Hong Kong SAR, Chine : La fiscalité et la comptabilité

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

La RAS de Hong Kong fonctionne selon un système fiscal territorial dans lequel l'impôt sur les bénéfices est imposé à toute entité, y compris les sociétés, les partenariats et les entreprises individuelles, engagée dans le commerce, la profession ou les affaires au sein de la RAS de Hong Kong, sur la base des bénéfices générés au sein de la région ou provenant de celle-ci. En règle générale, la résidence fiscale n'a que peu d'importance et il n'y a pas de différence entre les résidents et les non-résidents en ce qui concerne l'assujettissement à l'impôt sur les bénéfices, sauf dans le cadre des conventions fiscales. Les non-résidents qui exercent un commerce, une profession ou une activité commerciale dans la RAS de Hong Kong sont assujettis à l'impôt sur les bénéfices générés dans la région ou provenant de celle-ci, à moins qu'ils ne proviennent de juridictions couvertes par des conventions fiscales avec la RAS de Hong Kong, où ils bénéficient de la protection de la convention.
Les dividendes de source étrangère et les gains de cession sur les participations peuvent également être exonérés de l'impôt sur les bénéfices si l'exonération de participation s'applique.

La taxation des plus-values

Les plus-values à long terme ne sont pas imposées à Hong Kong. Néanmoins, les plus-values provenant de la cession d'actifs peuvent être soumises à l'impôt sur les bénéfices si la cession constitue une transaction de nature commerciale (en particulier dans le secteur de l'immobilier).
À partir du 1er janvier 2024, les plus-values de cession de source hongkongaise sur les participations détenues depuis au moins 24 mois par une entité investisseuse, lorsque ces participations représentent au moins 15 % du total des capitaux propres de l'entité investie, seront considérées comme du capital par nature et non imposables. Toutefois, certaines plus-values de cession de source étrangère sont soumises à l'impôt sur les bénéfices, à moins que des conditions spécifiques ne soient remplies : l'exigence de substance économique (pour les biens autres que la propriété intellectuelle), l'exigence de lien (pour la propriété intellectuelle) ou l'exemption de participation (pour les participations).

Les déductions et les crédits d'impôt

Les dépenses déductibles doivent être entièrement, exclusivement et nécessairement incluses dans la production du revenu imposable, y compris l'amortissement, les dettes, les réparations des usines, les coûts d'enregistrement des droits de marque, etc. Parmi les autres déductions autorisées figurent les cotisations de retraite obligatoires (jusqu'à 15 % des émoluments totaux de l'employé) et les dons de plus de 100 HKD (plafonnés à 35 % des bénéfices imposables).
La déduction fiscale pour les contributions volontaires versées par les employeurs au fonds de prévoyance obligatoire pour les employés âgés de 65 ans ou plus a été augmentée de 100 % à 200 % avec le budget 2023-24.
Des déductions spéciales sont prévues pour les dépenses de R&D (100 % ; ou 300 % de déduction sur les 2 premiers millions HKD et 200 % sur l'excédent, selon le type d'investissement), les achats de droits de brevet, de droits de savoir-faire, de droits d'auteur, de dessins et modèles enregistrés et de marques déposées, les dépenses en capital pour la fourniture d'actifs fixes prescrits, y compris les machines de fabrication et les logiciels informatiques, etc. Les dépenses en capital, les frais de démarrage, les dépenses internes et toute autre dépense qui n'est pas engagée pour gagner un revenu ne sont pas déductibles.
Les pertes d'exploitation nettes peuvent être reportées indéfiniment, alors que le report en arrière des pertes n'est pas autorisé. Les pertes en capital ne sont pas déductibles.
Pour plus d'informations, consultez la page dédiée sur le site de l'Inland Revenue Department.

