Egypte : La fiscalité et la comptabilité

Les taxes sur les sociétés

La distinction entre société résidente et société étrangère: Les sociétés étrangères et les partenariats sont considérés comme des résidents égyptiens si : la société est établie conformément à la loi égyptienne ; le gouvernement ou une autorité publique possède plus de la moitié du capital de la société ; ou le lieu de gestion effective se trouve en Égypte. Le siège de direction effective est réputé se trouver en Égypte si deux des conditions suivantes sont remplies : les décisions de gestion quotidiennes sont prises en Égypte ; les principaux actionnaires (propriétaires de plus de 50 % des actions ou des droits de vote) résident dans le pays ; au moins la moitié des membres du conseil d'administration ou des directeurs résident dans le pays ; les réunions du conseil d'administration se tiennent en Égypte.
Une succursale, mais pas une filiale, peut déduire une "taxe de siège" allant jusqu'à 10 % de son revenu imposable.

Le taux standard

Impôt sur le revenu des sociétés	22,5%
Taxe sur les bénéfices de la Suez Canal Company, de l'Egyptian General Petroleum Company et de la Banque centrale d'Égypte	40%
Taxe sur les bénéfices des sociétés de prospection et de production pétrolières	40,55%

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères: Les sociétés résidentes sont imposées sur leurs revenus mondiaux. Les sociétés non résidentes et les sociétés de personnes paient l'impôt sur le revenu provenant de leur établissement permanent en Égypte.
La taxation des plus-values: Le taux normal d'imposition des plus-values est de 22,5 %. Toutefois, les sociétés résidentes paient un taux réduit de 10 % sur les gains provenant de la vente d'actions cotées à la bourse égyptienne. Les sociétés non-résidentes sont exonérées d'impôt sur les gains provenant de la vente d'actions à la bourse égyptienne ou de la cession de bons du trésor. L'impôt sur les plus-values ne s'applique pas aux gains provenant d'échanges d'actions entre sociétés cotées et non cotées qui déposent leurs actions auprès d'un dépositaire central. Les gains provenant de titres non cotés de sociétés égyptiennes sont imposés au taux normal de l'impôt sur les sociétés, tant pour les résidents que pour les non-résidents. Les non-résidents peuvent demander un allègement fiscal en vertu d'une convention pertinente en déposant un formulaire auprès du département de la fiscalité internationale de l'autorité fiscale égyptienne (ETA) en vue d'une approbation préalable. Les non-résidents doivent déposer leur déclaration d'impôt sur les plus-values dans les 60 jours suivant la transaction.
Les déductions et les crédits d'impôt: Pour être déductibles, les dépenses doivent être liées à l'entreprise, nécessaires à l'exercice de l'activité de l'entreprise et documentées.
Les coûts déductibles comprennent les créances irrécouvrables, les frais de démarrage, l'amortissement et un pourcentage de la valeur des biens immobiliers. Les dons au gouvernement égyptien sont entièrement déductibles, tandis que les dons aux organisations caritatives locales ne sont déductibles qu'à hauteur de 10 % du revenu imposable.
Sous réserve de certaines conditions, les frais d'intérêt sont déductibles à des fins fiscales après compensation de tout revenu d'intérêt exonéré d'impôt.
L'impôt étranger payé par une société résidente sur ses bénéfices réalisés à l'étranger est déductible de l'impôt à payer en Égypte, alors que les pertes ne peuvent pas être déduites. Une succursale peut déduire les frais de siège jusqu'à 10 % de son revenu imposable. En outre, la succursale ou la filiale doit retenir l'impôt sur les paiements d'intérêts, de redevances et de frais de service à des sociétés étrangères non résidentes ou à des sociétés affiliées.
Les amendes financières et les pénalités payées par le contribuable pour des crimes ou des délits délibérés ne sont pas déductibles. L'impôt sur le revenu à payer n'est pas non plus déductible. En outre, les réserves, les crédits, les dividendes distribués, les jetons de présence aux assemblées générales, les rémunérations et les indemnités des présidents et des membres du conseil d'administration, ainsi que les participations aux bénéfices des travailleurs prévues par la loi, ne sont pas des éléments déductibles.
Une entreprise peut reporter ses pertes sur une période maximale de cinq ans. Toutefois, si un changement intervient dans la propriété de plus de 50 % des actions ou des droits de vote d'une société par actions ou d'une société à responsabilité limitée non cotée à la Bourse égyptienne, et que la société change d'activité, elle ne peut pas reporter les pertes en avant. En règle générale, les sociétés ne peuvent pas reporter les pertes en arrière, à l'exception des sociétés contractantes, qui peuvent reporter les pertes en arrière pour une période illimitée, correspondant à la durée du contrat.
Les autres taxes sur les sociétés: La plupart des biens immobiliers en Égypte sont soumis à une taxe foncière. Un taux de 10 % est appliqué à la valeur locative annuelle après une déduction de 32 % pour les coûts des biens non résidentiels et de 30 % pour les coûts des biens résidentiels. Des exonérations sont prévues pour les biens non résidentiels utilisés à des fins commerciales, industrielles ou administratives, dont la valeur locative annuelle est inférieure à 1 200 EGP, et pour les unités résidentielles dont la valeur locative annuelle est inférieure à 24 000 EGP. L'utilisateur de la propriété paie la taxe en deux versements. La valeur locative annuelle est réévaluée tous les cinq ans.

