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Les formes légales d'entreprises

drapeau Géorgie Géorgie : Les formes légales d'entreprises

Formes légales d'entreprises

Société par actions
Nombre de partenaires et d'associés : Un ou plusieurs partenaires.
Capital minimum et/ou maximum : 15. 000 GEL
Responsabilité des associés : Limité à tous ses actifs. Les actionnaires ne sont pas responsables des obligations de la JSC.
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Nombre de partenaires et d'associés : De 1 à 50 personnes.
Capital minimum et/ou maximum : 200 GEL minimum.
Responsabilité des associés : Limitée à la part détenue dans le capital de l'entreprise.
Partenariat Général (société en commandite)
Nombre de partenaires et d'associés : Un ou plusieurs partenaires.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de minimum requis.
Responsabilité des associés : Les obligations des commanditaires  envers les créanciers de la société se limitent à leurs investissements dans la société, tandis que les autres commandités sont personnellement responsables de la dette de la société.
Partenariat Limitée
Nombre de partenaires et d'associés : Un ou plusieurs partenaires.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de minimum requis
Responsabilité des associés : Limitée pour certains associés, et illimitée pour d'autres.
Coopérative
Nombre de partenaires et d'associés : Une ou plusieurs personnes.
Capital minimum et/ou maximum : 100 GEL
Entreprise Unipersonnelle
Nombre de partenaires et d'associés : Une personne.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de minimum requis.
Responsabilité des associés : Responsabilité illimitée.

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise Géorgie Eastern Europe & Central Asia
Procédures (nombre) 1,0 5,3
Temps (jours) 1,0 11,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

 
Les organismes compétents
L'organisation compétente est le registre entrepreneurial.
Pour plus d'informations
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Géorgie.
Doing Business in Georgia, sur les formes juridiques et les exigences de dépôt.

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Dernières mises à jour en Octobre 2022

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