Les autres taxes sur les sociétés

Dans la RAS de Hong Kong, le droit de timbre est perçu sur les documents relatifs à la location, à la vente ou au transfert de biens immobiliers et d'actions. Si les biens ou les actions sont transférés à un prix inférieur à leur valeur marchande, le droit de timbre est basé sur la valeur marchande à la date du transfert. Pour les actions de la RAS de Hong Kong, le droit de timbre est de 0,2 % de la valeur de transfert (0,1 % pour chacun des billets achetés et vendus), réduit de 0,26 % et 0,13 % à partir du 17 novembre 2023, avec des exemptions pour certaines transactions intragroupes. Le droit de timbre sur les baux est de 0,25 % pour les baux d'une durée inférieure à un an, de 0,5 % pour les baux d'une durée comprise entre un et trois ans, et de 1 % pour les baux d'une durée supérieure à trois ans. Le droit de timbre ad valorem sur les ventes de biens non résidentiels est plafonné à 4,25 %, tandis que pour les biens résidentiels, le droit de timbre est fixé à 7,5 %, avec quelques exceptions. Un droit de timbre spécial (SSD) de 10 à 20 % s'applique si la propriété résidentielle est vendue dans les 24 mois, et un droit de timbre d'acheteur de 7,5 % s'applique aux achats de propriétés résidentielles par des résidents permanents ne résidant pas dans la RAS de Hong Kong, y compris les sociétés à responsabilité limitée. À partir du 28 février 2024, le taux du droit de timbre de l'acheteur et du droit de timbre spécial est réduit à 0 %.

L'impôt foncier dans la RAS de Hong Kong est prélevé annuellement sur le propriétaire de tout terrain ou bâtiment (à l'exclusion des propriétés gouvernementales et consulaires) à un taux standard de 15 % sur la valeur nette évaluable de la propriété. La valeur nette imposable est calculée comme la contrepartie payable au propriétaire pour le droit d'utiliser la propriété, moins les taux payés par le propriétaire et un abattement théorique de 20 %. Les revenus locatifs des sociétés provenant des biens immobiliers de Hong Kong sont soumis à l'impôt sur les bénéfices. Une société assujettie à l'impôt sur les bénéfices peut demander une exonération de l'impôt foncier pour le bien immobilier. Si aucune exonération n'est demandée, l'impôt foncier payé peut être déduit de l'impôt sur les bénéfices dû par la société.
Le gouvernement prélève également des impôts indirects car les terrains privés à Hong Kong sont normalement détenus par le biais d'un bail gouvernemental : le taux est généralement de 3 % de la valeur imposable de la propriété.

Dans le cadre du régime de prévoyance obligatoire, les employeurs sont tenus de verser à leurs employés une contribution obligatoire égale à 5 % de leur revenu mensuel (les niveaux de revenu minimum et maximum concernés sont respectivement de 7 100 HKD et 30 000 HKD).

Le système de tarification des sacs d'achat en plastique (PSB) prévoit que tous les sacs en plastique (à l'exception de ceux utilisés à des fins d'hygiène alimentaire) fournis pour la vente au détail, y compris les sacs à dessus plat, sont payants, les détaillants étant tenus de prélever au moins 1 HKD par sac et de conserver le produit de la vente. En outre, à compter du 1er août 2024, le gouvernement de la RAS de Hong Kong appliquera la tarification des déchets solides municipaux (MSW), conformément au principe du "pollueur-payeur", en vertu duquel l'élimination des déchets dans tous les secteurs sera soumise à des redevances basées sur la quantité.

Les autres ressources utiles

Inland Revenue Department de Hong Kong

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.

Le système comptable

Les normes comptables

L'Institut des experts-comptables agréés de Hong Kong (HKICPA) est habilité par le PAO à élaborer et publier des normes d'information financière (HKFRS) et des normes hongkongaises sur le contrôle qualité, l'audit, l'assurance et les services connexes (HKSA). Ces normes de pratiques de comptabilité et d'audit doivent être observées et appliquées par les membres du HKICPA.

Le cadre d'information financière et la norme d'information financière des petites et moyennes entreprises (PME) publiées par le HKICPA répondent mieux aux besoins des utilisateurs des états financiers des PME. Les HKFRS et HKSA ont été développés pour réaliser la convergence avec les IFRS.

Les lois comptables

La comptabilité à Hong Kong est régulée par leHKICPA sous le contrôle de "Professional Accountants Ordinance" (Chapitre 50, lois de Hong Kong). L'audit des sociétés est régulé par Company Ordinance (Chapitre 32, lois de Hong Kong) et Securities and Futures Ordinance.

