Guatemala : Le cadre juridique

Cadre juridique

L'indépendance de la justice

Le pouvoir judiciaire n'est pas indépendant au Guatemala et la corruption gangrène toujours le système qui manque de transparence et d'obligation de rendre des comptes. Néanmoins, en ce qui concerne le monde des affaires, des organes de résolutions des litiges sont en place et fonctionnent bien : le groupe ZLEA dispose d'un système de résolution des litiges et les entreprises font aussi souvent appel à l'OMC pour la résolution des conflits. l'ORD : Organe de Règlement des Conflits est le système de résolution des litiges le plus utilisé : voir le site : ORD

L'équité de traitement pour les étrangers

En ce qui concerne le monde des affaires, les lois sur l'investissement prévoient un traitement égalitaire entre entreprises guatémaltèques et étrangères. En ce qui concerne le reste des affaires judiciaires que vous pouvez être amené à engager, tout dépendra de la conjoncture (localité, juge désigné).  Le système judiciaire guatémaltèque et les pratiques de la police sont vivement critiqués par la Ligue des Droits de l'Homme. Voir lien : Freedom House.

La langue de la justice

La langue judiciaire utilisée dans le pays est l'espagnol, mais 23 autres langues amérindiennes sont officiellement reconnues.

Le recours à un interprète

L'Etat guatémaltèque prévoit la mise à disposition d'un interprète pour les personnes ne parlant pas espagnol.

Les sources de la loi et les similarités légales

La principale source de la loi est la constitution de 1985, qui a été amendée en 1993. Le système légal est basé sur un système de droit civil et de révisions judiciaires de différents actes législatifs. Le Guatemala n'a pas accepté la juridiction obligatoire de la CIJ. Le système légal du Guatemala a des similarités avec le système des Etats-Unis.

La consultation des lois on-line

Lois du Guatemala.