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drapeau Egypte Egypte : La fiscalité et la comptabilité

Dans cette page : Les taxes sur les sociétés | Les règles comptables | Les taxes à la consommation | Les taxes sur le revenu des personnes | Les conventions de non double imposition | Les sources d'information fiscale

 

Les taxes sur les sociétés

La distinction entre société résidente et société étrangère
Les sociétés et partenariats étrangers sont classés comme résidents de l'Égypte si: la société est établie conformément à la loi égyptienne; le gouvernement ou une autorité publique détient plus de la moitié du capital de la société; ou le siège de direction effectif est en Egypte. Le siège de direction effectif est réputé être en Égypte si deux des conditions suivantes sont remplies: les décisions de gestion quotidiennes ont lieu en Égypte; les principaux actionnaires (propriétaires de plus de 50% des actions ou des droits de vote) résident dans le pays; au moins la moitié des membres du conseil d'administration ou des dirigeants résident dans le pays; les réunions du conseil d'administration se tiennent en Egypte.
 

Le taux standard

Impôt sur le revenu des sociétés 22,5%
Taxes sur les profits de la Compagnie du Canal de Suez, de la Compagnie générale du pétrole égyptien (EGPC) et de la Banque centrale d'Egypte 40%
Taxes sur les bénéfices des entreprises d'exploitation et de production pétrolières 40,55%
 
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les entreprises résidentes sont imposées sur leurs revenus mondiaux. Les sociétés et sociétés de personnes non résidentes sont assujetties à l'impôt sur les revenus tirés de leur établissement stable en Égypte.
La taxation des plus-values
Les plus-values provenant de la vente d'actions cotées à la bourse égyptienne sont taxées à un taux de 10%, alors que les plus-values provenant d'actions non cotées sont ajoutées aux revenus ordinaires et imposées au taux standard de 22,5%. La suspension de la taxe sur les ventes d'actions cotées, a été prolongée jusqu'à fin 2021.
Les déductions et les crédits d'impôt
Pour être déductibles, les dépenses doivent être liées à l'entreprise, nécessaires à l'exercice de l'activité de l'entreprise et documentées.
Les frais déductibles comprennent les créances irrécouvrables, les frais de démarrage, les amortissements et un pourcentage de la valeur immobilière. Les dons au gouvernement égyptien sont entièrement déductibles, tandis que ceux aux organisations caritatives locales ne sont déductibles que jusqu'à 10% du revenu imposable. La même limite s'applique aux versements au siège social effectués par une succursale.
L'impôt étranger payé par une entreprise résidente sur ses bénéfices réalisés à l'étranger est déductible de l'impôt à payer en Égypte, alors que les pertes ne peuvent pas être déduites. Les intérêts débiteurs des prêts et découverts sont déductibles.
En règle générale, les pertes peuvent être reportées pendant cinq ans au maximum, tandis que les rétrocessions ne sont pas autorisées (sauf pour les sociétés contractantes, limitées à la durée du contrat).
Les autres taxes sur les sociétés
Une taxe sur les biens immobiliers est prélevée à hauteur de 10 % de la valeur locative. Une déduction sur la base imposable est autorisée pour couvrir les frais d'entretien liés à 30% pour les biens résidentiels et 32% pour les biens non résidentiels. Une propriété résidentielle est exonérée d'impôt si la valeur locative annuelle est inférieure à 24 000 EGP et une propriété non résidentielle est exonérée si la valeur locative annuelle est inférieure à 1 200 EGP.

En ce qui concerne les cotisations d'assurance sociale, un nouveau système d'assurance maladie complet a été mis en place. Le taux de cotisation total applicable est de 29,75 %, la part patronale étant de 18,75 %. Les plafonds salariaux mensuels minimum et maximum pour 2021 sont respectivement de 1 200 EGP et 8 100 EGP.

Il existe deux types distincts de droit de timbre, qui sont imposés sur les documents juridiques, les actes, les transactions bancaires, la constitution de sociétés, les primes d'assurance et d'autres transactions, comme suit : le droit de timbre nominal est imposé sur les documents, quelle que soit leur valeur. Le taux d'imposition pour les articles tels que les contrats est de 0,9 EGP pour chaque papier ; tandis qu'un pourcentage ou un droit de timbre proportionnel est prélevé sur la valeur des transactions (de 0,05 % à 0,3 % du produit total réalisé). Ce droit de timbre proportionnel a été étendu aux cessions et rachats portant sur au moins 33 % des actions ou 33 % des actifs/passifs des sociétés résidentes. Les transactions qui tombent sous le coup de la nouvelle loi sur l'investissement sont exonérées du droit de timbre pendant cinq ans. Enfin, un droit de timbre annuel proportionnel au taux de 0,4%, partagé par la banque et le client, est imposé sur les prêts d'une banque.

