France : Le cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales: Vous devez définir précisément les obligations du vendeur et les méthodes de contrôle de la qualité.
Lois applicables: La France est signataire de la Convention de Vienne sur les contrats internationaux. Le système juridique français est complexe. Il n’est pas évident pour un étranger de comprendre le droit français, c’est pourquoi il est recommandé d’utiliser les lois internationales ou de faire appel à un système d’arbitrage. Les lois internationales sont en général acceptées dans les contrats passés avec des entreprises françaises.
Incoterms recommandés: Il est préférable de choisir un incoterm FOB ou CIF. Eviter l’EXW, si vous ne voulez pas vous occuper du transport sur le territoire français qui peut s’avérer compliqué.
La langue du contrat: Français, l'anglais ou toute autre langue est possible si les deux parties en conviennent.
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats: Si le droit français n’est pas utilisé, il faudra choisir le droit de l’autre partie contractante.

L'indépendance de la justice: Oui
L'équité de traitement pour les étrangers: Oui
La langue de la justice: Français
Le recours à un interprète: Possible
Les similarités du droit: Le droit français est issu de diverses sources : constitution, lois votées par le Parlement, décrets et arrêtés ministériels, conventions et traités internationaux ratifiés par la France.
En raison de l'appartenance du pays à l'Union Européenne, le droit national se conforme aux exigences de la législation communautaire.
Des similarités juridiques existent avec tous les pays dont le droit est issu du droit romain.

Réglementation comptable	La 4ème directive communautaire, transposée au niveau national par la loi comptable du 30 avril 1983, intégrée dans le Code de Commerce et complétée par la loi du 31/12/1989 relative au régime simplifié des petites entreprises. La 7ème directive communautaire et la loi du 3/01/1985 concernant les groupes de sociétés (comptes consolidés). La doctrine.
Droits des contrats et de propriété	Code Civil
Droit des douanes	Code des Douanes en conformité avec le droit communautaire
Droit du consommateur	Code de la consommation
Droit de l’entreprise	Code de Commerce Code Civil Code Général des Impôts Code Monétaire et Financier
Droit des investissements	Code Monétaire et Financier Conventions bilatérales
Droit du travail	Code du Travail Les Accords Collectifs (accords interprofessionnels conclus au niveau national, accords de branches contenant les règles communes à une profession, accords d’entreprise ou d’établissement prenant en compte les caractéristiques de l’entreprise et de ses salariés) Toute l’information pratique sur le Droit du travail, cliquez ici

La consultation des lois on-line: La constitution en anglais
Les autres ressources utiles: Ministère de la justice
Information sur la justice française
Legifrance, La liste des codes
Portail juridique
Les guides: Guide Loyrette Nouel

Différends avec l’Etat, l’Administration, les Collectivités locales concernant leurs décisions	Tribunal administratif Cours d’Appel Administrative Conseil d’Etat
Différends relatifs au contrat de travail, litiges employeurs/employés	Conseil des Prud’hommes
Différends commerciaux	Tribunal de Commerce Cours d’Appel Cours de Cassation – Section Commerciale
Responsabilité civile et assurance (dommage aux tiers), état civil des personnes, propriété immobilière	Tribunal d’Instance Tribunal de Grande Instance
Responsabilité pénale (banqueroute, détournement de fonds, complicité, etc.)	Tribunal de Police (contraventions) Tribunal Correctionnel (délits) Cour d’assises (crimes) Cours d’Appel annuaire des juridictions Cours de Cassation – Section Criminelle

Avocat: L’avocat a tout d’abord un rôle d’information sur les droits et les obligations qu’ont ses clients. De plus, il peut les représenter devant la justice par une plaidoirie.
Expert judiciaire: Un juge nomme un professionnel habilité qui devra faire un compte rendu des informations afin de pouvoir clarifier certains éléments d’une affaire.
Greffier: Tout au long de la procédure, il prendra en note les échanges, déclarations et observations.
Huissier: C’est un officier ministériel chargé de signifier les actes de procédures et de mettre les jugements à exécution.
Juge: C’est lui qui décide s’il y a eu infraction ou non ainsi que les sanctions qui en découlent.
Procureur de la république: C’est un magistrat chargé de représenter le ministère public auprès du tribunal de grande instance.

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