Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les sociétés résidentes paient des impôts sur leurs revenus mondiaux, tandis que les sociétés non-résidentes ne paient des impôts que sur leurs revenus d'origine grecque.

Les succursales grecques d'établissements de crédit non résidents sont imposées au taux de 29% si elles sont soumises à la disposition spéciale de reconnaissance « actif d'impôt différé ».

La taxation des plus-values

Les plus-values ​​sont imposées comme un revenu normal des sociétés au taux standard de 22 %. Les plus-values ​​provenant de la vente d'actions dans une filiale de l'UE sont exonérées d'impôt si la participation est supérieure à 10 % et a été détenue pendant au moins 24 mois.

Les déductions et les crédits d'impôt

De manière générale, tous les frais et les dépenses engagés pour la recherche scientifique et technologique sont déductibles. Le Code des impôts sur le revenu comprend une liste de dépenses non déductibles. Ce nouveau code, contrairement au précédent, ne fait aucune référence spécifique à la déductibilité des dons aux organismes de bienfaisance, et à ce titre, les autorités fiscales grecques doivent examiner tous les cas de dons un par un pour permettre une déduction fiscale (comme pour les dispositions sur le goodwill). Les dépenses liées aux actions de responsabilité sociale des entreprises sont considérées comme déductibles dans l'année fiscale au cours de laquelle elles ont été engagées.

Certaines provisions pour créances irrécouvrables et radiations sont déductibles. Les pertes d'exploitation nettes peuvent être reportées jusqu'à cinq ans pour compenser les avantages sociaux, alors que le report en arrière des pertes n'est pas autorisé.

Sur la base des dispositions de la loi 4308/2014 (normes comptables grecques), les frais d'établissement sont déductibles fiscalement dans l'année où ils ont été encourus s'ils ne relèvent pas d'une catégorie d'actifs (y compris les actifs corporels et incorporels - des conditions s'appliquent).

Les redevances, les intérêts et les frais de service versés aux filiales de sociétés étrangères sont des dépenses déductibles selon certaines exigences et conditions. Des restrictions sur la déductibilité des intérêts s'appliquent.

Les autres taxes sur les sociétés

Un droit d'apport de 0,5 % sur les augmentations de capital social et d'autres régimes fiscaux spéciaux (pour les compagnies maritimes, les sociétés d'investissement immobilier, les fonds communs de placement et les centres de coordination) sont imposés en Grèce. Une surtaxe de 0,1% au profit du comité de concurrence s'applique sur l'apport de capital à une société anonyme.

Un impôt sur la propriété foncière (ENFIA) est prélevé annuellement sur les biens immobiliers situés en Grèce, composé d'un impôt principal calculé en fonction des caractéristiques du bien et d'un impôt complémentaire calculé au taux de 0,55 % sur la valeur fiscale totale de tous les biens de l'entreprise (par ailleurs, les biens occupés par la société sont soumis à une taxe supplémentaire de 0,1%). Pour les entreprises, il existe également une taxe spéciale annuelle de 15% de la valeur fiscale du bien (certaines exonérations s'appliquent).
Le droit de mutation immobilière (RETT) est imposé sur la valeur des biens transférés au taux forfaitaire de 3,09% (y compris la surtaxe communale). Cette taxe n'est pas imposée si la TVA est due sur l'achat de nouveaux bâtiments.

Les cotisations sociales sont dues sur le salaire et les avantages en espèces ou en nature accordés par un employeur à ses salariés. Pour la caisse primaire de sécurité sociale (EFKA), les cotisations sociales sont retenues à 14,12% au niveau du salarié et à 22,54% au niveau de l'employeur (plafonné à 6 500 EUR/mois). En outre, les employeurs sont tenus de soumettre des retenues à la source sur les paiements de salaire mensuels dans le cadre d'un système Pay-As-You-Earn (PAYE).

Les autres ressources utiles

Direction générale des impôts du ministère hellénique des finances

Consultez le site Doing Business - Grèce, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.

Le système comptable

Les normes comptables

IFRS ou PCGR grec. L'application des IFRS est obligatoire pour les sociétés dont les actions ou les titres sont cotés; et pour les sociétés qui sont consolidées à des fins comptables avec une société qui utilise les IFRS si cette société représente au moins 5% du chiffre d'affaires consolidé, des actifs consolidés ou des résultats consolidés (après droits minoritaires). Les IFRS sont facultatives pour les autres sociétés et les sociétés à responsabilité limitée. Les nouveaux PCGR grec, qui présentent de nombreuses similitudes avec les IFRS, s'appliquent à compter du 1er janvier 2015 dans tous les autres cas.

La législation comptable communautaire repose principalement sur deux directives "Droit des sociétés" : la première (78/660/CEE) impose à toutes les sociétés à responsabilité limitée d'établir des comptes annuels ; son objectif n'est pas de parvenir à une harmonisation complète des règles comptables mais plutôt d'assurer une meilleure comparabilité des informations financières ; la deuxième directive (83/149/CEE) impose aux sociétés mères de préparer des comptes consolidés et un rapport annuel consolidé qui détaille la situation financière du groupe.

Les organismes comptables

Normes internationales de comptabilité européenes

Les lois comptables

La comptabilité est régie par la loi 4172/2013.

L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS)

Les normes IFRS sont exigées pour toutes les sociétés publiques nationales et les sociétés étrangères (sauf dans le cas d'une société étrangère dont les normes du pays d'origine sont considérées par l'UE comme étant équivalentes aux normes IFRS). Les IFRS ne sont pas requises pour les PME.