En vertu de la loi unifiée sur l'assurance sociale et les retraites, le taux de cotisation est de 29,75 %, l'employé contribuant à hauteur de 11 % et l'employeur à hauteur de 18,75 %. Pour 2024, les plafonds de salaire mensuel sont de 2 000 EGP (minimum) et de 12 600 EGP (maximum). Les indemnités de transport, de voyage, de repas et d'hébergement peuvent être exclues du plafond salarial si elles ne dépassent pas 25 % du salaire cotisé.

Il existe deux types distincts de droits de timbre, qui sont imposés sur les documents juridiques, les actes, les transactions bancaires, la création de sociétés, les primes d'assurance et d'autres transactions, comme suit : le droit de timbre nominal est imposé sur les documents, quelle que soit leur valeur. Le taux d'imposition pour les éléments tels que les contrats est de 1 EGP pour chaque papier, tandis qu'un pourcentage ou un droit de timbre proportionnel est prélevé en fonction de la valeur des transactions (de 0,05 % à 0,3 % du produit total réalisé). Un droit de timbre proportionnel annuel de 0,4 %, partagé entre la banque et le client, est imposé sur les prêts bancaires.

Les taux du droit de timbre sur les primes d'assurance sont les suivants : 1 % sur chaque prime d'assurance-vie, 2 % sur les primes d'assurance maladie, dommages corporels, responsabilité civile et assurance obligatoire. Une taxe de 11 % s'applique aux assurances pour les transports terrestres, fluviaux, maritimes et aériens (minimum une livre). Les autres primes d'assurance, y compris l'assurance contre les risques de guerre, sont également taxées à 11 %, avec un minimum d'une livre.

Le droit de timbre s'applique à la valeur totale des transactions sur les titres (égyptiens ou étrangers, cotés ou non cotés), à l'exclusion des bons et obligations du Trésor public, sans déduction des frais. Les taux sont de 0,125 % pour les acheteurs et les vendeurs non résidents, et de 0,05 % pour les acheteurs et les vendeurs résidents. Un taux plus élevé de 0,3 % s'applique à la fois à l'acheteur et au vendeur pour les ventes ou acquisitions d'au moins 33 % des actions ou des droits de vote d'une société résidente, ou des actifs ou passifs d'une autre société résidente en échange d'actions. Si plusieurs transactions effectuées par une même entité dépassent le seuil de 33 % en l'espace de deux ans, le taux de 0,3 % s'applique au montant total de la transaction, ce qui permet de compenser les droits de timbre déjà acquittés. Le droit de timbre ne s'applique pas aux transactions de titres effectuées le jour même.
Les autres ressources utiles: MOF - Authorité égyptienne des taxes, (en arabe)

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

	Egypte	Moyen-Orient & Afrique du nord	Etats-Unis	Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an	27,0	20,8	10,6	9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures	370,0	204,0	175,0	218,0
Montant total des taxes en % des profits	44,4	32,1	36,6	48,8

Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.

