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drapeau Emirats Arabes Unis Emirats Arabes Unis : Les formes légales d'entreprises

Formes légales d'entreprises

Veuillez noter que le 23 novembre 2020, un décret présidentiel a été adopté qui abolit l'obligation pour une entreprise locale d'être détenue à 51% par des ressortissants des Émirats arabes unis. Cependant, les autorités compétentes des Émirats respectifs peuvent spécifier les exigences de propriété locale et de participation au conseil d'administration pour les entreprises, de sorte que l'entrée en vigueur du décret peut prendre plus de temps.
L'entreprise individuelle
Nombre de partenaires et d'associés : Une personne. Peut être détenu entièrement par des non-résidents.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : L'entrepreneur individuel est responsable des dettes de l'entreprise sur ses biens personnels.
La société anonyme (sous fonds publiques)
Nombre de partenaires et d'associés : Dix associés minimum. Actions librement cessibles, mais 51% doivent être détenus par des ressortissants des EAU.
Capital minimum et/ou maximum : 10 millions AED minimum.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est limitée au montant des apports.
La société anonyme (sous fonds privés)
Nombre de partenaires et d'associés : Trois associés minimum. Actions librement cessibles, mais 51% doivent être détenus par des ressortissants des EAU.
Capital minimum et/ou maximum : 2 millions AED minimum.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est limitée au montant des apports.
La société à responsabilité limitée
Nombre de partenaires et d'associés : Deux associés minimum. 50 associés maximum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est limitée au montant des apports.
La société en nom collectif
Nombre de partenaires et d'associés : Deux associés minimum, uniquement des ressortissants des EAU.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est illimitée pour les dettes et obligations de la société.
La société en commandite simple
Nombre de partenaires et d'associés : Au moins un partenaire général (uniquement un ressortissant des EAU) et un partenaire limité.
Capital minimum et/ou maximum : 500 000 AED de capital minimum.
Responsabilité des associés : Au moins un associé doit avoir une responsabilité illimitée. La responsabilité des autres associés est limitée au montant des apports, s'ils ne prennent pas part à la direction de la société.
 

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise Emirats Arabes Unis Middle East & North Africa
Procédures (nombre) 2,0 6,3
Temps (jours) 3,8 19,5

Source : Doing Business.

 
Pour plus d'informations
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise aux Emirats Arabes Unis.
Sociétés cotées en bourse (Dubai)
Les organismes compétents
Les Chambres de commerce des EAU et le ministère compétent.
 

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement
L'insolvabilité d'une société ne mène pas forcément à la liquidation.
Le ratio d'endettement
Ici les ratios dépendent du type de société. Pour les LLC et les JSC, si les pertes atteignent la moitié du capital, alors l'assemblée générale ou l'assemblée extraordinaire peut demander la liquidation de la société. Si les pertes s'elèvent à 3/4 du capital alors les actionnaires représentant le quart restant peuvent demander la liquidation.
La loi sur les faillites
La faillite est régie par la loi fédérale n° 18 de 1993 sur les transactions commerciales.
La législation encadrant la restructuration
C'est la loi sur les transactions commerciales qui s'applique. Il n'y a pas de dispositions particulières.

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Dernières mises à jour en Novembre 2022

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