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drapeau Finlande Finlande : La fiscalité et la comptabilité

Dans cette page : Les taxes sur les sociétés | Les règles comptables | Les taxes à la consommation | Les taxes sur le revenu des personnes | Les conventions de non double imposition | Les sources d'information fiscale

 

Les taxes sur les sociétés

La distinction entre société résidente et société étrangère
Une entreprise est réputée résider en Finlande si elle est constituée en société dans le pays ou si elle a son établissement stable (conformément au modèle de convention de l'OCDE).
 

Le taux standard

Impôt sur les sociétés 20%
 
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les sociétés finlandaises sont imposées sur leurs revenus mondiaux alors que les sociétés non-résidentes ne sont imposées que sur les revenus de source finlandaise. Les sociétés étrangères ayant un établissement stable sont imposées au taux normal de l’impôt sur les sociétés.

Vous trouverez de plus amples informations sur le site Internet de Skatt.

La taxation des plus-values
Les plus-values d'une société sont généralement imposées au taux ordinaire de l'impôt sur les sociétés de 20% (et, en conséquence, les moins-values sont généralement déductibles). Une exemption de participation existe lorsque les plus-values proviennent d'actions qui sont considérées comme des immobilisations (les moins-values correspondantes ne sont pas déductibles d'impôt).
Les déductions et les crédits d'impôt
Les déductions sont autorisées pour les dépenses commerciales classiques telles que le paiement d'intérêts ou de royalties, les frais de divertissement (plafonnés à 50%), les frais d'établissement d'une organisation et les coûts de réorganisation, les dépenses en R&D, les cotisations sociales des employeurs. En règle générale, les frais d'intérêts sont entièrement déductibles. Cependant, la déductibilité des charges d'intérêts pour les prêts intra-groupe est limitée à 25% de l'EBITDA fiscal.
Les contributions de groupe éligibles aux sociétés affiliées peuvent également être déduites. Les dons sont déductibles dans certains cas (avec des limites variant selon le type d'organisation caritative). Les employeurs sont autorisés à faire une déduction fiscale supplémentaire pour certains frais de scolarité de leurs employés. Les employeurs sont tenus de fournir un plan de formation admissible et la formation se rapporte aux tâches actuelles ou futures de l'employé. Les créances irrécouvrables sont en général déductibles d'impôt.
Les pertes peuvent être reportées aux dix années suivantes, alors que les reports de pertes ne sont pas autorisés.
Les autres taxes sur les sociétés
Les communes imposent une taxe foncière annuelle sur la valeur imposable des bâtiments et des terrains. Le conseil municipal détermine les taux d'imposition applicables (allant de 0,41% à 6%).
Une taxe de mutation de 4% du prix de vente est payable sur le transfert de biens immobiliers situés en Finlande. Le transfert d'actions de sociétés finlandaises (autres que les sociétés de logement et les sociétés immobilières) et d'autres titres nationaux est soumis à un droit de mutation de 1,6%. Le transfert d'actions dans des sociétés de logement et des sociétés immobilières finlandaises est soumis à un droit de mutation de 2%.
La Finlande ne prélève pas de droits de timbre.
Les cotisations sociales obligatoires à la charge de l'employeur comprennent: l'assurance maladie (1,36%, sans plafond); assurance pension (16,95% en moyenne, pas de plafond); assurance chômage (0,5% pour les premiers 2 169 000 EUR de salaire brut et 1,9% pour la part excédant ce montant, sans plafond); prime d'assurance vie collective (0,059% en moyenne, sans plafond); prime d'assurance accident (0,8% en moyenne, pas de plafond).
Les autres taxes sur les sociétés comprennent la taxe de radiodiffusion publique (entre 140 et 3 000 EUR) et la taxe au tonnage pour les compagnies maritimes.
Les autres ressources utiles
Administration fiscale finlandaise
Consultez le site Doing Business pour obtenir un résumé des taxes et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Finlande OCDE Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 8,0 10,1 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 90,0 163,6 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 36,6 41,6 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les règles comptables

 