Les règles comptables

Le système comptable

Les normes comptables: Les obligations comptables sont régies par la loi sur les sociétés n°159 de 1981 et de la loi sur le marché financier et le marché monétaire n°95 de 1992. Les nouvelles normes comptables égyptiennes sont conformes en grande partie aux normes internationales. Une norme spéciale existe pour les petites et moyennes entreprises afin de faciliter la préparation de leurs bilans financiers.
Les organismes comptables: CAO, Organisme central d'audit (pour entreprises publiques - site internet uniquement en arabe)
Les lois comptables: Toutes les entreprises doivent présenter chaque année un rapport d'audit, une évaluation, un bilan, et un compte de résultat à leurs actionnaires. Après avoir été introduite en bourse, une entreprise doit présenter un rapport d'activité tous les trois mois. Chaque année, ou plus ou moins à la fin de chaque année fiscale, elle doit soumettre un rapport de ses activités ainsi que ses comptes à l'Autorité égyptienne de supervision financière.
L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS): L'Égypte n'impose pas les normes IFRS, et ne s'est pas engagée à converger entièrement vers les normes internationales. Les nouveaux standards comptables égyptiens, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, sont en grande partie conformes aux IFRS.

Les pratiques comptables

L'année fiscale: L'année fiscale commence le 1er juillet et se termine le 30 juin
La structure des comptes: Toutes les entreprises sont tenues par la loi de présenter aux actionnaires lors de leur réunion annuelle un rapport d'audit, un bilan comptable, un compte de résultat et un compte de trésorerie.
Les obligations de publication: Après son introduction en bourse, la société doit présenter tous les trois mois un rapport détaillé de son activité, comprenant ses progrès et résultats.
Chaque année, un rapport d’activité ainsi que les comptes (avant certification) doivent être transmis à l'Autorité des marchés financiers au plus tard un mois après la fin de l’année fiscale. Les comptes certifiés des sociétés cotées à l’Official Schedule 1' doivent être publiés dans deux journaux de référence dont au moins un en langue arabe.

La profession comptable

Les corps de métiers: La Société égyptienne des comptables et auditeurs est un organisme professionnel volontaire qui rassemble et forme les comptables et auditeurs en Égypte.
Les organismes professionnels: Société égyptienne des comptables et auditeurs, sur le site internet de l'IFAC.
L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants): La Société égyptienne des comptables et des auditeurs est membre de la Fédération Internationale des Comptables.

L'adhésion à d'autres fédérations de comptables: Membre de l'ACCA (Association des Comptables Certifiés).
Les organismes d'audit: Société égyptienne des comptables et auditeurs (ESAA), Autorité égyptienne de supervision financière (EFSA)

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Les taxes à la consommation

La nature de la taxe: Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Le taux standard: Le taux standard de la TVA est de 14%.
Le taux réduit: Un taux de TVA réduit de 5 % s'applique aux machines et équipements utilisés dans l'industrie manufacturière et la fourniture de services au secteur tertiaire. Le paiement de la taxe sur ces machines et équipements est suspendu, qu'ils soient importés ou achetés localement pour les usines et les unités de production. La même suspension s'applique aux machines et équipements importés pour le commerce, à condition que des documents confirment leur utilisation dans l'industrie manufacturière. Toutefois, si la finalité de l'utilisation des machines ou des unités de production ne peut être prouvée, un taux de 14 % s'applique.
Les exportations de biens ou de services, ainsi que les biens ou services fournis par des entreprises situées dans les zones franches, sont détaxés.
Les exemptions de taxe à la consommation: Les biens et services exonérés comprennent, entre autres, le thé, le sucre et le café, les services bancaires, les médicaments et les substances actives, les services de soins de santé, la production, le transfert, la fourniture de gaz naturel, la vente ou la distribution de courant électrique, les services d'éducation, de formation et de recherche, la vente et la location de terrains et de bâtiments résidentiels et non résidentiels, les services gratuits de radiodiffusion et de télévision.
Les modes de calcul et de déclaration: La taxe générale sur les ventes (GST) est prélevée sur la fourniture de la plupart des biens et services à un taux standard de 14 %. Les fournisseurs de biens et de services dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 EGP/an doivent s'enregistrer pour la taxe sur les ventes. Les contribuables sont tenus de soumettre leurs déclarations de TVA (c'est-à-dire les déclarations mensuelles de TVA et/ou les déclarations périodiques) par voie électronique sur le site web de l'autorité fiscale égyptienne. Lorsqu'une personne non-résidente qui n'est pas enregistrée auprès de l'autorité fiscale égyptienne fournit un service soumis à la TVA en Égypte à une personne qui n'est pas enregistrée dans le pays, la personne non-résidente est obligée de nommer un représentant ou un agent en Égypte pour s'acquitter de toutes ses obligations.
En général, la date limite de dépôt des déclarations mensuelles de TVA est le mois suivant la fin de la période fiscale.
Les autres taxes à la consommation: Des droits d'accise sont prélevés sur les boissons alcoolisées et le café. Un droit supplémentaire est perçu sur le brandy, le cognac, le gin et le whisky.
Une taxe de table s'applique au tabac et aux produits du tabac ; aux produits pétroliers ; aux huiles végétales ; aux huiles animales et au suif, partiellement ou totalement hydrogénés ; aux biscuits et aux produits à base de farine ; aux pommes de terre transformées ; aux engrais, aux pesticides agricoles ; au gypse ; aux travaux de sous-traitance et de construction (fourniture et installation) ; aux détergents industriels à usage domestique ; aux moyens de transport climatisés, tels que les bus et les trains entre les gouvernorats ; aux services professionnels et de consultance ; aux médias et à la production de programmes.
Les articles soumis à la taxe de table en plus de la TVA comprennent le thé, le sucre et le café ; les services bancaires ; les médicaments et les substances actives autorisées par l'Autorité égyptienne des médicaments ; les services de santé ; la production, le transfert, la vente ou la distribution de courant électrique ; les services d'éducation, de formation et de recherche ; la vente et la location de terrains, de bâtiments résidentiels et non résidentiels ; les services gratuits diffusés à la radio et à la télévision.

