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drapeau Emirats Arabes Unis Emirats Arabes Unis : La fiscalité et la comptabilité

Dans cette page : Les taxes sur les sociétés | Les règles comptables | Les taxes à la consommation | Les taxes sur le revenu des personnes | Les conventions de non double imposition | Les sources d'information fiscale

 

Les taxes sur les sociétés

La distinction entre société résidente et société étrangère
Une société est réputée avoir un établissement stable dans le pays si elle a une succursale, un siège de direction ou un autre lieu d’affaires fixe, ou un mandataire habilité à conclure des contrats pour le compte de la société étrangère.
 

Le taux standard

Impôt sur les revenus des sociétés (à l'exception des entreprises de l'industrie pétrolière et gazière et des filiales de banques étrangères). 0%. Aucun impôt n'est prélevé par le gouvernement fédéral sur les revenus ou les actifs des sociétés et des individus.
Le décret de 1965 relatif à l'impôt sur le revenu à Abou Dhabi, l'ordonnance de 1969 sur le revenu à Dubaï et le décret relatif à l'impôt sur le revenu à Dubaï, ainsi que le décret de 1968 sur l'impôt sur le revenu à Sharjah dictent que:

Toute personne morale qui exerce des activités commerciales ou commerciales par l’intermédiaire d’un établissement stable situé dans l’Émirat est soumise à une imposition dégressive (cette règle ne s’applique généralement qu’aux sociétés du pétrole, du gaz et de la pétrochimie et aux succursales de banques étrangères).

Toutefois, l'impôt sur les sociétés n'est pas appliqué dans les Émirats.
Différents tarifs peuvent être convenus avec l'autorité compétente dans le cadre d'accords de concession gouvernementaux spécifiques
Revenu < 1 000 000 AED 0%
1 000 000 AED <= Revenu < 2 000 000 AED 10%
2 000 000 AED <= Revenu < 3 000 000 AED 20%
3 000 000 AED <= Revenu < 4 000 000 AED 30%
4 000 000 AED <= Revenu < 5 000 000 AED 40%
Revenu > 5.000.000 AED 55%
Impôt sur les bénéfices obtenus par les succursales des banques étrangères Généralement 20%
Taxe applicable à toutes les entreprises: le droit déduit par la municipalité de chaque émirat au moment de la délivrance ou du renouvellement d'un permis. 10% du montant annuel du loyer des bureaux et des entrepôts et 5% du montant annuel versé par une entreprise pour héberger ses employés.
 
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
En règle générale, la fiscalité aux EAU est basée sur le concept de territorialité (et non sur le monde). Les sociétés non-résidentes qui exercent une activité commerciale dans un émirat par l'intermédiaire d'un établissement stable dans cet émirat sont formellement imposables en vertu du décret relatif à l'impôt des émirats, bien qu'aucun impôt ne soit imposé sur le revenu des entreprises.

Les succursales de banques étrangères sont taxées à 20% dans la plupart des émirats.

La taxation des plus-values
Les plus-values ne sont pas assujetties à un impôt à moins qu'elles soient dégagées d'une entreprise qui est imposable dans le cadre des décrets sur l'impôt sur le revenu ou sur la taxe bancaire.
Les déductions et les crédits d'impôt
Les déductions sont déterminées sur la base de principes comptables et des décrets fiscaux des divers émirats. Ces déductions peuvent ne pas être très pertinentes, étant donné que la plupart des entreprises ne sont pas assujetties à l'impôt sur les sociétés (à l'exception des entreprises pétrolières et de gaz en amont ainsi que les filiales des banques étrangères qui possèdent des opérations dans le pays) aux Émirats Arabes Unis.
Les autres taxes sur les sociétés
La plupart des Émirats imposent une taxe municipale sur les propriétés, généralement en référence à la valeur locative annuelle. Les locataires sont normalement les contribuables, bien que dans certains cas des frais distincts soient payables à la fois par les locataires et les propriétaires. Par exemple, dans l'émirat de Dubaï, la taxe municipale sur la propriété est actuellement imposée à 5% de la valeur locative annuelle pour les locataires ou à 5% de l'indice locatif spécifié pour les propriétaires.
En outre, des frais d'enregistrement peuvent également être perçus lors du transfert de propriété d'un terrain ou d'une propriété. Par exemple, des frais d'enregistrement foncier sont perçus dans l'émirat de Dubaï à un taux de 4% de la valeur de vente de la propriété (également applicable sur le transfert direct ou indirect d'actions dans une entité qui possède un bien immobilier).

