France : Les investissements

Dans cette page : Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir d'investir en France | La protection des investisseurs étrangers | Les procédures relatives à l'investissement étranger | Les terrains et les immeubles | L'aide à l'investissement | Les opportunités d'investissement | Les secteurs où les opportunités d'investissement sont moindres | Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Les IDE en chiffres

Conséquence de la pandémie COVID-19, les flux d'IDE vers la France ont chuté de -47% en 2020, passant de 34 milliards USD enregistrés en 2019 à 21 milliards USD, en partie en raison de la baisse des ventes de fusions-acquisitions, qui sont passées de 18 milliards USD à 5 milliards USD, selon le World Investment Report 2021 publié par la CNUCED. Le stock d'investissements directs étrangers en 2020 était d'environ 968 milliards USD. Malgré la crise, les investissements dans certains secteurs stratégiques, comme la R&D, la santé et les énergies renouvelables, ont enregistré une hausse. Selon les données de l'OCDE, les flux d'IDE vers la France ont rebondi à 10,8 milliards USD au premier semestre 2021. La France est le 18e bénéficiaire d'IDE dans le monde (perdant trois places par rapport à 2019). Le Luxembourg, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suisse sont les principaux investisseurs en France et représentent plus de 50% du stock d'IDE. Selon les données publiées par la Banque de France, les stocks d'IDE sont principalement destinés à l'industrie manufacturière, à l'immobilier et aux activités financières et d'assurance. La région parisienne possède la plus grande concentration de sièges multinationaux en Europe (classement Global 500 du magazine Fortune). L'un des objectifs du président Emmanuel Macron est d'attirer davantage de multinationales actuellement basées à Londres.

Le pays s’est maintenu au 32ème rang sur 190 pays dans le rapport Doing Business 2020 publié par la Banque mondiale. Les atouts du pays sont sa position de troisième puissance européenne, sa main-d'œuvre hautement qualifiée, sa vaste base industrielle, ses ressources agricoles, sa réputation culturelle mondiale et son emplacement géographique au centre de l'Europe.

Investissement Direct Etranger	2019	2020	2021
Flux d'IDE entrants (millions USD)	28.363	4.870	14.193
Stocks d'IDE (millions USD)	854.925	963.797	977.990
Nombre d'investissements greenfield*	613	573	441
Value of Greenfield Investments (million USD)	17.847	14.964	11.964

Source : CNUCED, Dernières données disponibles.

Note : * Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère.

STOCKS D'IDE PAR PAYS ET SECTEUR D'ACTIVITÉ

Les pays investisseurs	2020, en %
États-Unis	18,0
Suisse	13,0
Allemagne	12,0
Royaume-Uni	11,0
Luxembourg	9,0
Belgique	6,0
Pays-Bas	4,0
Italie	4,0
Espagne	3,0

Les secteurs investis	2020, en %
Industrie manufacturière	29,0
Finance et assurance	25,0
Immobilier	21,0
Commerce	7,0
Activités spécialisées, scientifiques et techniques	4,0
Information et communication	3,0
Construction	1,0

Source : Banque de France, statistiques - Dernières données disponibles.

Les formes de sociétés préférées par les investisseurs: Société anonyme, SA
Les formes d'établissements préférés par les investisseurs: La filiale
Les principaux investisseurs: Consultez quelques exemples de projets d'investissements en France.
Les sources statistiques: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Business France

Pourquoi choisir d'investir en France

Les points forts

La France est l'une des dix premières puissances économiques mondiales et dispose de nombreux atouts pour attirer les investisseurs étrangers :

Une situation géographique stratégique située au centre de l'Europe occidentale
Un tissu tertiaire (notamment le tourisme) développé, une vaste assise industrielle et de fortes capacités de production agricole
Des infrastructures de premier plan et des services publics de qualité
Une main-d’œuvre qualifiée et productive (2e pays européen en termes de productivité horaire) et une démographie dynamique
Un environnement des affaires favorable aux investissements et un cadre légal relativement stable et transparent
Une économie diversifiée et qui regorge d’un large panel d’acteurs allant des grandes multinationales aux start-ups de la high-tech (French tech).

Les points faibles

Les principaux freins de l’économie française pour attirer les IDE sont les suivants :

Un taux d'imposition des sociétés parmi les plus élevés du monde
Un coût de la main-d'œuvre important
La lourdeur des régimes fiscaux et du travail
Un taux de chômage élevé (7,9% en 2021, INSEE) qui touche particulièrement les jeunes et les travailleurs âgés
Des inégalités en croissance
Des dépenses publiques élevées alimentant une dette publique déjà significative (112,3% du PIB en 2021, FMI)
Un faible niveau de PME opérant à l’export ou investissant dans l’innovation.

