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drapeau France France : Le cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales
Vous devez définir précisément les obligations du vendeur et les méthodes de contrôle de la qualité.
Lois applicables
La France est signataire de la Convention de Vienne sur les contrats internationaux. Le système juridique français est complexe. Il n’est pas évident pour un étranger de comprendre le droit français, c’est pourquoi il est recommandé d’utiliser les lois internationales ou de faire appel à un système d’arbitrage. Les lois internationales sont en général acceptées dans les contrats passés avec des entreprises françaises.
Incoterms recommandés
Il est préférable de choisir un incoterm FOB ou CIF. Eviter l’EXW, si vous ne voulez pas vous occuper du transport sur le territoire français qui peut s’avérer compliqué.
La langue du contrat
Français, l'anglais ou toute autre langue est possible si les deux parties en conviennent.
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
Si le droit français n’est pas utilisé, il faudra choisir le droit de l’autre partie contractante.

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Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'indépendance de la justice
Oui
L'équité de traitement pour les étrangers
Oui
La langue de la justice
Français
Le recours à un interprète
Possible
Les similarités du droit
Le droit français est issu de diverses sources : constitution, lois votées par le Parlement, décrets et arrêtés ministériels, conventions et traités internationaux ratifiés par la France.
En raison de l'appartenance du pays à l'Union Européenne, le droit national se conforme aux exigences de la législation communautaire.
Des similarités juridiques existent avec tous les pays dont le droit est issu du droit romain.
 

Les différents codes juridiques

 
Réglementation comptable La 4ème directive communautaire, transposée au niveau national par la loi comptable du 30 avril 1983, intégrée dans le Code de Commerce et complétée par la loi du 31/12/1989 relative au régime simplifié des petites entreprises.
La 7ème directive communautaire et la loi du 3/01/1985 concernant les groupes de sociétés (comptes consolidés).
La doctrine.
Droits des contrats et de propriété Code Civil
Droit des douanes Code des Douanes en conformité avec le droit communautaire
Droit du consommateur Code de la consommation
Droit de l’entreprise Code de Commerce
Code Civil
Code Général des Impôts
Code Monétaire et Financier
Droit des investissements Code Monétaire et Financier
Conventions bilatérales
Droit du travail Code du Travail
Les Accords Collectifs (accords interprofessionnels conclus au niveau national, accords de branches contenant les règles communes à une profession, accords d’entreprise ou d’établissement prenant en compte les caractéristiques de l’entreprise et de ses salariés)
Toute l’information pratique sur le Droit du travail, cliquez ici
 
La consultation des lois on-line
La constitution en anglais
Les autres ressources utiles
Ministère de la justice
Information sur la justice française
Legifrance, La liste des codes
Portail juridique
Les guides
Guide Loyrette Nouel
 
 

Les différentes juridictions

 
Différends avec l’Etat, l’Administration, les Collectivités locales concernant leurs décisions Tribunal administratif
Cours d’Appel Administrative
Conseil d’Etat
Différends relatifs au contrat de travail, litiges employeurs/employés Conseil des Prud’hommes
Différends commerciaux Tribunal de Commerce
Cours d’Appel
Cours de Cassation – Section Commerciale
Responsabilité civile et assurance (dommage aux tiers), état civil des personnes, propriété immobilière Tribunal d’Instance (< 10.000 EUR)
Tribunal de Grande Instance (> 10.000 EUR)
Responsabilité pénale (banqueroute, détournement de fonds, complicité, etc.) Tribunal de Police (contraventions)
Tribunal Correctionnel (délits)
Cour d’assises (crimes)
Cours d’Appel annuaire des juridictions
Cours de Cassation – Section Criminelle
 
 

La profession juridique

Avocat
L’avocat a tout d’abord un rôle d’information sur les droits et les obligations qu’ont ses clients. De plus, il peut les représenter devant la justice par une plaidoirie.
Expert judiciaire
Un juge nomme un professionnel habilité qui devra faire un compte rendu des informations afin de pouvoir clarifier certains éléments d’une affaire.
Greffier
Tout au long de la procédure, il prendra en note les échanges, déclarations et observations.
Huissier
C’est un officier ministériel chargé de signifier les actes de procédures et de mettre les jugements à exécution.
Juge
C’est lui qui décide s’il y a eu infraction ou non ainsi que les sanctions qui en découlent.
Procureur de la république
C’est un magistrat chargé de représenter le ministère public auprès du tribunal de grande instance.

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