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drapeau Grece Grece : Le cadre juridique

Le contrat d'affaires

Lois applicables
Les cours grecques respecteront en général le choix des parties dans un contrat commercial, à moins qu'il existe des raisons de sensibilité de la politique publique pour ne pas le faire. Cependant, certains domaines de la loi nationale s'appliquent, quel que soit le choix de législation des parties, par exemple, les dispositions obligatoire légales concernant la protection du consommateur, les lois de compétition, les brevets, les droits de l'employé.
Incoterms recommandés
Il est préférable d'utiliser FOB ou CAF. Eviter EXW si vous ne voulez pas avoir à vous occuper des transports.
La langue du contrat
Grec
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
Français, anglais ou n'importe quelle autre langue si les deux parties sont d'accord.

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Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'indépendance de la justice
La Constitution grecque divise l'autorité étatique en trois fonctions qui sont l'exécutif, le législatif et le judiciaire (Art. 26). L'autorité judiciaire est indépendante des autres fonctions et a le pouvoir de contrôler et d'annuler des lois de l'administration publique et d'examiner la constitutionalité des lois du Parlement et de refuser d'appliquer des statuts s'il s'avère qu'ils sont anticonstitutionnels. La Constitution offre aussi à tous les citoyens le droit de faire appel à la protection judiciaire lorsque leurs droits ne sont pas respectés (Art. 20).
L'équité de traitement pour les étrangers
Oui, bien que les rapports de corruption sont fréquents.
La langue de la justice
Grec.
Le recours à un interprète
Possible
Les similarités du droit
Le système judiciaire grec est membre de la famille des lois européennes et est particulièrement influencé par le droit allemand et français. Dans sa majeure partie, le droit grec est codifié et, contrairement à la Common Law anglo-saxonne, seules les lois édictées soit sous forme de codes, soit sous forme d'autres statuts sont les sources de la loi, en plus des codes coutumiers et de la loi internationale (Code Civil, Art. 1).
 

Les différents codes juridiques

 
Constitution grecque 1975/86/2001 Séparation des pouvoirs, offre aux citoyens le droit d'avoir recours à la protection judiciaire lorsque leurs droits ne sont pas respectés.
Code Civil Principes généraux, droit des obligations, droit de la propriété, de la famille, de succession.
Code de procédure civile Juridiction et compétence des cours, procédures d'application
Code Commercial Droit des marchands et de la propriété industrielle
Code pénal Droit criminel
Code de procédure criminelle Procédure criminelle
 
La consultation des lois on-line
Ministère de la Justice
Les guides
Guide juridique de la Grèce
 
 

Les différentes juridictions

 
La Cour suprême pour les cas civils et criminels (Areios Pagos) Cour de Cassation, qui ne s'occupe que de questions de droit et non pas de faits.
13 Cours d'appel Cours d'appel dans les 13 plus grandes villes grecques.
Cours de première instance à trois membres Première instance (exercice général de la juridiction sur toutes les actions criminelles et civiles) et juridiction d'appel sur les décisions des juges de paix.
Cours de première instance à un membre Première instance pour les cas civil concernant des montant qui ne dépassent pas les 80.000 EUR.
Juges de paix Première instance pour les cas civils qui concernent des montants qui ne dépassent pas les 12.000 EUR.
 

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