Finlande : Le cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales: Les obligations du vendeur et les méthodes de contrôle de qualité doivent être indiqués clairement.
Lois applicables: La Finlande est signataire de la Convention de Vienne sur les contrats internationaux. Cliquez ici pour visualiser la liste des pays signataires.
Incoterms recommandés: Les FINNTERMS sont les conditions les plus souvent utilisées pour les échanges domestiques. Les conditions généralement privilégiées et les plus utilisés sont CAF, FOB et DDU.
La langue du contrat: Finnois, suédois et anglais.
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats: Les droits et les cours des Etats-Unis, de la Grande-Bretagne et de la Suisse offrent une justice équitable et sont compréhensibles en anglais. Il y a de bonnes chances qu'ils soient acceptés par un fournisseur finlandais.

Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'indépendance de la justice: Oui
L'équité de traitement pour les étrangers: Oui
La langue de la justice: Le finnois et le suédois
Le recours à un interprète: En ce qui concerne certaines questions liées aux droits fondamentaux de l'individu, comme par exemple la garde d'un enfant, la partie concernée sera, selon les termes de la Législation sur le Langage, toujours autorisée à utiliser sa propre langue, quelle que soit la langue de la municipalité. Si nécessaire, on peut faire appel à des interprètes.
Les similarités du droit: La Finlande a un système parlementaire. La principale source du droit est la constitution de mars 2000. Le système juridique est basé sur un système de droit civil qui tire son origine du droit suédois. Le droit de l'Union Européenne est directement applicable et a priorité sur la législation nationale. Le pays accepte la juridiction obligatoire de la CIJ, mais avec des réserves.

Les différents codes juridiques

Fondement de l'Etat, les droits des individus	La constitution
Droit civil, droit de la propriété, droits des consommateurs	Le Code Civil
Droit des sociétés	Le code des Affaires
Droit fiscal	Code Fiscal
Droit du travail et des affaires sociales	Code du Travail et des Affaires sociales
Droit de l'environnement	Code de l'Environnement
Droit pénal	Code pénal
Droit d'Etat, droit de l'éducation et droit sur la sûreté	Code Public

La consultation des lois on-line: Constitution de la Finlande
Législation en Finlande
Les autres ressources utiles: Système judiciaire de la Finlande
Les guides: Jurist World Law

Les différentes juridictions

61 Tribunaux de première instance	Les cours de première instance opèrent au niveau local et s'occupent des cas criminels et des affaires civiles, comme par exemple les divorces, cas de garde d'enfant ou la régularisation de dettes.
6 cours d'appel	Les cours d'appel décident en première instance des questions de trahison et de haute trahison ainsi que certaines infractions aux services publics. La cour d'appel d'Helsinki a des responsabilités spéciales, par exemple d'amnistier les criminels condamnés à perpétuité.
La cour suprême	La fonction la plus importante de la cour suprême est d'établir des précédents juridiques dans des cas faisant jurisprudence, de façon à s'assurer de l'uniformité de l'administration de la justice par les cours de niveau inférieurs (cours de première instance et cours d'appel).
8 cours administratives régionales	Une personne ou une société qui pense qu'une décision d'une autorité gouvernementale ou locale la concernant est illégale peut faire appel contre cette décision. Ces actes administratifs se reconnaissent à leur poinçon et sont contraignants sans le consentement de l'autre partie concernée. Les contrats entre les autorités et une personne privée relèvent normalement de la juridiction du système judiciaire général.
La Cour suprême administrative	La cour compte trois chambres qui se concentrent sur différents types de cas et s'occupent des appels contre les décisions des cours administratives régionales.
Cours spéciales	Cour de marché, Cour du Travail et Cour des assurances s'occupent de cas concernant les domaines indiqués par le nom de la cour.

La profession juridique

Juges de cour de première instance: A la tête de la cour de première instance se trouve le juge principal. Dans certains cas, la cour de première instance peut aussi avoir des juges non professionnels. Les cas sont traités et résolus soit pendant des sessions au cours desquelles les parties sont assignées à comparaître, soit dans des chambres, où les décisions sont prises sur la simple base de documents. Pour les cas simples, les décisions peuvent être prises par des notaires formés par la cour et par des employés de bureau formés.
Juges de la cour d'appel: A la tête de la cour d'appel, se trouve le juge principal. Les autres juges de la cour sont appelés juges senior ou juges. Tous les juges des cours d'appel sont nommés par le président, en se basant sur un projet de décision présenté par le gouvernement.
Juges de la cour suprême: Le président et les autres juges sont appelés juges de la cour suprême et sont nommés par le président de la république. Selon la loi, la cour suprême doit avoir un président et au moins 15 membres. Elle compte actuellement 18 membres. L'âge moyen au moment de la nomination des juges est de 48 ans.
Les juges de la cour administrative suprême: Les juges de la cour administrative suprême comprennent le président et vingt juges, ainsi que quelques juges temporaires.

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