Gabon : La fiscalité et la comptabilité

Impôt sur les sociétés

30%

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Si les entreprises étrangères ont un établissement permanent au Gabon, elles sont redevables de taxes au même titre que les entreprises locales. Au cas où elles n’ont pas d’établissement permanent, elles sont soumises à une taxe libératoire de 20% sur les revenus générés au Gabon.
Les filiales de sociétés étrangères sont assujetties à une impôt de 20% sur les rapatriements de capitaux (10% pour les entreprises résidentes de pays ayant signés des conventions fiscales avec le Gabon), qui s’ajoute à l’impôt sur les bénéfices.

La taxation des plus-values

Les plus-values sont généralement taxées comme les revenus ordinaires.
Les revenus tirés de la cession d'un actif corporel en cours de négociation sont exclus des revenus pour une période de 3 ans, si le contribuable enregistre le revenu dans un compte spécial et le réinvestit dans un nouvel actif au cours de cette période.
Les revenus nets du capital réalisés par le biais d'opérations intragroupes sont imposés au taux réduit de 20%.

Les déductions et les crédits d'impôt

Sous certaines conditions, dont la formulation d’une demande spécifique avant la constitution de la société, une nouvelle entreprise peut utiliser une méthode de dépréciation accélérée pour les biens d’équipements acquis au cours des 5 premières années d’activité. Les créances douteuses peuvent être déduites du résultat de l’année fiscale lors de laquelle la créance est devenue totalement irrécouvrable. Les provisions générales ne peuvent pas être déduites, sauf si elles sont liées à des dettes ou des pertes existantes. Le Code Fiscal gabonais considère les déficits fiscaux comme reportables sur les 5 exercices postérieurs alors qu’il interdit leur report en arrière.
Les loyers versés à une entreprise sont admis comme des frais déductibles s'ils correspondent au prix du marché.
Les contributions à des organismes d'intérêt public situés au Gabon peuvent être déduites (dans la limite de 1‰ du chiffre d'affaires de l'entreprise). Sous certaines conditions, les frais de gestion payés à une société mère étrangère peuvent être déduits. Les amendes ne sont pas déductibles, à l’instar de la plupart des impôts (exceptées certaines taxes professionnelles).

Les autres taxes sur les sociétés

Une taxe est prélevée sur les immeubles au taux de 15% de la valeur locative après déduction de 25% de la valeur pour détérioration et entretien. Les immeubles non bâtis sont taxés au taux de 25% du revenu imposable correspondant à 4% à 5% de la valeur locative ou 10% de la valeur d'achat.
Les opérations de transfert à distance réalisées au Gabon vers des pays hors Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC) sont taxées au taux de 1,5% du montant des fonds à transférer.
Une taxe de licence commerciale s'applique à la fois aux personnes physiques et aux entités exerçant une profession, une entreprise ou une industrie au Gabon, quelle que soit leur nationalité. Le taux peut varier entre XAF 15 000 et XAF 540 000.
Une taxe de franchise comprise entre 10 000 XAF et 500 000 XAF est perçue sur toute société qui exerce un commerce, un commerce ou une activité non expressément exonérée, selon la taille, la nature et la localisation de la société.
Les primes d'assurance sont soumises à une taxation à des taux variant selon le type d'assurance, entre 0% (vie) et 30% (incendie).
Les employeurs doivent cotiser à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) et à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale (CNAMGS), pour une cotisation totale de 20,1%, avec différents plafonds annuels d'assiette imposable (par exemple 18 millions XAF/an pour la National Social Caisse de Sécurité et 2,5 millions XAF/mois pour la Caisse Nationale d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale).

Les autres ressources utiles

Direction Générale des Impôts

Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Le taux standard

Les déductions et les crédits d'impôt

Une déduction forfaitaire de 20 % sur le revenu brut des particuliers peut être appliquée au revenu brut ajusté pour les dépenses liées à l'entreprise. Cette déduction est limitée à un maximum de 10 millions XAF.
La situation de famille des contribuables contribue à constituer l'assiette des tranches d'imposition des personnes physiques (« parts »).

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Une personne physique est considérée comme ayant une résidence habituelle au Gabon si elle possède une maison dans le pays (en tant que propriétaire, locataire ou bénéficiaire effectif), ou si sa résidence principale est au Gabon.
Les personnes physiques ayant leur résidence habituelle à l'étranger sont soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour l'ensemble des revenus provenant du Gabon.