France : Les formes légales d'entreprises

Formes légales d'entreprises

Entrepreneur individuel: Nombre de partenaires et d'associés : 1 personne
Capital minimum et/ou maximum : Pas de notion de capital
Responsabilité des associés : Responsabilité des dettes sur ses biens personnels.
La société à responsabilité limitée (SARL): Nombre de partenaires et d'associés : 1 à 100 associés.
Capital minimum et/ou maximum : Minimum : 1 EUR
Responsabilité des associés : Limitée au montant des apports.
L'entreprise unique à responsabilité limitée (EURL): Nombre de partenaires et d'associés : 1 personne seulement (morale ou physique).
Capital minimum et/ou maximum : Minimum : 1 EUR
Responsabilité des associés : Limitée au montant des apports.
La société anonyme (SA): Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 actionnaires (7 pour les sociétés cotées)
Capital minimum et/ou maximum : 37 000 EUR, dont la moitié à libérer au moment de la constitution.
Responsabilité des associés : Limitée au montant des apports.
La société par actions simplifiées (SAS).: Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 1 personne physique ou morale sans maximum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis.
Responsabilité des associés : Limitée au montant des apports.
La société en nom collectif (SNC).: Nombre de partenaires et d'associés : minimum 2 associés.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis.
Responsabilité des associés : Responsabilité est solidaire et indéfinie.
La société en commandite par actions (SCS): Nombre de partenaires et d'associés : Deux associés, un commandité et un commanditaire.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis.
Responsabilité des associés : Pour les commandités : responsabilité indéfinie et solidaire.
Pour les commanditaires : limitée au montant des apports.

Associations professionnelles générales: Confederation of Small and Medium Enterprises (CPME)
Leading Network of Entrepreneurs in France (MEDEF)

Annuaires d'entreprises: Société
Infogreffe
Verif.com, Informations fiscales et légales sur les entreprises.
Manageo.fr, Informations fiscales et légales sur les entreprises.

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise	France	OECD
Procédures (nombre)	5,0	5,2
Temps (jours)	4,0	9,5

Source : Doing Business.

Pour plus d'informations: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en France.
Registre du commerce
Greffe du tribunal de commerce de Paris
Les organismes compétents: Le Portail des Centres de Formalités des entreprises
Le registre du commerce

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement: Dans le cadre du plan de sauvegarde, deux décisions judiciaires sont donc généralement prises :
- Redressement Judiciaire, état de cessation de paiement, impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.
- Liquidation judiciaire, état de cessation des paiements qui persiste et redressement judiciaire manifestement impossible.
Depuis la loi du 26 juillet 2005, il est possible pour un repreneur de proposer une offre de reprise d’une entreprise à partir du moment où la procédure de sauvegarde ou de redressement est ouverte.
Le ratio d'endettement: Aucun minimum
La loi sur les faillites: Le Code de Commerce
La législation encadrant la restructuration: Loi 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
Plan de sauvegarde des entreprises : code de commerce, art. L. 626-1 et s. et R. 626-1 et s.

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