Les mesures mises en place par le gouvernement

De nombreuses réformes ont vu le jour ces dernières années dans le but de redynamiser l’économie nationale et d’attirer les investisseurs étrangers. En voici les principales :

Le nombre de formalités administratives pour l’implantation des entreprises étrangères a été réduit.
La mise en place d'un programme de crédit d'impôt de 20 milliards EUR (crédit d'impôt compétitivité emploi), la suppression de la taxe de solidarité et la création du crédit impôt recherche et d'incitations pour les jeunes entreprises innovantes.
La réforme du code du travail renforçant la formation professionnelle et ajoutant plus de flexibilité dans le marché du travail.
La réduction de taux de l'impôt sur les sociétés de 33% à 25% d’ici 2022.
Fiscalité compétitive de la recherche et des régimes d'exonération temporaire pour les jeunes pousses innovantes et les nouvelles entreprises.
Les entreprises étrangères ont accès aux mêmes subventions que les entreprises françaises (aides pour l’investissement productif, pour la R&D, à la formation professionnelle, à la création d’emploi, etc.).

La protection des investisseurs étrangers

Les conventions bilatérales d'investissement signées par la France: La France a signé des accords bilatéraux pour les investissements avec 115 pays.
Pour voir la liste, cliquez ici.
Les controverses enregistrées auprès de la CNUCED: Le Navigateur ISDS contient des informations sur les cas d'arbitrage international connus, engagés par des investisseurs contre des États en vertu d'accords internationaux d'investissement. La France est impliquée dans 51 affaires en tant qu'État d'origine du demandeur et dans 1 affaire en tant qu'État défendeur.
Les organismes offrant leur assistance en cas de désaccord: ICCWBO , Cour internationale d'arbitrage, Chambre de commerce internationale
ICSID , Centre international pour le règlement des disputes d'investissement
Membre de l'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (MIGA): La France est signataire de la Convention du MIGA.

Comparaison internationale de la protection des investisseurs	France	OCDE	Etats-Unis	Allemagne
Index de transparence des transactions*	8,0	6,5	7,0	5,0
Index de responsabilité des managers**	3,0	5,3	9,0	5,0
Index de pouvoir des actionnaires***	6,0	7,3	9,0	5,0

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

Note: *Plus l'index est grand, plus les transactions sont transparentes. **Plus l'index est grand, plus les managers sont personnellement responsables. *** Plus l'index est grand, plus les actionnaires ont le pouvoir de défendre leur droit.

Les procédures relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement: Oui. Le régime formel des investissements reste parmi les moins restrictifs du monde.
La réglementation concernant les prises de participation: Possible.
Les obligations de déclaration: Tous les investissements étrangers doivent être déclarés à la Banque de France (pour des raisons statistiques). La majorité des investissements étrangers doivent également être déclarés au Trésor Public, qui peut vérifier si une autorisation préalable est nécessaire ou non. En France, le mécanisme de filtrage des IDE est basé sur l'autorisation préalable du Ministre de l'économie, les détails de la procédure sont précisés à l'article L151-3 du Code monétaire et financier français. L'autorisation préalable du ministre de l'économie est requise pour tout investissement étranger dans une activité impliquant des "industries sensibles" (par exemple, l'énergie, l'approvisionnement en eau et la santé publique). Un décret du 29 novembre 2018, entré en vigueur le 1er janvier 2019, a élargi la liste des secteurs dans lesquels les investissements étrangers doivent être soumis à autorisation préalable pour inclure l'aérospatiale, la cybersécurité, l'intelligence artificielle, la robotique, la fabrication d'additifs, les semi-conducteurs, l'hébergement de données sensibles. En particulier, la loi sur la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, publiée au Journal officiel le 23 mai 2019, a remodelé et étendu la procédure française d'autorisation préalable, en conférant au ministre de l'économie des pouvoirs d'injonction. La loi PACTE a été complétée par un décret et un arrêté du 31 décembre 2019. Dans le contexte de l'actuelle pandémie COVID-19, le contrôle des investissements étrangers est renforcé. De nouvelles dispositions ont été adoptées, résultant d'un décret et arrêté du 22 juillet 2020, comprenant des mesures permanentes et temporaires visant à protéger les entreprises françaises les plus sensibles.
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement: Direction Générale du Trésor
Demande d'autorisation spécifique: Certains secteurs sont soumis à des procédures d’autorisation préalable : jeux d’argent ; la sécurité privée ; activités de recherche-développement d’agents pathogènes ou toxiques ; système d’écoute ; les technologies de l’information ; la sécurité des systèmes d’information ; les biens et technologies à double usage ; les moyens de cryptologie dans l’économie numérique ; les entreprises dépositaires de secrets de la défense nationale ; le commerce d’armes ; les entreprises ayant conclu un contrat avec le ministère de la défense.

