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drapeau Etats-Unis Etats-Unis : Les formes légales d'entreprises

Formes légales d'entreprises

Sole proprietorship (entreprise individuelle)
Nombre de partenaires et d'associés : 1 personne.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum légal.
Responsabilité des associés : Le propriétaire est responsable des dettes de la société.
General partnership (partenariat général)
Nombre de partenaires et d'associés : Pas de minimum requis.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum légal.
Responsabilité des associés : Le partenaire général est personnellement responsable, sans limitation, des dettes et obligations de la société.
Limited partnership (partenariat limité)
Nombre de partenaires et d'associés : En plus des partenaires généraux, il y a un partenaire limité ou plus.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum légal.
Responsabilité des associés : Le commandité a une responsabilité illimitée pour la dette, tandis que tous les commanditaires ont une responsabilité limitée jusqu'au montant de leur investissement.
Public company (société à responsabilité limitée publique)
Nombre de partenaires et d'associés : Pas de minimum requis.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum légal.
Responsabilité des associés : Responsabilité limitée au montant apporté au capital.
Limited liability corporation ou LLC (société à responsabilité limitée privée)
Nombre de partenaires et d'associés : Pas de minimum requis.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum légal.
Responsabilité des associés : Responsabilité limitée au montant apporté au capital.
Associations professionnelles générales
American Society of Employers (ASE)
U.S. Small Business Administration (SBA)
National Association of Manufacturers (NAM)
Annuaires d'entreprises
USPTO, Office des brevets et des marques.
 

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise Etats-Unis OECD
Procédures (nombre) 6,0 5,2
Temps (jours) 4,2 9,5

Source : Doing Business.

 
Pour plus d'informations
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise aux États-Unis.
Base de données des sociétés américaines
Les organismes compétents
La Commission américaine des valeurs mobilières. Le certificat de constitution, appelé aussi Doing Business AS (DBA) doit être inscrit auprès du Registre du commerce de l'état dans lequel la société est située. Seuls les partenariats généraux n'ont pas besoin d'être inscrits.
 

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement
Voir le Code US Chaptitre 11 - Faillite
Le ratio d'endettement
Voir Le Code US Chapitre 11 - Faillite
La loi sur les faillites
Voir Le Code US Chapitre 11 - Faillite
La législation encadrant la restructuration
Voir Le Code US Chapitre 11 - Faillite

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Dernières mises à jour en Novembre 2022

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