez le site Doing Business, Connaître les procédures de création d'une entreprise en Égypte
Autorité pour l'investissement,
Un guide d'investissement pour l'Égypte
Le Guide des services commerciaux aux États-Unis, Les informations sur les entreprises, le contexte politique et économique

Les organismes compétents

La GAFI a un rôle d' accompagnement et de promotion des investissements étrangers ou égyptiens. Il assiste les investisseurs dans leurs démarches administratives. Le GAFI a crée un guichet one stop shop et les formalités de constitution des sociétés sont faites auprès de ce guichet. Le One stop shop fournit ainsi aux investisseurs les documents utiles sur la loi n°8 de 1997 d’encouragement des investissements, les garanties, les exemptions, les procédures de création de société, les différentes zones à statuts particuliers. Pour accélérer les délais d’implantation, le GAFI est habilité à accorder des licences temporaires de lancement de projet. L’ITIDA (Agence pour le développement des industries des technologies de l'information) a été instituée par la loi n°15 de 2004. Elle est rattachée au ministère des Technologies de l’information et de la communication. L’ITIDA accompagne les investisseurs pour la réalisation de leurs projets avec un guichet unique qui les assiste auprès des diverses autorités administratives compétentes. L’Industrial Development Authority (IDA) relevant du ministère du Commerce et de l’industrie, a été chargée depuis 2006 de développer et faciliter les implantations industrielles. En relation avec les gouvernorats l’IDA récupère, prépare et met en vente des terrains pour la réalisation de zones industrielles par des promoteurs étrangers et égyptiens. Ces terrains sont équipés par l’Etat en voierie et réseaux divers. L’IDA offre aussi un service de guichet unique pour les investisseurs industriels pour faciliter leur orientation sur les terrains disponibles et l'obtention des autorisations d’activité industrielle.

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement

La procédure est la mise sous tutelle de l'entreprise, qui ne conduit pas nécessairement à la faillite.

La loi sur les faillites

Le principal problème de la loi sur la faillite est la longueur de la procédure adiministrative. Le temps moyen pour parachever la procédure est de 4 mois. Le coût est important, environ 20% des biens. Le taux de récupération est de 16,8 Cents sur 1 dollar.