Les terrains et les immeubles

Les solutions temporaires: Il en existe plusieurs : Instant Offices ou Regus.
La possibilité d'acheter un terrain ou un bâtiment industriel ou commercial: Les entreprises immatriculées à l'étranger ou sous contrôle étranger sont libres d'effectuer des investissements immobiliers en France. Il est possible d’acquérir en pleine propriété ou par crédit-bail, de faire construire des immeubles industriels et commerciaux ou encore d’acquérir via une société civile immobilière. Bien qu'elle ne doive s'appliquer que très rarement aux investissements immobiliers en France, la loi sur la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) du 23 mai 2019 et le décret du 31 décembre 2019 y afférent ont renforcé et étendu la procédure d'autorisation préalable des investissements étrangers en France (IEF), afin de mieux protéger des secteurs stratégiques tels que l'intelligence artificielle ou la robotique.
Les risques d'appropriation: Une procédure d'expropriation permet aux autorités publiques locales ou nationales d'acheter des biens pour une transaction planifiée qui est déclarée d'intérêt public. Selon la loi française, les investisseurs étrangers ont droit à une compensation adéquate et rapidement dispensée s’ils sont victime d’expropriation.

L'aide à l'investissement

Les formes d'aide

Le soutien des autorités françaises prend diverses formes : prêts bonifiés ou sans intérêt, subventions pour des projets d'investissement physique et de R&D, réduction des coûts immobiliers, exonérations fiscales, exonérations de charges sociales patronales, crédits d'impôt, couverture de certaines dépenses (par exemple, frais de formation des nouveaux salariés, etc.), garanties de l'État et prises de participation.

Les domaines privilégiés

Création d’emplois, aménagement du territoire, domaine agroalimentaire, protection de l’environnement, aide à la Recherche & Développement, Pôles de compétitivité.

Les zones géographiques privilégiés

Régions éligibles aux subventions de développement régional de l'UE.
Régions concernées par le Fonds européen de développement régional.

Les zones franches

Les pôles de compétitivité en France
Zones franches urbaines en France (ZFU)

Organismes d'aides publiques et de financement

Le ministère français de l'économie, des finances et de la relance; les collectivités locales (régions, départements, municipalités)
L ’UE via le Fonds européen de développement régional
Business France
Bpifrance
CCI Paris Ile de France

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Les opportunités d'investissement

Les secteurs économiques clés: Aérospatiale, automobile, agroalimentaire, pharmaceutique, industrie du luxe et de la mode, micro électrotechnique, logistique, équipement de santé.
Les secteurs à fort potentiel: Biotechnologies, télécommunications, services aux entreprises, techniques de l’information et de la communication, environnement.
Les programmes de privatisation: Électricité, gaz et transport ferroviaire, services postaux. Le gouvernement n'a pas annoncé récemment de plan de privatisation des entreprises publiques restantes mais il a diminué ses participations dans plusieurs sociétés.
Les appels d'offres, les projets et les marchés publics: BOAMP, Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics
MPF, Marchés publics et projets en France
Tenders Info, Appels d'offres en France
Ted - Marchés publics européens, Opportunités d'affaires dans l'UE

Les secteurs où les opportunités d'investissement sont moindres

Les secteurs monopolistiques: Le gouvernement français maintient toujours des monopoles légaux dans les entreprises de services publics : le réseau ferroviaire (SNCF), les transports en commun parisien (RATP), la fabrication et distribution de tabac (Altadis), les centrales nucléaires (EDF), la défense, l'énergie, le transport aérien, l'aérospatiale.

Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Les agences d'aide à l'investissement: Business France (Agence nationale pour le développement international de l'économie française)
Les autres ressources utiles: Bpifrance (Banque publique d'investissement)
Guichet Entreprises (agence gouvernementale française)
Les-Aides.fr (Guide sur les aides aux entreprises)
Les guides de l'investisseur: Investir en France
Doing business in France (Guide par Thomson Reuters Practical Law)
Faire des affaires en France ((Service des délégués commerciaux, Gouvernement du Canada)
Le régime français des investissements étrangers (Pinsent Masons)

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