S'implanter

drapeau Espagne Espagne : Le cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales
Tous les contrats, quels que soient leur forme ou leur langue de rédaction, sont valables et produiront une obligation et action en justice, dès que leur existence est reconnue par un des moyens prévus par le Code civil.
Lois applicables
Code Civil, articles 1475 et suivants
Incoterms recommandés
CIF ou CFR. Les transporteurs espagnols ayant des tarifs particulièrement compétitifs, certains clients travaillent en EXW.
La langue du contrat
Langue espagnole ou langues régionales officielles : catalan, basque, galicien.
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
Celle de la partie non-espagnole.

Retour vers le haut

Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'indépendance de la justice
Le pouvoir judiciaire est largement indépendant en Espagne. Cependant, il a été affecté par le terrorisme basque dans la mesure où des employés judiciaires et des policiers ont été la cible du groupe séparatiste ETA.
L'équité de traitement pour les étrangers
Les ressortissants étrangers peuvent s'attendre à un procès impartial en matière judiciaire.
La langue de la justice
Espagnol.
Le recours à un interprète
Possible mais seulement ceux sélectionnés par le Ministère des Affaires étrangères
Les similarités du droit
Les fondements de la loi espagnole se trouvent dans la Constitution de 1978, puis dans les Directives communautaires à partir de 1986. Le système judiciaire du pays est basé sur un système du droit civil, avec des variations régionales. L'Espagne accepte la juridiction obligatoire de la Cour Internationale de Justice (CIJ), avec des réserves.
 

Les différents codes juridiques

 
Code Pénal Loi 10/1995, du 23 novembre
Droit des contrats et de la propriété Code civil de 1889
Droit des douanes Code européen des douanes ,
Lois des douanes (en espagnol)
Code du commerce Code du commerce de 1885
Droit de l'entreprise Code du commerce de 1885,
Loi 2/1995 sur les sociétés à responsabilité limitée,
Loi 12/2015 sur les coopératives,
Décret sur les sociétés anonymes,
Loi sur la concurrence déloyale,
Loi de défense de la concurrence,
Droit du travail Constitution de 1978,
Loi 8/1980 du 10 mars sur le statut des travailleurs,  Loi 31/1995 du 8 novembre de Prévention des Risques du travail,
Loi 11/1985 du 2 août sur la liberté syndicale,
Droit du consommateur Décret royal 1/2007 sur la défense des consommateurs
 
La consultation des lois on-line
Norma Civil
Derecho.com
Constitution de 1978 en anglais
Les autres ressources utiles
BOE, Bulletin officiel espagnol
Todalaley, Bulletins officiels des communautés autonomes et des provinces
Les guides
Country Guide Lexmundi
 
 

Les différentes juridictions

 
Tribunal Supremo (Cour Suprême)
Organe judiciaire supérieur.
Audiencia nacional (Cour nationale) Cour d’appel, Cour pénale supérieure, Cour de contentieux administratifs supérieure (terrorisme, falsification de monnaie et crime organisé).
Tribunales superiores de Justicia (Tribunaux supérieurs de Justice) Cours Suprêmes régionales
Audiencias provinciales (Cours départementales) Sections civile (tribunal de 1ère instance), pénale (instruction, pénal, mineurs, suivi pénitentiaire)
Juzgados de Primera Instancia e Instrucción (Tribunaux de 1ère instance et d’instruction) « flagrants délits » et État civil.
Juzgados de lo Mercantil (Tribunaux de commerce) Litiges liés au droit des affaires.
Juzgados de lo Penal (Tribunaux pénaux) Affaires pour lesquelles la peine de prison est inférieure à 5 ans et autres peines inférieures à 10 ans.
Juzgados de lo Contencioso-Administrativo (Tribunaux administratifs)
Litiges liés à la conduite de l’administration, autorisent les perquisitions domiciliaires.
Juzgados de lo Social (Tribunaux du Travail) Litiges liés au travail ou à la Sécurité sociale.
Juzgados de Vigilencia Penitenciaria (Tribunaux d’Application des Peines de prison) Application des peines de prison (à l'exception des mineurs)
Juzgados de Menores (Tribunaux des Mineurs) Délits commis par les mineurs de 14 à 18 ans et, dans certains cas, des majeurs de 18 à 21 ans.
Juzgados de Violencia sobre la mujer (Tribunaux traitant les violences faites aux femmes) En dehors de la fonction qu’indique leur nom, il s’agit de tribunaux des affaires familiales au sens large.
Juzgados de Paz (Juges de paix) Les juges de ces tribunaux ne sont pas des professionnels mais des citoyens majeurs, jouissant de leurs droits civiques et d’un casier judiciaire vierge. Ils traitent des problèmes de « voisinage », de protection des animaux, etc.
Tribunal Constitucional (Tribunal constitutionnel) Juge du caractère constitutionnel des textes législatifs votés par l’État ou les Régions. Traite tous les conflits de compétences entre l’État et les Communautés Autonomes.
Tribunal de Cuentas (Cour des Comptes) Surveillance de l’activité économique et financière de l’État. Chaque communauté autonome dispose d’une cour régionale similaire.
 
 

La profession juridique

Le procureur (fiscal)
Défend les intérêts de la société en fonction des lois.
L’avocat (abogado)
Prépare le dossier et défend son client.
L' avoué (procurador)
Travaille avec l'avocat. Représente son client devant le tribunal. Remplace le justiciable lorsqu'il ne peut aller au tribunal. 
Le juge (juez)
Décide s’il y a eu infraction ou non ainsi que les sanctions.

Retour vers le haut

Une remarque sur ce contenu ? Contactez-nous.

© Export Entreprises SA, Tous droits de reproduction réservés.
Dernières mises à jour en Juin 2022

Mentions légales   ·   Politique de cookies    ·   Traitement des données personnelles    ·   Support technique   ·   Plan du site   ·   Préférences cookies

Site réalisé par Export Entreprises

Prendre un rdv Une question ? Accéder à la démo Newsletters