Les pratiques comptables

L'année fiscale

L'année fiscale est composée d'une période de 12 mois, qui se termine le 31 décembre ou le 30 juin. Les filiales de groupes étrangers peuvent utiliser d'autres dates de fin d'année.

La structure des comptes

L'évaluation des comptes est axée sur les principes de prudence et d'invariabilité des méthodes d'évaluation. Le rapport annuel doit contenir une représentation fidèle de l'évolution de l'entreprise et de la situation financière de l'entreprise. En outre, il doit contenir des informations sur les événements importants survenus au cours de l'exercice fiscal, sur l'évolution prévisible de l'entreprise et sur les activités de recherche et de développement de l'entreprise. Le bilan financier doit inclure: un bilan, un rapport annuel, un tableau de répartition des bénéfices et des annexes.

Les obligations de publication

Chaque année, les entreprises sont tenues de publier une déclaration financière, comprenant: un bilan, un rapport annuel, un tableau de distribution des bénéfices et des annexes. Cette déclaration doit être vérifiée, envoyée au registre des sociétés anonymes et publiée dans le journal officiel du gouvernement. En conformité avec les directives européennes, toutes les sociétés cotées à la bourse doivent établir leurs comptes annuels consolidés sur la base des normes comptables internationales IAS.

La profession comptable

Les corps de métiers

L'Institut grec des experts-comptables agréés (SOE : Soma Orkoton Elekton Logiston) est l'organe officiel de la profession d'expert-comptable.

L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants)

Oui

L'adhésion à d'autres fédérations de comptables

Membre d'Accountancy Europe (anciennement connu sous le nom de la Fédération des Experts Comptables Européens)

Les organismes d'audit

Le contrôle externe des comptes doit être confié à un organisme de contrôle des comptes (auditeurs) choisi par l'entreprise. Pour plus d'informaton, consulter l'Institut grec des experts comptables agréés (SOEL).

Les déductions et les crédits d'impôt

L'impôt sur le revenu est réduit en fonction de certaines dépenses pour la vie personnelle annuelle. Le montant maximal de la réduction d'impôt (applicable aux revenus des salariés et des pensions) est de 777 EUR pour les revenus jusqu'à un maximum de 12 000 EUR pour une personne seule ou pour une personne mariée sans personne à charge (plus 33 EUR pour une personne mariée avec une personne à charge, 123 EUR pour une personne mariée avec deux personnes à charge et 243 EUR pour une personne mariée avec trois personnes à charge, 563 EUR pour quatre personnes à charge et 220 EUR pour chaque personne à charge supplémentaire). Pour les revenus salariaux et de pension supérieurs à 12 000 EUR, le montant de la déduction fiscale est réduit de 20 EUR par tranche de 1 000 EUR de revenu.

Une réduction d'impôt sur le revenu d'emploi est prévue si un contribuable paie 30% du revenu réel de son emploi salarié, de ses retraites et de son entreprise pour l'achat de biens ou de services en Grèce ou dans l'UE / EEE à l'aide d'un moyen de paiement électronique (si les versements au titre de l'impôt sur le revenu et immobilier ainsi que pour les prêts aux institutions financières et les locations dépassent 60 % des revenus réels des contribuables, le seuil est réduit de 30 % à 20 %).

Certaines dépenses peuvent être déduites du revenu brut, y compris les cotisations de sécurité sociale obligatoires et les dons à certains organismes de bienfaisance (plafonnés à 5% du revenu imposable).

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

L'impôt sur le revenu personnel est dû par toutes les personnes qui gagnent un revenu en Grèce, indépendamment de leur nationalité ou de leur lieu de résidence permanente. Les non-résidents ne sont imposés que sur les revenus de source grecque, mais ne sont pas exonérés de la surtaxe solidaire.

Un régime fiscal spécial pour les expatriés qui ont l'intention de rester dans le pays pendant au moins deux ans a été introduit avec la loi 4758/4.12.2020. Sous certaines conditions, ces personnes sont exonérées de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur 50 % de leurs revenus d'emploi de source grecque ou de leurs revenus d'indépendant.

Dans le cadre du nouveau régime fiscal alternatif pour les retraités étrangers qui déménagent en Grèce, les personnes physiques seront soumises à un taux d'imposition forfaitaire annuel de 7 % sur le total des revenus de source étrangère (des conditions s'appliquent).

En outre, les investisseurs peuvent choisir d'être imposés sur la base d'un impôt forfaitaire annuel de 100 000 EUR sur le total de leurs revenus de source étrangère (applicable pour un maximum de 15 ans).

L'imposition sur la richesse

Les plus-values ​​de cession de capital sont imposées à 15%. L'impôt sur les plus-values ​​sur la vente de biens immobiliers est suspendu jusqu'au 31 décembre 2022.
Une taxe de mutation immobilière est prélevée à 3% sur la valeur imposable du bien. Les propriétaires immobiliers sont également soumis à un droit communal (Telos Akinitis Periousias - TAP), à un taux compris entre 0,25 ‰ et 0,35 ‰ sur la valeur du bien.
Un impôt sur les successions de 1% à 10% est prélevé pour les parents proches et de 0% à 40% pour les héritiers sur la valeur fiscale des biens immobiliers.

Les cotisations sociales sont retenues à 14,12% au niveau du salarié.