Le système comptable

Les normes comptables
L'application des Normes internationales d'information financière (IFRS) est obligatoire dans les comptes consolidés des sociétés cotées à la bourse finlandaise. La Finlande autorise les IFRS dans les comptes annuels des sociétés cotées (à l'exception des compagnies d'assurance) et dans les comptes annuels et consolidés de toutes les autres sociétés auditées par des commissaires aux comptes certifiés. Les entreprises qui choisissent de ne pas appliquer les IFRS adhèrent à un cadre comptable régi par la Loi Comptable Finlandaise et l'ordonnance comptable, dont les exigences diffèrent des normes IFRS.
Les organismes comptables
Accountacy Europe (anciennement connu sous le nom de la Fédération Européenne des Comptables)
Chambre de commerce
Les lois comptables
La comptabilité est réglementée par la Loi Comptable 1336/1997 (en anglais) (le dernier amendement date de 2016).
L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS)
Les normes IFRS sont requises pour toutes les entreprises publiques nationales et les sociétés étrangères (sauf dans le cas d'une société étrangère dont les normes du pays d'origine sont considérées par l'UE comme étant équivalentes aux normes IFRS). Les normes IFRS ne sont pas requises pour les PME.
 

Les pratiques comptables

L'année fiscale
Du 1er janvier au 31 décembre
La structure des comptes
Le rapport comptable se fait chaque année. Dans ce rapport, les biens incorporels pourront être mentionnés dans le bilan ou sous forme de dépenses, dans le compte des bénéfices ou des pertes (selon la décision de la société). Les immobilisations corporelles doivent être estimées selon leur coût original ou de production. Les actifs à court terme doivent apparaître selon le coût et la valeur la plus faible du marché. Les stocks sont estimés selon leur coût moyen pondéré ou selon la méthode FIFO.
Les obligations de publication
Les sociétés à responsabilité limitée doivent déposer le bilan, le compte de profits et de pertes, le rapport annuel, et les annexes aux comptes et le rapport du commissaire aux comptes sur les états financiers statutaires au Registre du commerce au plus tard deux mois après l'adoption du bilan et du compte de profits et de pertes. Les sociétés à responsabilité limitée doivent également préparer un rapport intermédiaire et le publier dans les trois mois suivant la fin de la période de déclaration.
 

La profession comptable

Les corps de métiers
Les sociétés comptables finlandaises ne sont légalement pas autorisées à effectuer à la fois de la comptabilité et des audits pour une même société ; l'audit doit être mené séparément. Les sociétés de comptabilité s'occupent de la tenue des comptes et de rassembler les déclarations financières, avant de les remettre à des commissaires aux comptes indépendants qui ne doivent donc pas travailler dans la même société. L'Institut Finlandais des Experts-Comptables Agréés fournit davantage d'informations concernant la profession et les pratiques comptables.
Les organismes professionnels
Association des cabinets d'expertise comptable finlandais, Association des cabinets d'expertise comptable finlandais
L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants)
Le KHT-yhdistys ry et le HTM-tilintarkastajat ry sont membres de l'IFAC
L'adhésion à d'autres fédérations de comptables
Le KHT-yhdistys ry est membre de la FEE et de la Fédération Nordique des Experts Comptables (NRF).
Les organismes d'audit
Les entreprises doivent faire appel à un commissaire aux comptes pour réaliser un audit annuel de la santé financière de leur organisation. Vous pouvez contacter la Chambre de Commerce Centrale et les Chambres de Commerce Locales (en anglais).
 

Consultez French Desk pour trouver les sociétés d'audit et de conseil prêtes à vous accompagner en Finlande.

 

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Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Le taux standard
24%
Le taux réduit
Un taux de 14% s'applique aux articles de consommation alimentaire de base, aux aliments pour animaux et à l'eau potable.

Un taux réduit de 10 % s'applique aux livres, journaux et périodiques, produits pharmaceutiques, services d'exercice physique, projections de films, droits d'entrée aux événements culturels et de divertissement, transport de passagers, services d'hébergement, redevances pour les activités de télévision et de radio publique.

