Finlande : La fiscalité et la comptabilité

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les sociétés finlandaises sont imposées sur leurs revenus mondiaux alors que les sociétés non-résidentes ne sont imposées que sur les revenus de source finlandaise. Les sociétés étrangères ayant un établissement stable sont imposées au taux normal de l’impôt sur les sociétés.

Vous trouverez de plus amples informations sur le site Internet de Skatt.

La taxation des plus-values

Les plus-values d'une société sont généralement imposées au taux ordinaire de l'impôt sur les sociétés de 20% (et, en conséquence, les moins-values sont généralement déductibles). Une exemption de participation existe lorsque les plus-values proviennent d'actions qui sont considérées comme des immobilisations (les moins-values correspondantes ne sont pas déductibles d'impôt).

Les déductions et les crédits d'impôt

Les déductions sont autorisées pour les dépenses commerciales classiques telles que le paiement d'intérêts ou de royalties, les frais de divertissement (plafonnés à 50%), les frais d'établissement d'une organisation et les coûts de réorganisation, les dépenses en R&D, les cotisations sociales des employeurs. En règle générale, les frais d'intérêts sont entièrement déductibles. Cependant, la déductibilité des charges d'intérêts pour les prêts intra-groupe est limitée à 25% de l'EBITDA fiscal.
Les cotisations de groupe éligibles aux sociétés affiliées peuvent également être déduites. Les dons sont déductibles dans certains cas (avec des limites variant selon le type d'organisme de bienfaisance). Les employeurs sont autorisés à effectuer une déduction fiscale supplémentaire pour certains frais de formation de leurs employés. Les employeurs sont tenus de prévoir un plan de formation qualifiante et la formation est liée aux tâches actuelles ou futures de l'employé. Les créances irrécouvrables sont en général déductibles des impôts.
Normalement, les taux d'amortissement annuels maximaux calculés sur le coût d'acquisition restant à des fins fiscales (méthode de l'amortissement dégressif) sont de 25 % pour les machines et équipements et de 4 % à 20 % pour les bâtiments et autres constructions, selon le type et la durée de vie estimée. de l'actif. Néanmoins, les amortissements accélérés sur les machines et le matériel sont autorisés pour les années d'imposition 2020-2023.
Les pertes peuvent être reportées aux dix années suivantes, alors que les reports de pertes ne sont pas autorisés.

Les autres taxes sur les sociétés

Les communes imposent une taxe foncière annuelle sur la valeur imposable des bâtiments et des terrains. Le conseil municipal détermine les taux d'imposition applicables (allant de 0,41% à 6%).
Une taxe de mutation de 4% du prix de vente est payable sur le transfert de biens immobiliers situés en Finlande. Le transfert d'actions de sociétés finlandaises (autres que les sociétés de logement et les sociétés immobilières) et d'autres titres nationaux est soumis à un droit de mutation de 1,6%. Le transfert d'actions dans des sociétés de logement et des sociétés immobilières finlandaises est soumis à un droit de mutation de 2%.
La Finlande ne prélève pas de droits de timbre.
Les cotisations sociales obligatoires à la charge de l'employeur comprennent l'assurance maladie (1,34 %, pas de plafond) ; assurance retraite (17,4 % en moyenne, pas de plafond) ; assurance chômage (0,5 % pour les premiers 2 197 500 EUR de salaires bruts et 2,05 % pour la partie excédant ce montant, pas de plafond) ; prime d'assurance-vie collective (0,06 % en moyenne, pas de plafond) ; prime d'assurance accident (0,7 % en moyenne, pas de plafond).
Les autres taxes sur les sociétés comprennent la taxe de radiodiffusion publique (entre 140 et 3 000 EUR) et la taxe au tonnage pour les compagnies maritimes.

Les autres ressources utiles

Administration fiscale finlandaise

Consultez le site Doing Business pour obtenir un résumé des taxes et des cotisations obligatoires.

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.

Le système comptable

Les normes comptables

L'application des Normes internationales d'information financière (IFRS) est obligatoire dans les comptes consolidés des sociétés cotées à la bourse finlandaise. La Finlande autorise les IFRS dans les comptes annuels des sociétés cotées (à l'exception des compagnies d'assurance) et dans les comptes annuels et consolidés de toutes les autres sociétés auditées par des commissaires aux comptes certifiés. Les entreprises qui choisissent de ne pas appliquer les IFRS adhèrent à un cadre comptable régi par la Loi Comptable Finlandaise et l'ordonnance comptable, dont les exigences diffèrent des normes IFRS.

Les organismes comptables

Accountacy Europe (anciennement connu sous le nom de la Fédération Européenne des Comptables)
Chambre de commerce

Les lois comptables

La comptabilité est réglementée par la Loi Comptable 1336/1997 (en anglais) (le dernier amendement date de 2016).

L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS)

Les normes IFRS sont requises pour toutes les entreprises publiques nationales et les sociétés étrangères (sauf dans le cas d'une société étrangère dont les normes du pays d'origine sont considérées par l'UE comme étant équivalentes aux normes IFRS). Les normes IFRS ne sont pas requises pour les PME.

Les pratiques comptables

L'année fiscale

Du 1er janvier au 31 décembre

La structure des comptes

Le rapport comptable se fait chaque année. Dans ce rapport, les biens incorporels pourront être mentionnés dans le bilan ou sous forme de dépenses, dans le compte des bénéfices ou des pertes (selon la décision de la société). Les immobilisations corporelles doivent être estimées selon leur coût original ou de production. Les actifs à court terme doivent apparaître selon le coût et la valeur la plus faible du marché. Les stocks sont estimés selon leur coût moyen pondéré ou selon la méthode FIFO.

