Estonie : La fiscalité et la comptabilité

Impôt sur les sociétés

20% de taxe de distribution, ce qui représent un taux de 20/80 du bénéfice net des distributions

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les sociétés résidentes sont taxées sur leurs revenus de toutes sources, tandis que les établissements établis en Estonie de sociétés non-résidentes sont imposés seulement sur leurs revenus générés en Estonie. Les autres revenus générés en Estonie et provenant de non-résidents peuvent être soumis à une retenue à la source finale ou au taux de l'impôt sur les sociétés par voie d'évaluation.

La taxation des plus-values

Les plus-values sont considérées comme des revenus ordinaires des entreprises estoniennes résidentes, mais elles sont taxées seulement s'il y a distribution de bénéfice.

Les déductions et les crédits d'impôt

Les sociétés ne sont plus soumises à l'impôt sur le revenu, elles ne sont imposées que sur les bénéfices distribués selon la loi estonienne sur l'impôt sur les sociétés. Selon les termes de cette nouvelle loi, les personnes morales sont exemptées d'impôt sur les bénéfices qui ne sont pas distribués, qu'ils soient réinvestis ou conservés. Les paiements faits aux filiales étrangères sont aussi exemptés d'impôt lorsqu'ils servent les intérêts commerciaux de l'entreprise. Par conséquent, il n'existe aucune provision pour les amortissements ou encore pour le report en avant ou arrière des pertes fiscales.
Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises qui sont soumises à l'impôt sur les avantages en nature accordés au personnel peuvent être exonérées jusqu'à concurrence de 100 EUR par trimestre si ces avantages concernent les dépenses pour les programmes de sport ou la santé. Les frais de représentation peuvent être exonérés de l'impôt sur les sociétés jusqu'à concurrence de 32 EUR par mois.
Tous les impôts payés sont déductibles.

Les autres taxes sur les sociétés

Les terrains sont soumis à une taxe calculée en fonction de leur valeur estimée à des taux variant de 0,1% à 2,5% selon les municipalités. La taxe peut être payée par les propriétaires ou les utilisateurs.
 La taxe sociale à la charge de l'employeur représente 33% du salaire (20% pour la caisse de pension, 13% pour l'assurance maladie). Les employeurs versent également 1% du salaire pour l’assurance chômage et retiennent 2% pour les cotisations de leurs employés au régime obligatoire de retraite par capitalisation, pour les employés ayant adhéré à ce régime.
Les employeurs sont redevables de la taxe sur les avantages en nature accordés aux employés. Les prestations sont soumises à un impôt sur les sociétés (CIT) 20/80 et à une taxe sociale de 33% du montant de la prestation et à un CIT 20/80 (un avantage marginal de 100 EUR donnerait lieu à un paiement de 25 EUR et à un montant de 41,25 EUR de taxe sociale avec une taxe de 33% s’appliquant à 125 EUR).
Une taxe sur les jeux d'argent est perçue sur les revenus provenant du fonctionnement de jeux d'adresse, de totalisateurs, de paris, de loteries et de loteries promotionnelles. La taxe est également prélevée sur les tables de jeu et les machines utilisées pour les jeux de hasard dans les locaux autorisés.
Des taxes s'appliquent sur les poids lourds, à des taux variant entre 0 et 930 euros par an.
Les autorités locales peuvent également prélever certaines taxes, souvent à des taux négligeables pour les entreprises.

Les autres ressources utiles

Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Le taux standard

Les déductions et les crédits d'impôt

L’allocation personnelle de base est de 6 000 EUR (soit 500 EUR par mois) pour un revenu annuel inférieur à 14 400 EUR. L'allocation annuelle est réduite progressivement pour les revenus annuels compris entre 14 400 EUR et 25 200 EUR et est nulle pour tout revenu annuel supérieur à 25 200 EUR. Cliquez ici pour plus d'informations.
Les résidents peuvent déduire un supplément de 2 160 EUR pour leur conjoint résident quand le total de leurs revenus imposables est inférieur à 50 400 EUR. Une déduction forfaitaire de 20 % est disponible pour les revenus provenant de la location de biens immobiliers.

Certaines indemnités personnelles supplémentaires, ainsi que certaines dépenses documentées déductibles, se répartissent en deux catégories:

-La première catégorie comprend certains paiements obligatoires, qui peuvent être déduits sans aucune limitation, y compris les cotisations à l'assurance-chômage, les contributions au régime de pension accumulée obligatoire et certaines cotisations obligatoires à des régimes de sécurité sociale étrangers. 


-La deuxième catégorie comprend les déductions autorisées pour des raisons de politique fiscale et assorties de diverses limitations en matière de déductibilité. Il comprend certains intérêts bancaires et de loyers payés en relation avec l’acquisition d’une résidence personnelle, certains frais d’éducation, certains cadeaux et dons, ainsi que certains paiements à des régimes de retraite personnels.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Les particuliers résidents sont assujettis à l'impôt sur leurs revenus mondiaux, quelle que soit l'origine de ces revenus. Les non-résidents sont imposés sur leurs revenus de source estonienne.
Une liste restreinte d’éléments imposables s’applique aux non-résidents: les revenus du travail sous contrat de travail ou convention d’entreprise en Estonie ; revenus provenant d'une entreprise menée en Estonie ; les redevances ; les revenus provenant de la location de biens situés en Estonie ; les gains provenant de la cession de biens situés en Estonie ; les jetons de présence versés par des entreprises estoniennes ou des non-résidents ; les revenus d'un sportif ou d'un artiste provenant d'activités menées en Estonie ; et les pensions et bourses d'études.

À partir de 2022, les non-résidents d'un autre État membre de l'Espace économique européen pourront demander le calcul de l'exonération de base mensuellement, au moment du paiement.
Consultez le site Internet de l'EMTA pour plus de détails.