Les exemptions de taxe à la consommation
Les exemptions comprennent les terrains et les bâtiments; transactions financières; Assurance; éducation; santé et bien-être; transferts de propriété du droit d'auteur; et les services postaux universels fournis par les prestataires du service postal universel.

Les exportations et les livraisons intra-UE de biens sont détaxées.

Les modes de calcul et de déclaration
La taxe sur la valeur ajoutée ne sera ajoutée au produit qu'une seule fois, de manière à ce que la société vendeuse ajoute la taxe de 24% au prix de vente en Finlande, mais puisse réduire les taxes incluses dans ses propres achats dans la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 15 000 EUR, le paiement de la TVA n’est pas requis. Si le chiffre d'affaires de l'assujetti au cours d'un exercice est inférieur à 30 000 EUR, l'entité assujettie peut prétendre à un allégement partiel de la TVA.
Les déclarations de TVA et les paiements sont généralement dus sur une base mensuelle. Si le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 30 000 EUR ou à 100 000 EUR, des rapports et des paiements trimestriels ou annuels sont disponibles, en fonction des circonstances.
Cliquez ici pour plus d'informations sur la procédure et le statut particulier des îles Åland.
Les autres taxes à la consommation
Des droits d'accise (harmonisés à l'échelle de l'UE) sont également perçus sur les boissons alcoolisées, l'essence, le tabac, l'électricité et sur certains carburants. la Finlande prélève des droits d'accise nationaux sur les boissons non alcoolisées, huiles de lubrification et autres lubrifiants à base d'huile, pétrole transporté à travers le territoire finlandais ou importé vers la Finlande, la décharge de déchets, sur l'huile de tall ainsi que sur l'électricité, le charbon, le gaz naturel et l'essence.

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Les taxes sur le revenu des personnes

La distinction entre résident et non-résident
Les ressortissants finlandais sont imposables sur le revenu gagné et non gagné dans le monde entier. Les non-résidents sont imposés sur leurs revenus générés en Finlande.
Selon la loi finlandaise (tuloverolaki 1535/1992), si une personne a son domicile permanent en Finlande, elle est traitée en tant que résident. Une personne qui reste en Finlande pour une période continue de plus de six mois est également traitée comme un résident.

Les ressortissants finlandais sont considérés comme des résidents fiscaux pendant trois années civiles complètes après avoir quitté le pays, à moins qu'ils ne prouvent qu'ils n'ont eu aucun lien essentiel avec leur patrie.

 

Le taux standard

Impôt d'état sur le revenu Taux progressif de 6,25% à 31,25%.
0 à 18 600 EUR 0%
18 601 à 27 900 EUR 6%
27 901 à 45 900 EUR 17,25%
45 901 à 80 500 EUR 21,25%
Au-dessus de 80 500 EUR 31,25%
Taxe municipale De 16,5% à 23,5%
Taxe d'église (payable par les membres de l'Église évangélique luthérienne, orthodoxe et finnoise allemande) De 1% à 2,2%
Impôt sur le revenu du capital 30% jusqu'à 30 000 EUR et 34% sur le revenu qui dépasse 30 000 EUR
Non-résidents 35% (taux fixe)

30% sur les dividendes, intérêts et redevances

 
Les déductions et les crédits d'impôt
Les déductions suivantes sont autorisées, dont certaines sont soumises à un plafond:

- Frais de déplacement au travail supérieurs à 750 EUR (jusqu'à un maximum de 7000 EUR)
- Intérêts sur un prêt utilisé pour acheter un logement permanent (limité)
- Pertes en capital
- Frais de ménage pour certains travaux d'entretien et de réparation, jusqu'à 2 250 EUR par an
- une allocation pour enfant de 80 EUR maximum par enfant de moins de 18 ans
- Les primes d'assurance-chômage obligatoires sont déductibles du revenu d'activité à des fins fiscales nationales et municipales
- Les frais d'hébergement d'une résidence secondaire nécessaires en raison de deux (ou plus) lieux de travail permanents peuvent être déduits. La déduction maximale est de 450 EUR par mois
- Une déduction pour enfant de 50 EUR par enfant mineur est accordée en déduction des impôts dus sur les revenus du travail. La déduction de 50 EUR est accordée par enfant mineur, jusqu'à un maximum de quatre enfants. Dans le cas où la personne est monoparentale, la déduction est de 100 EUR par enfant
- Les particuliers sont autorisés à déduire des dons en espèces compris entre 850 et 500 000 EUR de leurs revenus d'activité si le but du don est le développement de la science ou de l'art.

