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La fiscalité et la comptabilité

Guatemala flag Guatemala : La fiscalité et la comptabilité

Dans cette page : Les taux d'imposition au Guatemala | Comptabilité et règles comptables au Guatemala

 

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Impuesto al valor agregado  (IVA)
Le taux standard
12%
Le taux réduit
Un taux réduit de 5% s'applique sur les ventes brutes des petits contribuables (chiffre d'affaires annuel inférieur à 150 000 GTQ). Ce taux s'applique également aux contribuables dûment inscrits au régime des contributions agricoles lorsque leurs ventes annuelles de produits agricoles n'excèdent pas 3 millions de GTQ au cours de l'exercice financier.
Les exportations de biens et de services sont détaxées.
Certains biens sont exonérés de TVA, notamment: certains services financiers; l'éducation; certaines opérations d'assurance et de réassurance; le transfert d'actifs lors d'une fusion; les contributions en nature de biens meubles à une personne morale; les contributions en nature de biens immobiliers si le bien n'avait pas été précédemment apporté à une entité immobilière; la fourniture par les coopératives à leurs membres; ventes au détail de faible valeur de viande, poisson, fruits de mer ou crustacés, fruits et légumes frais, céréales et céréales de base sur les marchés cantonaux et communaux avec une valeur de vente maximale de 100 GTQ; certains services financiers ; éducation; certaines opérations d'assurance et de réassurance.
Les autres taxes à la consommation
Les droits d'accise sont dus sous forme de taxe de distribution de carburant (de 0,5% à 4,7%), de taxe de distribution d'alcool et de boissons (de 6% à 8,5%) et de taxe de distribution de tabac (100% du prix de vente d'usine).

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
Le taux au régime général est de 25% sur le revenu net.
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les sociétés résidentes et non résidentes sont imposées sur leurs revenus de source guatémaltèque au même taux. Cependant, une retenue à la source de 5 % s'applique sur les versements effectués par une succursale à son siège social à l'étranger.
La taxation des plus-values
Les plus-values à long terme sont imposées au taux de 10%. Les pertes en capital ne peuvent être compensées que par les gains en capital, jusqu'à un maximum de deux ans.
Les déductions et les crédits d'impôt
L’amortissement des immobilisations corporelles peut être déduit à des taux variant de 5% (bâtiments et aménagements) à 33,33% (matériel informatique). Les immobilisations incorporelles peuvent également être amorties selon la méthode linéaire sur une période ne pouvant être inférieure à cinq ans.
Les frais de démarrage, les intérêts débiteurs (dans certaines limites) et les créances irrécouvrables (dans la limite de 3% des soldes débiteurs des comptes et des effets à recevoir) sont déductibles.
Les contributions de bienfaisance sont déductibles jusqu'à 5% du revenu annuel net du contribuable ou jusqu'à 500 000 GTQ par an.
Les contributions aux fonds de pension / de retraite des employés et les indemnités de départ sont généralement déductibles. Les allocations à une réserve pour indemnités de départ sont également déductibles (jusqu'à 8,33% du total des salaires et traitements annuels).
Les amendes et les pénalités ne sont pas déductibles. Toutes les taxes, à l'exception de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée, sont déductibles.
Les pertes d’exploitation nettes ne peuvent être reportées ni avant ni en arrière.
Les autres taxes sur les sociétés
La taxe immobilière est évaluée à 2 GTQ par millier sur les valeurs foncières déclarées comprises entre 2 000 GTQ et 20 000 GTQ et jusqu'à 9 GTQ par millier sur les valeurs supérieures à 70 000 GTQ. La première vente et la revente de biens sont soumises à la TVA dans le cadre du régime de droit de timbre. Le taux de droit de timbre est de 3% sur la valeur nominale des documents ou la valeur brute de la transaction.
Un impôt de solidarité (ISO - Impuesto de Solidaridad) de 1% s'applique sur l'actif net d'une société ou sur le revenu brut d'une société, selon le montant le plus élevé.
Les sociétés minières sont soumises à une taxe de licence, une taxe de surface et des redevances.
Les cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur représentent 12,67% du salaire brut.
Les autres ressources utiles
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Guatemala Amérique latine & Caraïbes Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 8,0 28,2 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 248,0 327,5 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 35,2 46,8 36,6 48,8

Source : Doing Business, Dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu Le taux est progressif et varie de 5 à 7%.
Jusqu'à 300.000 GTQ 5%
Au delà de 300.000 GTQ 15.000 GTQ + 7%
Les déductions et les crédits d'impôt
Les personnes peuvent déduire: des cotisations de sécurité sociale (4,83% du salaire); primes d'assurance-vie; des dons.
Une déduction forfaitaire de 48 000 GTQ s'applique également.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les résidents et les non-résidents ne sont imposés que sur leurs revenus de source guatémaltèque. Aucun régime fiscal spécial pour les expatriés ne s'applique au Guatemala.
Les résidents étrangers ne peuvent pas prendre les impôts sur le revenu payés à des pays étrangers ou à des unités gouvernementales comme un crédit sur leur obligation fiscale au Guatemala.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Le Guatemala n'a pas conclu une convention fiscale avec un autre pays.
Les retenues à la source
Dividendes: 5%, Intérêts: 0% (secteur bancaire et financier) / 10%, Redevances: 0% (résident) / 15% (non-résident)
Les accords bilatéraux
La France et le Guatemala ne sont pas liés par une convention de non double imposition.

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Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales du Guatemala en réponse au Covid-19
Administration fiscale du Guatemala
Les autres ressources utiles
Ministère des finances
Régime fiscal guatemaltèque (en espagnol)

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Comptabilité et règles comptables au Guatemala

Les règles comptables

L'année fiscale
L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables
Depuis le 1er janvier 2008, le Guatemala a adopté les NIFF : Normes Internationales d'Informations Financières et les NIC : Normes Internationales de Comptabilité. Pour consulter ces normes, voir le site de l'IASB : International Accounting Standards Board : IASB
Les organismes comptables
Parlement de la République de Guatemala (en espagnol)
La structure des comptes
Toutes les entreprises doivent fournir un rapport annuel en espagnol et publier leur bilan et leur compte de résultat à la Gazette Officielle. Pour plus d'informations consultez le document sur la comptabilité au Guatemala: Observatoire Hispano-américain.
Les obligations de publication
Les bilans financiers des entreprises doivent être publiés tous les ans. Il est conseillé d'avoir un système de comptabilité clair et traduit intégralement en espagnol. Il faut noter qu'il est difficile de se procurer des informations sur les entreprises guatémaltèques car il existe très peu de publications de bilans financiers.
Les organismes professionnels
Institut Guatémaltèque des Experts-comptables et Auditeurs , En espagnol
Association guatémaltèque d'experts-comptables et d'auditeurs , En espagnol
Liste des bureaux d'audit , En espagnol
La certification et l'audit
L'audit des états financiers doit être conduit anuellement. Vou pouvez contacter un auditeur externe: Deloitte, KPMG, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers. Voir aussi une liste de bureaux d'audit sur les Pages Jaunes.
Informations comptables

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