Une contribution de solidarité de 0,25% des recettes annuelles pour financer le régime public d'assurance maladie est prélevée par les agences gouvernementales, les partenariats et les entreprises sont tenus de payer.
Les autres ressources utiles
MOF - Authorité égyptienne des taxes
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Egypte Moyen-Orient & Afrique du nord Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 27,0 20,8 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 370,0 204,0 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 44,4 32,1 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les règles comptables

 

Le système comptable

Les normes comptables
Les obligations comptables sont régies par la loi sur les sociétés n°159 de 1981 et de la loi sur le marché financier et le marché monétaire n°95 de 1992. Les nouvelles normes comptables égyptiennes sont conformes en grande partie aux normes internationales. Une norme spéciale existe pour les petites et moyennes entreprises afin de faciliter la préparation de leurs bilans financiers.
Les organismes comptables
CAO, Organisme central d'audit (pour entreprises publiques - site internet uniquement en arabe)
Les lois comptables
Toutes les entreprises doivent présenter chaque année un rapport d'audit, une évaluation, un bilan, et un compte de résultat à leurs actionnaires. Après avoir été introduite en bourse, une entreprise doit présenter un rapport d'activité tous les trois mois. Chaque année, ou plus ou moins à la fin de chaque année fiscale, elle doit soumettre un rapport de ses activités ainsi que ses comptes à l'Autorité égyptienne de supervision financière.
L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS)
L'Égypte n'impose pas les normes IFRS, et ne s'est pas engagée à converger entièrement vers les normes internationales. Les nouveaux standards comptables égyptiens, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, sont en grande partie conformes aux IFRS.
 

Les pratiques comptables

L'année fiscale
L'année fiscale commence le 1er juillet et se termine le 30 juin
La structure des comptes
Toutes les entreprises sont tenues par la loi de présenter aux actionnaires lors de leur réunion annuelle un rapport d'audit, un bilan comptable, un compte de résultat et un compte de trésorerie.
Les obligations de publication
Après son introduction en bourse, la société doit présenter tous les trois mois un rapport détaillé de son activité, comprenant ses progrès et résultats.
Chaque année, un rapport d’activité ainsi que les comptes (avant certification) doivent être transmis à l'Autorité des marchés financiers au plus tard un mois après la fin de l’année fiscale. Les comptes certifiés des sociétés cotées à l’Official Schedule 1' doivent être publiés dans deux journaux de référence dont au moins un en langue arabe.
 

La profession comptable

Les corps de métiers
La Société égyptienne des comptables et auditeurs est un organisme professionnel volontaire qui rassemble et forme les comptables et auditeurs en Égypte.
Les organismes professionnels
Société égyptienne des comptables et auditeurs, sur le site internet de l'IFAC.
L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants)
La Société égyptienne des comptables et des auditeurs est membre de la Fédération Internationale des Comptables.
L'adhésion à d'autres fédérations de comptables
Membre de l'ACCA (Association des Comptables Certifiés).
Les organismes d'audit
Société égyptienne des comptables et auditeurs (ESAA), Autorité égyptienne de supervision financière (EFSA)
 

Consultez French Desk pour trouver les sociétés d'audit et de conseil prêtes à vous accompagner en Égypte.

 

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Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Le taux standard
Le taux standard de la TVA est de 14%.
Le taux réduit
Les machines et l'équipement destinés à la production d'un produit de base ou la fourniture d'un service sont sujets à une TVA de 5%.

Les exportations de biens ou de services, ainsi que de biens ou de services fournis par des sociétés situées dans les zones franches, sont détaxées.

Les exemptions de taxe à la consommation
Les produits et services exonérés comprennent: le thé, le sucre et le café, les services bancaires, les médicaments et les substances actives, les services de santé, la production, le transfert, la vente ou la distribution de courant électrique, les services d'éducation, de formation et de recherche, la vente et la location de terrains et bâtiments non résidentiels, services gratuits diffusés par la radio et la télévision.
Les modes de calcul et de déclaration
La taxe générale sur les ventes (TPS) est perçue sur 'offre de la plupart des biens et services au taux standard de 14%. Les fournisseurs de biens et services dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 EGP doivent s’inscrire à la taxe de vente. Les contribuables sont tenus de soumettre leur déclaration de TVA (c'est-à-dire les déclarations mensuelles de TVA et / ou d'échéances) par le biais du site Web de l'autorité fiscale égyptienne. Lorsqu'une personne non résidente non inscrite auprès de l'administration fiscale égyptienne fournit un service assujetti à la TVA en Égypte à une personne non enregistrée dans le pays, la personne non résidente est tenue de désigner un représentant ou un agent en Egypte pour remplir toutes ses obligations.

En général, la date limite de dépôt des déclarations mensuelles de TVA est le mois suivant la fin de la période fiscale.

Les autres taxes à la consommation
Des droits d'accises sont également perçus sur les boissons alcoolisées et le café. Un droit supplémentaire est perçu sur le brandy, le cognac, le gin et le whisky.

