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Le cadre juridique

drapeau Estonie Estonie : Le cadre juridique

Cadre juridique

L'indépendance de la justice
Le pouvoir judiciaire est indépendant en Estonie, il n'est, de manière générale, pas influencé par le gouvernement.
L'équité de traitement pour les étrangers
Les ressortissants étrangers peuvent s'attendre à un procès équitable en matière juridique.
La langue de la justice
La langue judiciaire du pays est l'estonien.
Le recours à un interprète
Il est toujours possible d'obtenir un interprète.
Les sources de la loi et les similarités légales
La principale source de la loi est la Constitution de juin 1992 et elle est passée par une période de transition depuis la période soviétique. Le système légal est influencé par les traditions allemandes et est basé sur le système de droit civil. L'Estonie faisant partie de l'Union européenne, le droit national du pays doit se conformer aux conditions de la législation communautaire.
La consultation des lois on-line
Actes juridiques estoniens en anglais

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