Pour plus d'informations, visitez les pages dédiées du site Internet de Skatt.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Une personne non-résidente (par exemple travaillant occasionnellement en Finlande) n'est imposée que sur les revenus de source finlandaise. Les taux d'imposition sont de 35% sur les revenus d'emploi et de 30% sur les dividendes, les intérêts et les redevances; sauf indication contraire dans une convention fiscale. Certains types de revenus d'intérêts qu'un non-résident peut recevoir d'une source finlandaise ne sont pas imposables, par exemple les intérêts sur un dépôt bancaire, ou sur des obligations ou des débentures, sont exonérés d'impôt lorsque le bénéficiaire est un non-résident.
En principe, aucune déduction détaillée n'est autorisée, mais une déduction forfaitaire de 510 EUR par mois est déduite du revenu.

Les employés étrangers dont le travail nécessite des connaissances particulières et dont le salaire en espèces est d'au moins 5 800 EUR peuvent adhérer au « régime fiscal des experts étrangers » qui prévoit un taux d'imposition forfaitaire de 32%. Le régime peut être appliqué pendant un maximum de 48 mois et la demande doit être déposée dans les 90 jours suivant le début du travail en Finlande.
L'imposition sur la richesse
Les revenus du capital sont soumis à un taux forfaitaire de 30% sur les revenus inférieurs à 30 000 EUR et à 34% pour les revenus supérieurs à ce montant.
Les taxes de donation et de succession sont perçues auprès des destinataires d'immeubles ou de biens meubles, avec des taux progressifs allant respectivement de 8% à 17% et de 7% à 19%.

Les autorités communales prélèvent une taxe foncière comprise entre 0,41% et 6%, selon la commune et le type de bien immobilier.
La prime d'assurance maladie est composée d'une prime d'indemnité journalière de 1,18% et d'une prime d'assurance-maladie de 0,68% (avec un taux combiné de 1,86%). Les autres cotisations comprennent l'assurance pension (7,15% pour les salariés de 17 à 52 ans ou 63 à 67 ans; 8,65% pour les salariés de 53 à 62 ans) et l'assurance chômage (1,4% pour les salariés de 17 à 64 ans).

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
L'administration fiscale de Finlande, La liste des traités de taxation
Les retenues à la source
Dividendes : 0 (société résidente)/20% (société non-résidente)/7,5% (individuel résident)/30% (individuel non-résident)
Intérêts : 0/30% (personne physique résidente)
Redevances : 0/20 % (société non-résidente)/30 % (personne physique non-résidente)/Si une personne physique résidente ne fournit pas de carte d'impôt au payeur, le taux de retenue à la source applicable est de 60 %.

Ces taux peuvent être réduits en vertu d'une convention fiscale.

Les accords bilatéraux
La France et la Finlande sont liées par deux conventions de non double imposition.
La convention, signée à Paris le 25 août 1958 et entrée en vigueur le 2 juin 1959, tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière de droits de mutation par décès.
La convention, signée à Helsinki le 11 septembre 1970 et entrée en vigueur le 01 février 1972, tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune.
Télécharger la convention du 25 août 1958 en français.
Télécharger la convention du 11 septembre 1970 en français.

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Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales de la Finlande en réponse au Covid-19
Administration Fiscale finlandaise (en anglais)
Ministère des Finances (en anglais)
Les autres ressources utiles
Bureaux de l'emploi et du développement économique - Guides pour les étrangers
Les guides
Autorité fiscale finlandaise - Guide fiscal
Guide fiscal PWC - Finlande

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Dernières mises à jour en Juin 2022

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