L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS)

Les sociétés publiques nationales dont les titres sont négociés sur un marché public sont tenues d'utiliser les normes HKFRS, qui sont pratiquement identiques aux normes IFRS. Les sociétés établies en dehors de Hong Kong peuvent choisir d'utiliser les HKFRS ou IFRS. Les IFRS pour les PME sont également adoptées en tant que les normes HKFRS pour les entités privées.

Les pratiques comptables

L'année fiscale

L'année fiscale commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l'année suivante.

La structure des comptes

BILAN: le 31 décembre n, à comparer le 31 décembre n-1.
ACTIF IMMOBILISÉ / ACTIFS COURANTS: actions, titres négociables, liquidités des débiteurs.
PASSIFS COURANTS: obligations de location-financement, dividendes proposés, fiscalité, prêts de créanciers, découverts bancaires.
ACTIF NET COURANT / PASSIF À LONG TERME: obligations fiscales différées liées aux contrats de location-financement, prêts bancaires.
CAPITAUX PROPRES: réserves de capital, bénéfices non distribués.
COMPTE DE RESULTATS: 1) Chiffre d'affaires; 2) Bénéfice avant impôt; 3) impôt; 4) Les bénéfices conservés au début de l'année fiscale; 5) les dividendes; 6) Bénéfices conservés à la fin de l'année fiscale.

Les obligations de publication

La loi exige que les sociétés constituées à Hong Kong préparent des états financiers vérifiés. Bien que les sociétés privées ne soient pas tenues de déposer des états financiers annuels auprès du Registre des sociétés, les livres de comptes appropriés doivent être conservés et préservés au siège social de la société. Les sociétés doivent produire des rapports annuels précisant les administrateurs, les membres et l'emplacement du siège social. Les entreprises publiques doivent déposer des comptes annuels auprès du Registre des sociétés.

La profession comptable

Les corps de métiers

Hong Kong Institute of Certified Public Accountants est le seul organisme habilité à délivrer des licences aux commissaires aux comptes et à réglementer la profession comptable à Hong Kong. Cette association régie par la loi des experts-comptables (Professional Accountants Ordinance) tient le registre de ses membres et organise les examens d'admission.

Les organismes professionnels

La société des comptables et commissaires aux comptes chinois

L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants)

Hong Kong est membre de la Fédération Internationale des Comptables (IFAC).

L'adhésion à d'autres fédérations de comptables

Accords bilatéraux avec l'Institute of Chartered Accountants in England and Wales, l'Institute of Chartered Accountants of Scotland, l'Institute of Chartered Accountants in Ireland, l'Institute of Chartered Accountants of Australia, le Canadian Institute of Chartered Accountants, le New Zealand Institute of Chartered Accountants, le South African Institute of Chartered Accountants et l'Institute of Chartered Accountants of Zimbabwe.

Les organismes d'audit

Les entreprises doivent faire appel à un commissaire aux comptes certifié pour conduire un audit annuel de leurs états financiers. Vous pouvez contacter KPMG, Ernst&Young, PricewaterhouseCoopers.

Les déductions et les crédits d'impôt

Les frais professionnels, les frais d'auto-éducation, les intérêts des prêts immobiliers, les cotisations au fonds de prévoyance obligatoire (MPF) et les frais d'hébergement des personnes âgées sont quelques exemples de postes déductibles. La plupart des déductions sont plafonnées à un montant déterminé. Des allocations personnelles distinctes sont prévues en fonction de la situation sociale de l'individu. Les frais de soins aux personnes âgées payés à un établissement de soins pour un parent ou un grand-parent du contribuable ou de son conjoint sont déductibles jusqu'à un maximum de 100 000 HKD. Une déduction est autorisée pour les dépenses d'auto-éducation payées pour des cours liés à l'emploi (plafonnées à 100 000 HKD/an). Pour la même année, les cotisations à un régime de retraite professionnel reconnu ou à un régime MPF sont déductibles jusqu'à concurrence de 18 000 HKD. Les intérêts payés au titre d'un prêt immobilier peuvent être déduits par une personne si le bien immobilier lui appartient et qu'elle l'occupe comme lieu de résidence au cours de l'année d'évaluation, avec un plafond de 100 000 HKD par an pour 20 années d'évaluation. Les dons en espèces à des institutions caritatives agréées sont autorisés si le montant cumulé pour une année d'imposition est d'au moins 100 HKD, dans la limite de 35 % du revenu imposable après les déductions autorisées pour l'année d'imposition.

