Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

En règle générale, la fiscalité aux EAU est basée sur le concept de territorialité (et non sur le monde). Les sociétés non-résidentes qui exercent une activité commerciale dans un émirat par l'intermédiaire d'un établissement stable dans cet émirat sont formellement imposables en vertu du décret relatif à l'impôt des émirats, bien qu'aucun impôt ne soit imposé sur le revenu des entreprises.

Les succursales de banques étrangères sont taxées à 20% dans la plupart des émirats.

La taxation des plus-values

Les plus-values ne sont pas assujetties à un impôt à moins qu'elles soient dégagées d'une entreprise qui est imposable dans le cadre des décrets sur l'impôt sur le revenu ou sur la taxe bancaire.

Les déductions et les crédits d'impôt

Les déductions sont déterminées sur la base de principes comptables et des décrets fiscaux des divers émirats. Ces déductions peuvent ne pas être très pertinentes, étant donné que la plupart des entreprises ne sont pas assujetties à l'impôt sur les sociétés (à l'exception des entreprises pétrolières et de gaz en amont ainsi que les filiales des banques étrangères qui possèdent des opérations dans le pays) aux Émirats Arabes Unis.

Les autres taxes sur les sociétés

La plupart des Émirats imposent une taxe municipale sur les propriétés, généralement en référence à la valeur locative annuelle. Les locataires sont normalement les contribuables, bien que dans certains cas des frais distincts soient payables à la fois par les locataires et les propriétaires. Par exemple, dans l'émirat de Dubaï, la taxe municipale sur la propriété est actuellement imposée à 5% de la valeur locative annuelle pour les locataires ou à 5% de l'indice locatif spécifié pour les propriétaires.
En outre, des frais d'enregistrement peuvent également être perçus lors du transfert de propriété d'un terrain ou d'une propriété. Par exemple, des frais d'enregistrement foncier sont perçus dans l'émirat de Dubaï à un taux de 4% de la valeur de vente de la propriété (également applicable sur le transfert direct ou indirect d'actions dans une entité qui possède un bien immobilier).

Il existe un régime de sécurité sociale aux Émirats arabes unis qui s'applique uniquement aux employés nationaux des Émirats arabes unis et du CCG. Dans la plupart des Émirats, et pour les employés nationaux des Émirats arabes unis, les cotisations de sécurité sociale sont calculées à un taux de 20% de la rémunération brute de l'employé, comme indiqué dans le contrat de travail. Sur les 20%, 5 % sont à la charge du salarié et les 12,5 % restants sont à la charge de l'employeur ; à Abu Dhabi, le taux global est de 20 %, dont 15 % sont payés par l'employeur.

Les différents Émirats imposent des taxes hôtelières (par exemple, des frais compris entre 7 et 20 AED par chambre/nuit plus 7 % sur la valeur totale de la facture sont prélevés à Dubaï, alors qu'à Abu Dhabi, ils sont égaux à 15 AED par chambre/ nuit plus 6% sur le prix de la chambre). Des redevances municipales sur les ventes d'hôtels sont perçues à Abu Dhabi (4 %) et à Dubaï (7 %).

Les autres ressources utiles

Autorité Fiscale Fédérale des EAU.

Consultez le site Doing Business, obtenir un résumé des impôts et des contributions obligatoires qu'une entreprise de taille moyenne doit payer au cours d'une année donnée.

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.

Le système comptable

Les normes comptables

Des bilans en conformité avec les normes IFRS sont requis pour toutes les entreprises côtées sur les bourses des EAU, et pour les banques.

Les lois comptables

Loi sur les sociétés commerciales de 2015

L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS)

Les entreprises doivent se conformer aux normes IAS/IFRS. Les PME ont l'option de choisir entre l'IFRS pour PME et les normes IFRS en version complète.

Les pratiques comptables

L'année fiscale

Du 1er janvier au 31 décembre.

La structure des comptes

Les sociétés doivent fournir au Ministère des Finances (pour les sociétés commerciales) ou au Ministère de l'Industrie (pour les sociétés industrielles), un rapport d'activité annuel audité. Cette obligation sert au renouvellement de la licence de la société.

Les obligations de publication

Les sociétés cotées en bourse doivent présenter leurs comptes à l'Autorité émirienne des marchés des obligations et commodités qui impose la publication trimestrielle des bilans et comptes de résultat et d'un compte de résultat annuel audité.

La profession comptable

Les corps de métiers

Beaucoup de comptables exerçant localement ne sont pas Emiriens mais plutôt originaires d'Asie du Sud (Inde, Pakistan).

L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants)

Non.

Les déductions et les crédits d'impôt

Aucun impôt personnel n’est prélevé aux Émirats Arabes Unis; par conséquent, les déductions fiscales ne sont pas applicables.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Il n'y a pas de régime fiscal spécial pour les expatriés aux EAU.

Les employés nationaux non membres du CCG qui ont accompli au moins un an de service ont droit à une indemnité de fin de service calculée comme 21 jours par an de salaire de base pour les cinq premières années d'emploi, plus 30 jours par an de salaire de base pour chaque année de service supplémentaire (plafonnée à deux ans de rémunération).

L'imposition sur la richesse

Pas de taxe sur les plus-values.

Les cotisations de sécurité sociale ne s'appliquent qu'aux ressortissants du CCG, avec des taux variant selon l'émirat (5 % sont payables par l'employé à la fois à Dubaï et à Abu Dhabi).