Etats-Unis : Le cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales: Vous devrez définir précisément les obligations du vendeur ainsi que les méthodes de contrôle qualité.
Lois applicables: Article 1 (Dispositions générales), Article 2 (Ventes) du Code commercial uniforme et Article 9 (Transactions sécurisées).
Incoterms recommandés: Choisissez un FOB (Franco à bord) ou CAF (Coût, assurance, fret). Evitez EXW (En usine), si vous ne voulez pas avoir à vous occuper du transport. Rendez-vous sur le site Internet Foreign Trade pour y voir tous les CIV.
La langue du contrat: Anglais
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats: Droit américain : au niveau de l'état.

L'indépendance de la justice: Indépendante.
L'équité de traitement pour les étrangers: Les ressortissants étrangers peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès impartial de la part du système judiciaire.
La langue de la justice: Anglais.
Le recours à un interprète: Chaque cour fédérale doit fournir, aux frais du système judiciaire, un interprète certifié ou qualifié d'une façon ou d'une autre, lors d'une audience judiciaire instituée par les Etats-Unis, pour une partie qui ne parle pas l'anglais, ou dont la langue principale n'est pas l'anglais.
Les similarités du droit: La principale source de la loi est la constitution de 1787. Le système judiciaire du pays est basé sur un système de cours fédérales, influencé par le droit commun anglais et les révisions judiciaires de différents actes législatifs. Chaque état à son propre système judiciaire, unique, avec sa propre cour suprême. Il est possible de faire appel d'un cas jugé par la cour suprême d'un état auprès de la cour suprême fédérale, mais uniquement si le cas est lié à des questions fédérales comme la Constitution des USA ou des lois/traités des Etats-Unis.

Code des contrats et de la propriété	Titre 9 Arbitrage Titre 35 Brevets Titre 17 Droits d'auteur
Code des Douanes	Titre 19 Droits de douanes
Code des sociétés	Titre 15 Commerce et échanges Titre 11 Faillite Titre 28 Procédure Judiciaire et Juridictionnelle
Code de l'Investissement	Titre 31 Argent et finances Titre 12 Banques et système bancaire
Code du Travail	Titre 29 Travail Titre 5 Organismes gouvernementaux et employés

La consultation des lois on-line: Bureau du Conseil de révision de la législation
Les autres ressources utiles: Caselaw, Trouver une loi
Les guides: Cours U.S.
USA Find Law

Cour suprême des Etats-Unis	Sa juridiction est mise en place par le statut de Titre 28 du Code américain. Alors que la cour suprême est une branche séparée du gouvernement, des facteurs externes ont une influence sur la cour. Pour plus d'informations, consultez la Constitution américaine
Cours fédérales d'appel (13)	Lorsque des cas de tribunaux de première instance sont jugés en appel. Consultez le site Internet de la Cour fédérale d'appel.
Cours de première instance fédérale (94)	Consultez le site Internet des Cours américaines
Cours d'Etat	Consultez le site Internet des Cours américaines
La cour des créances	La cour des créances s'occupe des cas dans lesquels le gouvernement des USA est poursuivi.
La cour d'appel militaire	Plus d'informations
La cour de commerce international	La cour de commerce international s'occupe de cas d'appels de décisions des bureaux des douanes des USA.

Ministre de la Justice des Etats-Unis: A la tête de la branche judiciaire du gouvernement des Etats-Unis, il est nommé par le président des Etats-Unis.
Procureurs: Ils représentent le gouvernement fédéral des Etats-Unis dans les cours de première instance des Etats-Unis et les cours d'appel des Etats-Unis
Juges: Les juges des cours d'appel et des cours de première instance et les juges de la cour de commerce international sont nommés à vie selon les termes de l'Article III de la Constitution, par le Président des Etats-Unis, selon les conseils et avec le consentement du Sénat. Les juges de faillite sont des agents judiciaires des cours de première instance et sont nommés par les cours d'appel pour un mandat de 14 ans. Les magistrats sont des agents judiciaires des cours de première instance et sont nommés par les juges de la cour de première instance pour un mandat de 8 ans.

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