Estonie : La fiscalité et la comptabilité

Impôt sur les sociétés

20% de taxe de distribution, ce qui représent un taux de 20/80 du bénéfice net des distributions

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les sociétés résidentes sont imposées sur les bénéfices distribués à partir de leurs revenus mondiaux, tandis que les établissements stables des sociétés non résidentes ne sont imposés que sur les bénéfices distribués à partir de revenus de source estonienne. Les autres revenus provenant d'Estonie et provenant de non-résidents peuvent être soumis à la retenue à la source libératoire ou au taux de l'impôt sur les sociétés par voie d'évaluation.
Les sociétés sont considérées comme résidentes si elles sont établies conformément à la législation estonienne.

La taxation des plus-values

Les plus-values sont considérées comme des revenus ordinaires des entreprises estoniennes résidentes, mais elles sont taxées seulement s'il y a distribution de bénéfice.

Les déductions et les crédits d'impôt

Les sociétés ne sont plus soumises à l'impôt sur le revenu, elles ne sont imposées que sur les bénéfices distribués conformément à la loi estonienne sur l'impôt sur les sociétés. Selon les termes de cette nouvelle loi, les personnes morales sont exonérées d'impôt sur les bénéfices non distribués, qu'ils soient réinvestis ou conservés. Les paiements versés aux sociétés étrangères affiliées sont également exonérés d'impôt lorsqu'ils servent les intérêts commerciaux de l'entreprise. En conséquence, il n'y a pas de provision pour amortissement ni pour report en avant ou en arrière des déficits fiscaux.
Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises assujetties à l'impôt sur les avantages en nature accordés au personnel peuvent en être exonérées jusqu'à un maximum de 100 euros par trimestre si ces avantages concernent des dépenses de programmes sportifs ou de santé. Les frais de représentation peuvent être exonérés d'impôt sur les sociétés jusqu'à un maximum de 32 EUR par mois.
Toutes les taxes payées sont déductibles.

Les autres taxes sur les sociétés

Le foncier est soumis à une taxe qui est calculée en fonction de la valeur estimée du terrain à des taux variant entre 0,1% et 2,5% selon les communes. La taxe peut être payée par les propriétaires ou les utilisateurs.
La cotisation sociale à la charge de l'employeur s'élève à 33% du salaire (20% pour la caisse de retraite, 13% pour l'assurance maladie). Les employeurs cotisent également 0,8 % du salaire pour l'assurance chômage et retiennent 1,6 % pour les cotisations de leurs employés au régime de pension cumulatif obligatoire, si l'employé a adhéré à ce régime.
Les employeurs sont redevables de l'impôt sur les avantages sociaux accordés aux salariés. Les avantages sont soumis à un impôt sur les sociétés de 20/80 et à un impôt social de 33 % sur la somme de l'avantage et de l'IRS 20/80 (un avantage en nature de 100 EUR donnerait lieu à un IRS de 25 EUR et à un impôt social de 41,25 EUR avec une taxe de 33 % s'appliquant à 125 EUR).
Une taxe sur les jeux est prélevée sur les revenus tirés de l'exploitation de jeux d'adresse, de totalisateurs, de paris, de loteries et de loteries promotionnelles. La taxe est également perçue sur les tables de jeu et les machines utilisées pour les jeux de hasard dans les locaux autorisés.
Des taxes s'appliquent aux poids lourds, à des taux variant entre 0 et 930,4 euros par an.
Les collectivités locales peuvent également prélever certaines taxes, souvent à des taux négligeables pour les entreprises.

Les autres ressources utiles

Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Le taux standard

Les déductions et les crédits d'impôt

Il existe une allocation personnelle de base de 6 000 EUR (soit 500 EUR par mois) pour un revenu annuel jusqu'à 14 400 EUR. L'abattement annuel est progressivement réduit pour les revenus annuels compris entre 14 400 et 25 200 euros et est nul pour tout revenu annuel supérieur à 25 200 euros. Cliquez ici pour plus d'informations.
Les résidents peuvent déduire un supplément de 2 160 EUR pour leur conjoint résident lorsque leur revenu imposable total combiné est inférieur à 50 400 EUR. Une déduction forfaitaire de 20% est disponible pour les revenus provenant de la location de biens immobiliers.

Des déductions supplémentaires sont disponibles pour certaines allocations personnelles supplémentaires, ainsi que certaines dépenses documentées déductibles, qui se répartissent en deux catégories :

- la première catégorie comprend certains versements obligatoires, déductibles sans limitation, notamment les cotisations d'assurance-chômage, les cotisations à un régime obligatoire de retraite cumulative et certaines cotisations obligatoires à des régimes de sécurité sociale étrangers ;

- la deuxième catégorie comprend les déductions autorisées pour des raisons de politique fiscale et dont la déductibilité est soumise à diverses limitations. Il comprend certains intérêts bancaires et de crédit-bail payés dans le cadre de l'acquisition d'une résidence personnelle, certains frais d'études, certains cadeaux et donations et certains versements à des régimes de retraite personnels.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Les personnes physiques résidentes sont assujetties à l'impôt sur le revenu mondial, quelle que soit l'origine du revenu. Les non-résidents sont imposés sur leurs revenus de source estonienne.
Une liste limitée d'éléments imposables s'applique aux non-résidents : revenus du travail dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un contrat d'entrepreneur en Estonie ; les revenus d'une entreprise en Estonie ; redevance; les revenus provenant de la location d'actifs situés en Estonie ; les plus-values de cession d'actifs situés en Estonie ; jetons de présence versés par des entreprises estoniennes ou des non-résidents; les revenus d'un sportif ou d'un artiste provenant d'activités en Estonie ; et pensions et bourses d'études.
À partir de 2022, les non-résidents d'un autre État membre de l'Espace économique européen sont autorisés à demander le calcul de l'exemption de base mensuellement, au moment du paiement.
Consultez le site de l'EMTA pour plus de détails.