La taxe d’accise s’applique uniquement à certains articles de la liste, alors qu’elle pourrait s’appliquer en plus de la TVA normale de 14% sur certains autres articles (ex. climatiseurs, huiles végétales, produits pétroliers, engrais, etc.).

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Les taxes sur le revenu des personnes

La distinction entre résident et non-résident
Les particuliers sont considérés comme résidents aux fins de l'impôt s'ils sont présents en Égypte pendant plus de 183 jours au cours d'un exercice; sont réputés avoir un domicile permanent en Égypte; ou sont des ressortissants égyptiens effectuant leur travail dans un pays étranger mais étant payés par une source égyptienne.

Les résidents sont imposés sur leur revenu mondial si leur centre d'activités commerciales, industrielles ou professionnelles se trouve en Égypte. Les non-résidents sont soumis à l'impôt sur les revenus gagnés ou réalisés en Egypte uniquement, aux mêmes taux que les résidents.

 

Le taux standard

Impôt sur le revenu des individus Taux progressif de 0% à 22,5%
De 0 à 15 000 EGP 0%
De 15 001 à 30 000 EGP 2,5%
De 30 001 à 45 000 EGP 10%
De 45 001 à 200 000 EGP 15%
De 200 001 à 400 000 EGP 22,5%
Au dessus de 400 000 EGP 25%
Le revenu net imposable annuel allant de :
- entre 600 000 EGP et 700 000 EGP n'est pas éligible à la tranche d'imposition 0%.
- entre 700 000 EGP et 800 000 EGP n'est pas éligible aux tranches d'imposition 0% et 2,5%.
- entre 800 000 EGP et 900 000 EGP n'est pas éligible aux tranches d'imposition 0 %, 2,5 % et 10 %.
- entre 900 000 EGP et 1 million EGP n'est pas éligible aux tranches d'imposition 0 %, 2,5 %, 10 % et 15 %.
- au-dessus de 1 million EGP n'est pas éligible aux tranches d'imposition 0%, 2,5%, 10%, 15% et 20%.
 
Les déductions et les crédits d'impôt
Les déductions fiscales disponibles incluent: une déduction personnelle de 9 000 EGP par an (en plus des premiers 15 000 EGP de revenus soumis à un impôt de 0%). Les cotisations d’assurance sociale, les cotisations des employés à des fonds d’assurance privés et les primes d’assurance de personnes pour personnes et personnes à charge sont déductibles jusqu’à 15% du revenu net ou de 10 000 EGP, selon le montant le moins élevé. Les coûts généraux documentés liés à l'activité commerciale ou industrielle sont également déductibles. Pour les travailleurs indépendants, les pertes peuvent généralement être reportées sur les bénéfices futurs des entreprises pendant une période maximale de cinq ans.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les particuliers sont considérés comme résidents aux fins de l'impôt s'ils sont présents en Égypte pendant plus de 183 jours au cours d'un exercice; sont réputés avoir un domicile permanent en Égypte; ou sont des ressortissants égyptiens effectuant leur travail dans un pays étranger mais étant payé par une source égyptienne.
Les non-résidents sont soumis à l'impôt sur les revenus gagnés ou réalisés en Egypte uniquement, aux mêmes taux que les résidents.
L'imposition sur la richesse
Selon la nouvelle loi unifiée sur les assurances sociales et les retraites, le taux de cotisation applicable à la charge du salarié est de 11%.

Une taxe foncière est prélevée à hauteur de 10 % de la valeur locative (des déductions sont prévues pour toutes les dépenses engagées par le contribuable, comme l'entretien, etc.).
Un droit de mutation de 2,5% est prélevé sur les ventes de biens immobiliers bâtis ou de terrains préparés à la construction. Plusieurs droits de timbre s'appliquent.
L'Égypte ne prélève pas d'impôts sur les successions ou les donations.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Conventions fiscales internationales (en anglais), Site internet du Ministère des Transports Maritime.
Les retenues à la source
  • Dividendes : 5% (si la société bénéficiaire détient plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société du donneur d'ordre pendant au moins deux ans)/10%.
  • Intérêts : 0 (résidents)/ 0 (intérêts sur prêts à long terme versés aux non-résidents)/20 % (non-résidents),
  • Redevances : 20%


Les taux peuvent être réduits dans le cadre d'une convention fiscale applicable.

Les accords bilatéraux
La France et l'Egypte sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 19 juin 1980 et est entrée en vigueur le 1er octobre 1982.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune.
Elle a été modifiée par l'avenant signée au Caire le 1er mai 1999.
Télécharger la convention en français.

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Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales de l'Égypte en réponse au Covid-19
MOF - Autorité fiscale égyptienne
Ministère des finances
Les autres ressources utiles
Autorité douanière
Autorité Générale des Zones d'Investissement et de Commerce
Les guides
Guide fiscal PwC - Égypte

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Dernières mises à jour en Octobre 2022

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