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drapeau Hong Kong SAR, Chine Hong Kong SAR, Chine : Le cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales
Il est nécessaire d'établir un contrat lorsqu'un accord est passé, quel qu'il soit. Les entreprises de Hong Kong utilisent énormément les services d'avocats afin de s'assurer de la bonne rédaction de ce document.
Lois applicables
Loi sur les contrats
Incoterms recommandés
Il est préférable de choisir un incoterm FOB.
La langue du contrat
Anglais, mandarin et cantonais. L'usage est d'avoir les contrats en anglais + cantonais.
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
Loi anglaise

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Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'indépendance de la justice
Oui
L'équité de traitement pour les étrangers
Oui
La langue de la justice
Anglais ou cantonais, ou dans les deux langues à la fois.
Le recours à un interprète
Possible.
Les similarités du droit
Le système juridique hongkongais continue à être fondé sur la Common Law anglaise et les règles d'équité de la Grande Bretagne. Afin de garder une forte autonomie sur le plan judiciaire, HKRAS montre son attachement à la primauté de la loi "rule of law" comme loi fondamentale. Le système judiciaire opère indépendamment du système chinois continental.
 

Les différents codes juridiques

 
Constitution de l'état, droits des individus, droit d'occupation Loi fondamentale (sert de constitution)
Affaires criminelle et procédures criminelles Le code de la procédure criminelle, Droit pénal de la République populaire de Chine
Loi sur le contrat, droit d'occupation, procédures sur le code civil Code de procédure civile
Droits des agents commerciaux, droits des directeurs etc. Le code commercial
 
La consultation des lois on-line
Bilingual Laws Information Database
Basi Law full text
Les autres ressources utiles
Conseil Législatif
Département de la Justice
 
 

Les différentes juridictions

 
Le tribunal de dernière instance La plus haute instance d'appel à HK pour sauvegarder le principe d'Etat de droit
La haute cour qui comprend la cour d'appel et la cour de première instance Elle traite les cas criminels et civils.
Le tribunal de district Elle traite les cas criminels et civils de première instance.
La cour du coroner Elle s'occupe des investigations sur les causes et les circonstances de certaines morts. 
Le tribunal des mineurs S'occupe des cas de charges retenues contre des enfants sauf les homicides.
Tribunal des terres, le Tribunal du travail, le Tribunal des petites créances et le Tribunal des articles obscènes. Tribunaux qui ont une juridiction pour juger des disputes relatives à des régions spécifiques ou des circonscriptions définies.
La cour des magistrats Cas criminels.
 
 

La profession juridique

Les avocats
Les avocats hongkongais peuvent être des "barristers" ou des "solicitors", mais ne peuvent cumuler les deux fonctions. Le terme Barrister (avocat plaidant) désigne le juriste qui a pour fonction principale de représenter les parties devant un Tribunal. Les Solicitor (avocats-conseils) représentent et conseillent leurs clients.

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Dernières mises à jour en Juin 2022

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