Il existe un régime de sécurité sociale aux Émirats arabes unis qui s'applique uniquement aux employés nationaux des Émirats arabes unis et du CCG. Dans la plupart des Émirats, et pour les employés nationaux des Émirats arabes unis, les cotisations de sécurité sociale sont calculées à un taux de 17,5% de la rémunération brute de l'employé, comme indiqué dans le contrat de travail. Sur les 17,5 %, 5 % sont à la charge du salarié et les 12,5 % restants sont à la charge de l'employeur ; à Abu Dhabi, le taux global est de 20 %, dont 15 % sont payés par l'employeur.

Les différents Émirats imposent des taxes hôtelières (par exemple, des frais compris entre 7 et 20 AED par chambre/nuit plus 7 % sur la valeur totale de la facture sont prélevés à Dubaï, alors qu'à Abu Dhabi, ils sont égaux à 15 AED par chambre/ nuit plus 6% sur le prix de la chambre). Des redevances municipales sur les ventes d'hôtels sont perçues à Abu Dhabi (4 %) et à Dubaï (7 %).
Les autres ressources utiles
Autorité Fiscale Fédérale des EAU.
Consultez le site Doing Business, obtenir un résumé des impôts et des contributions obligatoires qu'une entreprise de taille moyenne doit payer au cours d'une année donnée.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Emirats Arabes Unis Moyen-Orient & Afrique du nord Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 5,0 20,8 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 116,0 204,0 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 15,9 32,1 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les règles comptables

 

Le système comptable

Les normes comptables
Des bilans en conformité avec les normes IFRS sont requis pour toutes les entreprises côtées sur les bourses des EAU, et pour les banques.
Les organismes comptables
Ministère de l'Economie des EAU
Les lois comptables
Loi sur les sociétés commerciales de 2015
L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS)
Les entreprises doivent se conformer aux normes IAS/IFRS. Les PME ont l'option de choisir entre l'IFRS pour PME et les normes IFRS en version complète.
 

Les pratiques comptables

L'année fiscale
Du 1er janvier au 31 décembre.
La structure des comptes
Les sociétés doivent fournir au Ministère des Finances (pour les sociétés commerciales) ou au Ministère de l'Industrie (pour les sociétés industrielles), un rapport d'activité annuel audité. Cette obligation sert au renouvellement de la licence de la société.
Les obligations de publication
Les sociétés cotées en bourse doivent présenter leurs comptes à l'Autorité émirienne des marchés des obligations et commodités qui impose la publication trimestrielle des bilans et comptes de résultat et d'un compte de résultat annuel audité.
 

La profession comptable

Les corps de métiers
Beaucoup de comptables exerçant localement ne sont pas Emiriens mais plutôt originaires d'Asie du Sud (Inde, Pakistan).
Les organismes professionnels
AAA, Association nationale des comptables et auditeurs des EAU
L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants)
Non.
 

Consultez French Desk pour trouver les sociétés d'audit et de conseil prêtes à vous accompagner aux Emirats Arabes Unis.

 

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Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
TVA
Le taux standard
5%.
Le taux réduit
Les biens et services exportés en dehors des États membres du CCG appliquant la TVA, les transports internationaux, la fourniture de pétrole brut / gaz naturel, la première offre de biens immobiliers résidentiels, les bâtiments spécifiquement conçus pour être utilisés par des organisations caritatives, les secteurs de la santé et de l'éducation sont généralement détaxés.
Les exemptions de taxe à la consommation
Certains services financiers, la fourniture de biens immobiliers résidentiels, les transactions de transport terrestre et de passagers, sont exonérés de TVA.
Les modes de calcul et de déclaration
Une taxe sur la valeur ajoutée a été mise en place dans les Émirats Arabes Unis à compter du 1er janvier 2018 conformément à la réglementation du CCG.

