Hong Kong SAR, Chine : Le cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales: Il est nécessaire d'établir un contrat lorsqu'un accord est passé, quel qu'il soit. Les entreprises de Hong Kong utilisent énormément les services d'avocats afin de s'assurer de la bonne rédaction de ce document.
Lois applicables: Loi sur les contrats
Incoterms recommandés: Il est préférable de choisir un incoterm FOB.
La langue du contrat: Anglais, mandarin et cantonais. L'usage est d'avoir les contrats en anglais + cantonais.
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats: Loi anglaise

L'indépendance de la justice: Oui
L'équité de traitement pour les étrangers: Oui
La langue de la justice: Anglais ou cantonais, ou dans les deux langues à la fois.
Le recours à un interprète: Possible.
Les similarités du droit: Le système juridique hongkongais continue à être fondé sur la Common Law anglaise et les règles d'équité de la Grande Bretagne. Afin de garder une forte autonomie sur le plan judiciaire, HKRAS montre son attachement à la primauté de la loi "rule of law" comme loi fondamentale. Le système judiciaire opère indépendamment du système chinois continental.

Constitution de l'état, droits des individus, droit d'occupation	Loi fondamentale (sert de constitution)
Affaires criminelle et procédures criminelles	Le code de la procédure criminelle, Droit pénal de la République populaire de Chine
Loi sur le contrat, droit d'occupation, procédures sur le code civil	Code de procédure civile
Droits des agents commerciaux, droits des directeurs etc.	Le code commercial

Le tribunal de dernière instance	La plus haute instance d'appel à HK pour sauvegarder le principe d'Etat de droit
La haute cour qui comprend la cour d'appel et la cour de première instance	Elle traite les cas criminels et civils.
Le tribunal de district	Elle traite les cas criminels et civils de première instance.
La cour du coroner	Elle s'occupe des investigations sur les causes et les circonstances de certaines morts.
Le tribunal des mineurs	S'occupe des cas de charges retenues contre des enfants sauf les homicides.
Tribunal des terres, le Tribunal du travail, le Tribunal des petites créances et le Tribunal des articles obscènes.	Tribunaux qui ont une juridiction pour juger des disputes relatives à des régions spécifiques ou des circonscriptions définies.
La cour des magistrats	Cas criminels.

Les avocats: Les avocats hongkongais peuvent être des "barristers" ou des "solicitors", mais ne peuvent cumuler les deux fonctions. Le terme Barrister (avocat plaidant) désigne le juriste qui a pour fonction principale de représenter les parties devant un Tribunal. Les Solicitor (avocats-conseils) représentent et conseillent leurs clients.

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