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drapeau Emirats Arabes Unis Emirats Arabes Unis : Le cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales
Il est important de clairement stipuler les obligations de chacune des parties.
Lois applicables
Ici il faut faire particulièrement attention à la loi applicable au contrat car les Emirats Arabes Unis ne font pas partie à la Convention de Vienne.  De plus, le système juridique local est complexe et surtout très favorable aux Emiratis.
Incoterms recommandés
FOB ou CIF.
La langue du contrat
Les contrats sont valides en anglais comme en arabe. En cas de confusion, l'arabe prévaut. Si le contrat est soumis à une cour, il doit être rédigé en arabe.
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
Il est possible de choisir d'appliquer des lois étrangères au contrat mais en cas de conflit avec des dispositions du droit émirien, la cour refusera d'appliquer le droit étranger.

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Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'indépendance de la justice
Le système judiciaire n'est pas indépendant.
L'équité de traitement pour les étrangers
La justice du pays ne garantit pas un traitement impartial des ressortissants étrangers.
La langue de la justice
L'arabe classique est la langue officielle des tribunaux mais l'arabe du golfe et l'anglais peuvent être utilisés dans toutes les cours fédérales. Dans les cours locales, seul l'arabe est utilisé.
Le recours à un interprète
Le recours à un interprète est possible.
Les similarités du droit
Les deux principales sources de loi sont la charia (droit canonique islamique), qui régit les affaires liées à la personne et certaines affaires pénales, et le droit civil pour d'autres cas. Dans certains émirats les différends commerciaux peuvent être jugés par les cours islamiques.
 

Les différents codes juridiques

 
Code des sociétés Modalités pour la création d'une société et son fonctionnement
Code maritime Lois de commerce maritime, réglementations concernant le fret
Code commercial Droit commercial
Code du travail Droit du travail
Code de procédure pénale Procédure criminelle, définition des délits, sanctions...
 
La consultation des lois on-line
Site d'information sur le système judiciaire émirati.
Les autres ressources utiles
Gulf-Law, Site donnant des renseignement sur le système juridique émirati.
Lois des Emirats.
Les guides
Site anglophone reprenant des lois émiriennes.
 
 

Les différentes juridictions

 
Cour suprême des EAU
C'est la plus haute instance. Elle peut casser les décisions prises en appel. Elle a aussi le pouvoir d'annuler des décisions prises par les municipalités des émirats ayant adhéré au système de justice fédéral.
Cour d'appel fédérale C'est la juridiction de second degré, elle a le pouvoir d'infirmer ou de confirmer les décisions prises en première instance.
Cour de cassation de Dubaï La cour de cassation est le troisième degré, et le plus élevé, du système judiciaire de l'émirat de Dubaï.
Tribunaux fédéraux de première instance Ils jugent les affaires en premier lieu.
Les tribunaux de Dubai et de Ras el Khaimah Ces deux émirats n'ont pas adhéré au système judiciaire fédéral et disposent donc d'un système indépendant. Il est aussi organisé en trois degrés de juridiction.
Les tribunaux islamiques Ils appliquent la charia. Ils sont généralement compétents sur les questions de statut personnel concernant les musulmans. Cependant, dans certains émirats, ils peuvent traiter des affaires criminelles (surtout en cas de trafic de drogue) ou encore de problèmes commerciaux.
 
 

La profession juridique

Juges de la Cour suprême
5 juges qui sont nommés par le Conseil Suprême National et les juges de première instance.
Les juges
Ce sont des fonctionnaires
Le procureur
En cas d'affaires criminelles, il instruit l'affaire.
Les juges de tribunaux chariatiques
Ils sont aussi nommés par le gouvernement mais ils ont une formation en jurisprudence islamique.
Avocats
ll doit prouver qu'il représente une partie par une preuve officielle enregistrée auprès d'un notaire public.

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