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drapeau Etats-Unis Etats-Unis : Le cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales
Vous devrez définir précisément les obligations du vendeur ainsi que les méthodes de contrôle qualité.
Lois applicables
Article 1 (Dispositions générales), Article 2 (Ventes) du Code commercial uniforme et Article 9 (Transactions sécurisées).
Incoterms recommandés
Choisissez un FOB (Franco à bord) ou CAF (Coût, assurance, fret). Evitez EXW (En usine), si vous ne voulez pas avoir à vous occuper du transport. Rendez-vous sur le site Internet Foreign Trade pour y voir tous les CIV.
La langue du contrat
Anglais
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
Droit américain : au niveau de l'état.

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Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'indépendance de la justice
Indépendante.
L'équité de traitement pour les étrangers
Les ressortissants étrangers peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès impartial de la part du système judiciaire.
La langue de la justice
Anglais.
Le recours à un interprète
Chaque cour fédérale doit fournir, aux frais du système judiciaire, un interprète certifié ou qualifié d'une façon ou d'une autre, lors d'une audience judiciaire instituée par les Etats-Unis, pour une partie qui ne parle pas l'anglais, ou dont la langue principale n'est pas l'anglais.
Les similarités du droit
La principale source de la loi est la constitution de 1787. Le système judiciaire du pays est basé sur un système de cours fédérales, influencé par le droit commun anglais et les révisions judiciaires de différents actes législatifs. Chaque état à son propre système judiciaire, unique, avec sa propre cour suprême. Il est possible de faire appel d'un cas jugé par la cour suprême d'un état auprès de la cour suprême fédérale, mais uniquement si le cas est lié à des questions fédérales comme la Constitution des USA ou des lois/traités des Etats-Unis.
 

Les différents codes juridiques

 
Code des contrats et de la propriété Titre 9 Arbitrage
Titre 35 Brevets
Titre 17 Droits d'auteur
Code des Douanes Titre 19 Droits de douanes
Code des sociétés Titre 15 Commerce et échanges
Titre 11 Faillite
Titre 28 Procédure Judiciaire et Juridictionnelle
Code de l'Investissement Titre 31 Argent et finances
Titre 12 Banques et système bancaire
Code du Travail Titre 29 Travail
Titre 5 Organismes gouvernementaux et employés
 
La consultation des lois on-line
Bureau du Conseil de révision de la législation
Les autres ressources utiles
Caselaw, Trouver une loi
Les guides
Cours U.S.
USA Find Law
 
 

Les différentes juridictions

 
Cour suprême des Etats-Unis Sa juridiction est mise en place par le statut de Titre 28 du Code américain. Alors que la cour suprême est une branche séparée du gouvernement, des facteurs externes ont une influence sur la cour. Pour plus d'informations, consultez la Constitution américaine
Cours fédérales d'appel (13) Lorsque des cas de tribunaux de première instance sont jugés en appel. Consultez le site Internet de la Cour fédérale d'appel.
Cours de première instance fédérale (94) Consultez le site Internet des Cours américaines
Cours d'Etat Consultez le site Internet des Cours américaines
La cour des créances La cour des créances s'occupe des cas dans lesquels le gouvernement des USA est poursuivi.
La cour d'appel militaire Plus d'informations
La cour de commerce international La cour de commerce international s'occupe de cas d'appels de décisions des bureaux des douanes des USA.
 
 

La profession juridique

Ministre de la Justice des Etats-Unis
A la tête de la branche judiciaire du gouvernement des Etats-Unis, il est nommé par le président des Etats-Unis.
Procureurs
Ils représentent le gouvernement fédéral des Etats-Unis dans les cours de première instance des Etats-Unis et les cours d'appel des Etats-Unis
Juges
Les juges des cours d'appel et des cours de première instance et les juges de la cour de commerce international sont nommés à vie selon les termes de l'Article III de la Constitution, par le Président des Etats-Unis, selon les conseils et avec le consentement du Sénat. Les juges de faillite sont des agents judiciaires des cours de première instance et sont nommés par les cours d'appel pour un mandat de 14 ans. Les magistrats sont des agents judiciaires des cours de première instance et sont nommés par les juges de la cour de première instance pour un mandat de 8 ans.

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Dernières mises à jour en Juin 2022

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