Code Pénal | Loi 10/1995, du 23 novembre |
Droit des contrats et de la propriété | Code civil de 1889 |
Droit des douanes | Code européen des douanes , Lois des douanes (en espagnol) |
Code du commerce | Code du commerce de 1885 |
Droit de l'entreprise | Code du commerce de 1885, Loi 2/1995 sur les sociétés à responsabilité limitée, Loi 12/2015 sur les coopératives, Décret sur les sociétés anonymes, Loi sur la concurrence déloyale, Loi de défense de la concurrence, |
Droit du travail | Constitution de 1978, Loi 8/1980 du 10 mars sur le statut des travailleurs, Loi 31/1995 du 8 novembre de Prévention des Risques du travail, Loi 11/1985 du 2 août sur la liberté syndicale, |
Droit du consommateur | Décret royal 1/2007 sur la défense des consommateurs |
Tribunal Supremo (Cour Suprême) |
Organe judiciaire supérieur. |
Audiencia nacional (Cour nationale) | Cour d’appel, Cour pénale supérieure, Cour de contentieux administratifs supérieure (terrorisme, falsification de monnaie et crime organisé). |
Tribunales superiores de Justicia (Tribunaux supérieurs de Justice) | Cours Suprêmes régionales |
Audiencias provinciales (Cours départementales) | Sections civile (tribunal de 1ère instance), pénale (instruction, pénal, mineurs, suivi pénitentiaire) |
Juzgados de Primera Instancia e Instrucción (Tribunaux de 1ère instance et d’instruction) | « flagrants délits » et État civil. |
Juzgados de lo Mercantil (Tribunaux de commerce) | Litiges liés au droit des affaires. |
Juzgados de lo Penal (Tribunaux pénaux) | Affaires pour lesquelles la peine de prison est inférieure à 5 ans et autres peines inférieures à 10 ans. |
Juzgados de lo Contencioso-Administrativo (Tribunaux administratifs) |
Litiges liés à la conduite de l’administration, autorisent les perquisitions domiciliaires. |
Juzgados de lo Social (Tribunaux du Travail) | Litiges liés au travail ou à la Sécurité sociale. |
Juzgados de Vigilencia Penitenciaria (Tribunaux d’Application des Peines de prison) | Application des peines de prison (à l'exception des mineurs). |
Juzgados de Menores (Tribunaux des Mineurs) | Délits commis par les mineurs de 14 à 18 ans et, dans certains cas, des majeurs de 18 à 21 ans. |
Juzgados de Violencia sobre la mujer (Tribunaux traitant les violences faites aux femmes) | En dehors de la fonction qu’indique leur nom, il s’agit de tribunaux des affaires familiales au sens large. |
Juzgados de Paz (Juges de paix) | Les juges de ces tribunaux ne sont pas des professionnels mais des citoyens majeurs, jouissant de leurs droits civiques et d’un casier judiciaire vierge. Ils traitent des problèmes de « voisinage », de protection des animaux, etc. |
Tribunal Constitucional (Tribunal constitutionnel) | Juge du caractère constitutionnel des textes législatifs votés par l’État ou les Régions. Traite tous les conflits de compétences entre l’État et les Communautés Autonomes. |
Tribunal de Cuentas (Cour des Comptes) | Surveillance de l’activité économique et financière de l’État. Chaque communauté autonome dispose d’une cour régionale similaire. |
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