Les taxes sur le revenu des personnes

La distinction entre résident et non-résident: Les particuliers sont considérés comme des résidents à des fins fiscales s'ils sont présents en Égypte pendant plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois, s'ils sont réputés avoir un domicile permanent en Égypte ou s'ils sont des ressortissants égyptiens qui exercent leur activité dans un pays étranger mais sont rémunérés par une source égyptienne.

Les résidents sont imposés sur leur revenu mondial si le centre de leurs activités commerciales, industrielles ou professionnelles se trouve en Égypte. Les non-résidents sont soumis à l'impôt sur le revenu gagné ou réalisé en Égypte uniquement, aux mêmes taux que les résidents.

Le taux standard

Impôt sur le revenu des individus	Taux progressif de 0% à 22,5%
De 0 à 40 000 EGP	0%
De 40 001 à 55 000 EGP	2,5%
De 55 001 à 70 000 EGP	10%
De 70 001 à 200 000 EGP	15%
De 200 001 à 400 000 EGP	20%
De 400 001 à 1 200 000 EGP	22,5%
Au dessus de 1 200 000 EGP	27,5%
	Le revenu annuel imposable détermine les tranches d'imposition applicables, les revenus les plus élevés ne pouvant bénéficier des taux d'imposition les plus bas, comme indiqué ci-dessous : - Les revenus inférieurs à 600 000 EGP entrent dans toutes les tranches d'imposition, à l'exception du taux de 27,5 %. - Les revenus compris entre 600 000 et 700 000 EGP ne sont pas soumis au taux de 0 %. Les premiers 45 000 EGP sont imposés à 10 %, le reste étant soumis aux tranches suivantes. - Les revenus compris entre 700 000 et 800 000 EGP excluent les taux de 0 % et de 10 %. La première tranche de 60 000 EGP est imposée à 15 %, le reste suivant les tranches suivantes. - Les revenus compris entre 800 000 et 900 000 EGP excluent les taux de 0 %, 10 % et 15 %. Les premiers 200 000 EGP sont imposés à 20 %, le reste suivant les tranches suivantes. - Les revenus compris entre 900 000 et 1,2 million d'EGP ne sont pas soumis aux taux de 0 %, 10 %, 15 % et 20 %. Les premiers 400 000 EGP sont imposés à 22,5 %, le reste étant soumis aux tranches suivantes. - Les revenus supérieurs à 1,2 million d'EGP excluent les taux de 0 %, 10 %, 15 %, 20 % et 22,5 %. La première tranche de 1,2 million d'EGP est imposée à 25 %, le reste à 27,5 %.

Les déductions et les crédits d'impôt: Les déductions fiscales disponibles comprennent une déduction personnelle de 20 000 EGP par an (en plus des 40 000 premiers EGP de revenus soumis à un impôt de 0 %). Les cotisations d'assurance sociale et les cotisations des employés à des fonds d'assurance privés sont déductibles. Les primes d'assurance-vie et d'assurance-maladie pour soi-même ou les personnes à charge peuvent être déduites à concurrence de 15 % du revenu net ou de 10 000 EGP, le montant le plus bas étant retenu.