Les obligations de publication

Les sociétés à responsabilité limitée doivent déposer le bilan, le compte de profits et de pertes, le rapport annuel, et les annexes aux comptes et le rapport du commissaire aux comptes sur les états financiers statutaires au Registre du commerce au plus tard deux mois après l'adoption du bilan et du compte de profits et de pertes. Les sociétés à responsabilité limitée doivent également préparer un rapport intermédiaire et le publier dans les trois mois suivant la fin de la période de déclaration.

La profession comptable

Les corps de métiers

Les sociétés comptables finlandaises ne sont légalement pas autorisées à effectuer à la fois de la comptabilité et des audits pour une même société ; l'audit doit être mené séparément. Les sociétés de comptabilité s'occupent de la tenue des comptes et de rassembler les déclarations financières, avant de les remettre à des commissaires aux comptes indépendants qui ne doivent donc pas travailler dans la même société. L'Institut Finlandais des Experts-Comptables Agréés fournit davantage d'informations concernant la profession et les pratiques comptables.

L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants)

Le KHT-yhdistys ry et le HTM-tilintarkastajat ry sont membres de l'IFAC

L'adhésion à d'autres fédérations de comptables

Le KHT-yhdistys ry est membre de la FEE et de la Fédération Nordique des Experts Comptables (NRF).

Les organismes d'audit

Les entreprises doivent faire appel à un commissaire aux comptes pour réaliser un audit annuel de la santé financière de leur organisation. Vous pouvez contacter la Chambre de Commerce Centrale et les Chambres de Commerce Locales (en anglais).

Les déductions et les crédits d'impôt

Les déductions suivantes sont autorisées, dont certaines sont soumises à un plafond:

- Frais de déplacement au travail supérieurs à 750 EUR (jusqu'à un maximum de 7 000 EUR)
- Intérêts sur un prêt utilisé pour acheter un logement permanent (limité)
- Pertes en capital
- Frais de ménage pour certains travaux d'entretien et de réparation, jusqu'à 2 250 EUR par an (3 500 EUR pour les dépenses liées au passage du chauffage au mazout à des sources d'énergie plus durables et pour les dépenses liées aux travaux ménagers, aux soins infirmiers et aux soins)
- une allocation pour enfant de 80 EUR maximum par enfant de moins de 18 ans
- Les primes d'assurance-chômage obligatoires sont déductibles du revenu d'activité à des fins fiscales nationales et municipales
- Les frais d'hébergement d'une résidence secondaire nécessaires en raison de deux (ou plus) lieux de travail permanents peuvent être déduits. La déduction maximale est de 450 EUR par mois
- Une déduction pour enfant de 50 EUR par enfant mineur est accordée en déduction des impôts dus sur les revenus du travail. La déduction de 50 EUR est accordée par enfant mineur, jusqu'à un maximum de quatre enfants. Dans le cas où la personne est monoparentale, la déduction est de 100 EUR par enfant
- Plusieurs déductions s'appliquent pour le travail à distance (par exemple 920 EUR si l'employé travaille à domicile plus de 50 % du nombre total de jours de travail)
- Les particuliers sont autorisés à déduire les dons en espèces d'un montant compris entre 850 EUR et 500 000 EUR de leurs revenus si le but du don est le développement de la science ou de l'art et que le don est fait à une université bénéficiant d'un financement public située dans l'Espace économique européen ou à un fonds universitaire connexe.

Pour plus d'informations, visitez les pages dédiées du site Internet de Skatt.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Une personne non-résidente (par exemple travaillant occasionnellement en Finlande) n'est imposée que sur les revenus de source finlandaise. Les taux d'imposition sont de 35% sur les revenus d'emploi et de 30% sur les dividendes, les intérêts et les redevances; sauf indication contraire dans une convention fiscale. Certains types de revenus d'intérêts qu'un non-résident peut recevoir d'une source finlandaise ne sont pas imposables, par exemple les intérêts sur un dépôt bancaire, ou sur des obligations ou des débentures, sont exonérés d'impôt lorsque le bénéficiaire est un non-résident.
En principe, aucune déduction détaillée n'est autorisée, mais une déduction forfaitaire de 510 EUR par mois est déduite du revenu.

Les employés étrangers dont le travail nécessite des connaissances particulières et dont le salaire en espèces est d'au moins 5 800 EUR peuvent adhérer au « régime fiscal des experts étrangers » qui prévoit un taux d'imposition forfaitaire de 32%. Le régime peut être appliqué pendant un maximum de 48 mois et la demande doit être déposée dans les 90 jours suivant le début du travail en Finlande.

Cliquez ici pour plus d'informations.

L'imposition sur la richesse

Les revenus du capital sont soumis à un taux forfaitaire de 30% sur les revenus inférieurs à 30 000 EUR et à 34% pour les revenus supérieurs à ce montant.
Les taxes de donation et de succession sont perçues auprès des destinataires d'immeubles ou de biens meubles, avec des taux progressifs allant respectivement de 8% à 17% et de 7% à 19%.

Les autorités communales prélèvent une taxe foncière comprise entre 0,41% et 6%, selon la commune et le type de bien immobilier.
La prime d'assurance maladie est composée d'une prime d'indemnité journalière de 1,18% et d'une prime d'assurance-maladie de 0,53% (avec un taux combiné de 1,716%). Les autres cotisations comprennent l'assurance pension (7,15% pour les salariés de 17 à 52 ans ou 63 à 67 ans; 8,65% pour les salariés de 53 à 62 ans) et l'assurance chômage (1,4% pour les salariés de 17 à 64 ans).