Plusieurs allocations personnelles sont également disponibles, notamment une allocation de base de 132 000 HKD, une allocation de 264 000 HKD pour les couples mariés, 260 000 HKD pour la première année de chaque enfant, plus 130 000 HKD pour chaque année suivante, etc. Pour plus d'informations, consultez la page dédiée sur le site du gouvernement de Hong Kong, ainsi que le site de l'IRD.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Il n'existe pas de régime fiscal spécial pour les expatriés à Hong Kong. La source des revenus d'un bureau est déterminée par le lieu où la société qui paie les honoraires est gérée et contrôlée de manière centralisée.
Une personne qui se rend à Hong Kong pour une durée maximale de 60 jours au cours d'une année fiscale (du 1er avril au 31 mars de l'année suivante) n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu du travail.

L'imposition sur la richesse

Il n'y a pas d'impôt sur la fortune ou sur les successions à Hong Kong. Les plus-values ne sont généralement pas soumises à l'impôt. Les redevances provenant de Hong Kong et perçues par des personnes physiques résidentes sont imposables en tant que bénéfices commerciaux dans le cadre de l'impôt sur les bénéfices.
Les salariés doivent verser 5 % de leur salaire mensuel au fonds de prévoyance obligatoire (MPF), avec une cotisation maximale de 1 500 HKD par mois. Les salariés dont le revenu mensuel est inférieur à 7 100 HKD ne sont pas tenus de verser des cotisations obligatoires (les employeurs doivent toujours verser 5 %).
L'impôt foncier est prélevé sur le propriétaire d'un terrain ou d'un bâtiment (à l'exclusion des propriétés gouvernementales et consulaires) dans la RAS de Hong Kong à un taux fixe de 15 % sur la valeur nette évaluable de la propriété. La valeur nette imposable est déterminée en soustrayant les taux payés par le propriétaire et un abattement théorique de 20 % de la contrepartie payable pour le droit d'utilisation de la propriété. Les biens immobiliers utilisés par le propriétaire à des fins d'occupation personnelle sont exonérés de l'impôt foncier car aucun loyer n'est perçu pour cette utilisation.
Dans la RAS de Hong Kong, le droit de timbre s'applique aux documents relatifs à la location, à la vente ou au transfert de biens immobiliers et d'actions. Si les biens ou les actions sont transférés en dessous de leur valeur marchande, le droit de timbre est basé sur la valeur marchande à la date du transfert. Pour les actions de la RAS de Hong Kong, le droit de timbre est de 0,2 % de la valeur de transfert (0,1 % pour chacun des billets achetés et vendus), réduit de 0,26 % et 0,13 % à partir du 17 novembre 2023, avec des exemptions pour certaines transactions intragroupes. Le droit de timbre sur les baux est de 0,25 % pour les baux d'une durée inférieure à un an, de 0,5 % pour les baux d'une durée comprise entre un et trois ans, et de 1 % pour les baux d'une durée supérieure à trois ans. Le droit de timbre ad valorem sur les ventes de biens non résidentiels est plafonné à 4,25 %, tandis que pour les biens résidentiels, le droit de timbre est fixé à 7,5 %, avec quelques exceptions. Un droit de timbre spécial (SSD) de 10 à 20 % s'applique si la propriété résidentielle est vendue dans les 24 mois, et un droit de timbre d'acheteur de 7,5 % s'applique aux achats de propriétés résidentielles par des résidents permanents ne résidant pas dans la RAS de Hong Kong, y compris les sociétés à responsabilité limitée. À compter du 28 février 2024, le taux du droit de timbre de l'acheteur et du droit de timbre spécial est ramené à 0 %.
Un droit sur les jeux d'argent (25 %-75 %) et une taxe sur le départ des passagers aériens (120 HKD par personne âgée de plus de 12 ans) s'appliquent.