Toutes les dépenses professionnelles sont déductibles si elles sont liées aux activités commerciales ou industrielles de l'établissement et si elles sont essentielles à la conduite de ces activités. En outre, les dépenses doivent pouvoir être vérifiées à l'aide de pièces justificatives, telles que des factures électroniques et des reçus, à l'exception de celles qui ne sont pas habituellement documentées. Les factures électroniques seront obligatoires à partir de juillet 2023 et les reçus électroniques à partir de janvier 2025.
Pour les travailleurs indépendants, les pertes peuvent généralement être reportées sur les bénéfices futurs de l'entreprise pendant une période maximale de cinq ans.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: Les particuliers sont considérés comme des résidents à des fins fiscales s'ils sont présents en Égypte pendant plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois, s'ils sont réputés avoir un domicile permanent en Égypte ou s'ils sont des ressortissants égyptiens exerçant leur activité dans un pays étranger mais rémunérés par une source égyptienne.
Les non-résidents sont soumis à l'impôt sur le revenu gagné ou réalisé en Égypte uniquement, aux mêmes taux que les résidents.
L'imposition sur la richesse: En vertu de la loi unifiée sur l'assurance sociale et les pensions, le taux de cotisation est de 29,75 %, l'employé contribuant à hauteur de 11 % et l'employeur à hauteur de 18,75 %. Pour 2024, les plafonds salariaux mensuels sont de 2 000 EGP (minimum) et de 12 600 EGP (maximum). Les indemnités de transport, de voyage, de repas et d'hébergement peuvent être exclues du plafond salarial si elles ne dépassent pas 25 % du salaire cotisé.

La plupart des biens immobiliers en Égypte sont soumis à une taxe foncière, avec un taux de 10 % appliqué à la valeur locative annuelle après déduction de 32 % pour les biens non résidentiels et de 30 % pour les biens résidentiels. Des exemptions s'appliquent aux propriétés non résidentielles utilisées à des fins commerciales, industrielles ou administratives, dont la valeur locative annuelle est inférieure à 1 200 EGP, et aux unités résidentielles dont la valeur locative est inférieure à 24 000 EGP. L'utilisateur de la propriété est tenu de payer la taxe en deux versements, la valeur locative annuelle étant évaluée tous les cinq ans.

Une taxe de transfert de 2,5 % est imposée sur les ventes de biens immobiliers développés ou de terrains destinés à la construction. Cet impôt est calculé sur la base de la valeur totale de cession du bien, sans aucune déduction possible, sauf pour les villages répondant à des conditions spécifiques définies par la loi.

L'Égypte ne prélève pas de droits de succession ou de donation. Plusieurs droits de timbre sont appliqués.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Conventions fiscales internationales (en anglais)

Les retenues à la source

Dividendes : 5 % (lorsqu'ils sont distribués par des sociétés cotées à la bourse égyptienne) / 10 %,
Intérêts : les intérêts versés aux résidents ne sont généralement pas soumis à une retenue à la source, à l'exception des intérêts sur les bons du Trésor et les obligations, qui sont soumis à une retenue à la source de 20 %. Les résidents qui perçoivent des intérêts de fonds d'investissement en vertu de la loi égyptienne sur le marché des capitaux sont soumis à une retenue à la source de 15 % pour les sociétés et de 5 % pour les particuliers. Les paiements d'intérêts des non-résidents sont soumis à une retenue à la source de 20 %, à moins qu'une convention fiscale ne la réduise. Toutefois, les avantages de la convention ne sont pas directement applicables ; c'est le taux national qui s'applique dans un premier temps. Les bénéficiaires peuvent ultérieurement demander le remboursement de l'excédent de retenue à la source en déposant une demande auprès de l'ETA. Les avantages de la convention peuvent être appliqués au moment du paiement si le bénéficiaire obtient une demande de décision anticipée de l'ETA.
Redevances : 3 % (résidents)/20 % (non-résidents)

Les taux peuvent être réduits en vertu d'une convention fiscale applicable.

Les accords bilatéraux

La France et l'Egypte sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 19 juin 1980 et est entrée en vigueur le 1er octobre 1982.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune.
Elle a été modifiée par l'avenant signée au Caire le 1er mai 1999.
Télécharger la convention en français.

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales: Autorité fiscale égyptienne, (en arabe)
Ministère des finances
Les autres ressources utiles: Autorité générale pour les zones d'investissement et de commerce
Les guides: Guide fiscal PwC - Égypte

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