Pour les entreprises résidant aux EAU, le seuil d'enregistrement obligatoire de la TVA est de 375 000 AED, le seuil d'enregistrement volontaire étant fixé à 187 500 AED. Aucun seuil d'enregistrement ne s'applique aux entreprises non-résidentes effectuant des fournitures pour lesquelles la TVA émirienne est facturée. Les déclarations de TVA sont généralement requises sur une base mensuelle ou trimestrielle en fonction du chiffre d'affaires. Le groupement à la TVA est autorisé (certaines conditions s'appliquent).
Les autres taxes à la consommation
Des droits d'accise ont été introduits en 2017 pour trois types de produits : boissons gazeuses (50%), tabac et appareils et outils électroniques pour fumer (100%), boissons énergisantes (100%).

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Les taxes sur le revenu des personnes

La distinction entre résident et non-résident
Aucun impôt personnel n'est prélevé. Les personnes qui vivent et travaillent aux Émirats Arabes Unis peuvent être considérées comme résidentes des Émirats Arabes Unis aux fins d'une convention de double imposition et obtenir un certificat de résidence fiscale émirati (sous certaines conditions, y compris leur présence physique dans le pays pendant plus de 183 jours sur une période de 12 mois).
 

Le taux standard

Aucun impôt personnel n'est prélevé. N/A
La majorité des émirats prélèvent un impôt locatif Les locataires résidentiels paient 5% du montant du loyer annuel, et les locataires commerciaux paient 10% du montant du loyer annuel, alors que les citoyens des EAU ne paient pas d'impôt locatif à Abou Dhabi. Tous les locataires paient 2% du montant du loyer annuel d'impôt locatif à Sharjah.
Taxe foncière Des frais de transfert sont perçus sur le transfert de biens immobiliers dans les Émirats Arabes Unis (4% dans l'émirat de Dubaï et 2% dans l'émirat d'Abou Dhabi).
 
Les déductions et les crédits d'impôt
Aucun impôt personnel n’est prélevé aux Émirats Arabes Unis; par conséquent, les déductions fiscales ne sont pas applicables.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Il n'y a pas de régime fiscal spécial pour les expatriés aux EAU.

Les employés nationaux non membres du CCG qui ont accompli au moins une année de service ont droit à une indemnité de fin de service calculée comme 21 jours par an de salaire de base pour les cinq premières années d'emploi, plus 30 jours par an de salaire de base pour chacun. année de service supplémentaire (plafonnée à deux ans de rémunération).

L'imposition sur la richesse
Pas de taxe sur les plus-values.

Les cotisations de sécurité sociale ne s'appliquent qu'aux ressortissants du CCG, avec des taux variant selon l'émirat (5 % sont payables par l'employé à la fois à Dubaï et à Abu Dhabi).

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Les conventions de non double imposition

Les retenues à la source
Aucune retenue à la source n'est appliquée par le gouvernement fédéral des EAU.
Les accords bilatéraux
La France et les Emirats Arabes Unis sont liés par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Abou Dhabi le 19 juillet 1989 et est entrée en vigueur le 1er juillet 1990.
Elle tend à éviter les doubles impositions.
Elle a été modifiée par l'avenant signé à Abou Dhabi le 6 décembre 1993 (entré en vigueur le 1er juin 1995).
Télécharger la convention en français.

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Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales des EAU en réponse au Covid-19
Département des finances d'Abou Dhabi
Département des finances d'Ajman
Département des finances de Dubaï
Département des finances de Fujairah
Département des finances de Ras Al Khaimah
Département des finances d'Umm Al Quwain
Département des finances de Sharjah
Ministère des Finances, Entité fédérale
Les autres ressources utiles
Portail officiel du gouvernement
Les guides
Guide fiscal PwC - Émirats Arabes Unis

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