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drapeau Hong Kong SAR, Chine Hong Kong SAR, Chine : Les formes légales d'entreprises

Formes légales d'entreprises

Sole Proprietorship (entreprise individuelle)
Nombre de partenaires et d'associés : 1 personne.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : L'entrepreneur individuel est responsable des dettes de l'entreprise sur ses biens personnels.
Company Limited by Guarantee (société à engagement limitée par garantie)
Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés minimum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est limitée au montant des apports qui ont contribué à l'actif de la société.
Unlimited Company (société à responsabilité illimitée)
Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés minimum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est illimitée et solidaire.
Private Limited Company (société anonyme à responsabilité limitée)
Nombre de partenaires et d'associés : Au moins 1 associé.
50 associés maximum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est limitée au montant des apports.
Public Limited Company (société anonyme)
Nombre de partenaires et d'associés : Au moins 1 associé.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est limitée au montant des apports.
General Partnership (société en nom collectif)
Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés minimum.
20 associés maximum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est illimitée pour les dettes et obligations de l'association.
Limited Partnership (société en commandite)
Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés minimum.
20 associés maximum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Au moins un associé doit avoir une responsabilité illimitée. La responsabilité des autres associés est limitée au montant des apports.
Associations professionnelles générales
Employers Federation of Hong Kong (EFHK)
Annuaires d'entreprises
Registre des entreprises
 

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise Hong Kong SAR, Chine East Asia & Pacific
Procédures (nombre) 2,0 7,3
Temps (jours) 1,5 29,7

Source : Doing Business.

 
Pour plus d'informations
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise à Hong Kong.
Registre du commerce
Les organismes compétents
Registre d'entreprise
 

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement
Seule une société anonyme peut être liquidée. Une demande de remboursement de dette contre la société doit être déposée. La Cour peut décider d'ordonner la liquidation de la société. La distribution des actifs aux créanciers est faite et la société est dissoute.
La loi sur les faillites
Ordonnance sur les sociétés,
Ordonnance sur la faillite
La législation encadrant la restructuration
Plus d’infos ici.

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Dernières mises à jour en Juin 2022

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