Finlande : Les formes légales d'entreprises

Formes légales d'entreprises

Toiminimi (propriétaire unique)

Nombre de partenaires et d'associés : 1 partenaire
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum
Responsabilité des associés : Non définies

Osakeyhtiö ou Oy (société à responsabilité limitée privée)

Nombre de partenaires et d'associés : Au moins une personne
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant de la contribution de la personne.

Julkinen osakeyhtiö ou Oyj (société à responsabilité limitée ouverte)

Nombre de partenaires et d'associés : Au moins une personne
Capital minimum et/ou maximum : 80 000 EUR
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant de la contribution de la personne.

Osuuskunta (coopérative)

Nombre de partenaires et d'associés : 3 fondateurs au minimum
Capital minimum et/ou maximum : Décidé par les fondateurs, pas de capital minimum. Les titres participatifs doivent être de même valeur.
Responsabilité des associés : Non définies

Avoin yhtiö ou Ay (partenariat général)

Nombre de partenaires et d'associés : Au moins 2 partenaires
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum
Responsabilité des associés : Un partenaire général est responsable personnellement et sans limitation pour les dettes et les obligations de la société.

Kommandiittiyhtiö ou Ky (partenariat limité)

Nombre de partenaires et d'associés : Au moins 1 partenaire général + 1 commanditaire
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum. Au moins 1 commanditaire avec un apport financier.
Responsabilité des associés : Au moins 1 des membres est responsable pour les dettes et les obligations de la société.

Les procédures de création d'entreprise

Pour plus d'informations

Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Finlande.
Registre du commerce

Les organismes compétents

Commission Nationale des Brevets et des immatriculations de Finlande (CNBI)

Annuaires d'informations financières

Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement

La restructuration des entreprises est une procédure légale dont le but est de réhabiliter des sociétés ayant des difficultés financières. Normalement, la restructuration d'une entreprise est une alternative à la faillite. Le but de la procédure de restructuration d'entreprise est d'arriver à un meilleur résultat que la faillite, à la fois du point de vue des créditeurs de l'entreprise et de ses propriétaires.

Le ratio d'endettement

Non défini

La loi sur les faillites

La législation sur les faillites.

La législation encadrant la restructuration

La législation finlandaise liée à la supervision des masses de faillite est codifiée dans la Législation sur la Supervision et l'Administration des masses de la faillite. Voir plus d'informations sur le site Internet de Bankruptcy Ombudsman.