Espagne : Les formes légales d'entreprises

Formes légales d'entreprises

Sociedad de Responsabilidad Limitada ou S.L. (société à responsabilité limitée): Nombre de partenaires et d'associés : Minimum : 1 associé
Capital minimum et/ou maximum : 3.000 EUR minimum entièrement souscrit et libéré.
Responsabilité des associés : Responsabilité limitée au montant des apports.
Sociedad Anonima ou S.A. (société anonyme): Nombre de partenaires et d'associés : Minimum : 1 associé
Capital minimum et/ou maximum : 60.000 EUR minimum, libéré à hauteur minimale de 25% du montant de la constitution.
Responsabilité des associés : Responsabilité limitée au montant des apports.
Sociedad colectiva (société en nom collectif): Nombre de partenaires et d'associés : Minimum : 2 associés.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Responsabilité solidaire et illimitée vis-à-vis des tiers.
Sociedad comanditaria (société en commandite): Nombre de partenaires et d'associés : Minimum : 2 associés. Il y a 2 types d'associés, les commandités et les commanditaires.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Responsabilité des commandités illimitée. Responsabilité des commanditaires limitée au montant des fonds apportés.

Associations professionnelles générales: Spanish Association of Entreprises Associations (CEOE)
Spanish Confederation of Organizations of Enterprises (CEOE)
Spanish Confederation of Small to Medium Scale Enterprise (CEPYME)
Autonomous Spanish Associations or Confederations (CEPYME Autonómicas)
Information Center for SMEs of the Ministry of Industry, Tourism and Commerce (IPYME)

Source : Doing Business.

Pour plus d'informations: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Espagne.
Registre du commerce
Crear-empresas
Les organismes compétents: Registre national du commerce

Les principes du recouvrement: L'Espagne a un régime de faillite équitable et transparent. Les procédures de faillite sont régies par la loi sur les faillites de 2003, qui est entrée en vigueur le 1er Septembre 2004. Elle s'applique aux particuliers et aux entreprises. L'objectif principal de cette loi est d'assurer le recouvrement des créances par les créanciers, promouvoir un consensus entre les parties et, si possible, de permettre la survie et la pérennité de l'entreprise. Depuis 2002, le Gouvernement espagnol a simplifié la faillite :
- en remplacement de la cessation de paiements, l’entreprise est « mise en vente aux enchères » sous le contrôle d’un administrateur judiciaire. Elle peut alors cesser ou non son activité,
- si aucune solution de reprise ou de renégociation de la dette n’est trouvée, l’entreprise est mise en faillite et ses biens liquidés pour payer en partie les créanciers.
Le ratio d'endettement: Toutes les dettes impayées (salaires, Sécurité sociale, fournisseurs, etc.) depuis plus de 6 mois peuvent entraîner la mise en route du processus de liquidation de l’entreprise.
La loi sur les faillites: "Ley Concursal" 22/2003 du 9 juillet 2003.

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