Hongrie : Le cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales: En ce qui concerne les conditions contractuelles générales, le Code Civil stipule les règles principales suivantes : les conditions générales contractuelles feront partie du contrat actuel lorsque leur utilisateur autorise l'autre partie à prendre connaissance du contenu des conditions contractuelles générales et à accepter les conditions contractuelles générales. Ces conditions pourront être acceptées par une déclaration expresse - par écrit ou à l'oral ou un contrat implicite. Il est une coutume bien établie que l'auteur des conditions contractuelles générales ajoutera une déclaration expresse au contrat actuel, selon laquelle les parties en contradiction acceptent les conditions contractuelles générales comme faisant partie du contrat.
Lois applicables: Faites très attention à la loi que vous appliquez au contrat ainsi qu'à la résolution de différend. Il est conseillé de s'adresser à un avocat spécialiste de droit international.
Incoterms recommandés: EXW
La langue du contrat: Un document ayant force d'exécution peut être en anglais ou en hongrois, mais dans le cas d'un différend commercial ou fiscal, une version authentifiée en hongrois sera le document régissant.
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats: Si le contrat n'utilise pas le droit hongrois, utilisez le droit de l'autre pays pour conclure le contrat.

Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'indépendance de la justice: La Hongrie a un système judiciaire indépendant à 3 niveaux, en plus de la Cour Suprême et de la Cour Constitutionnelle. La constitution garantie l'égalité devant la loi et les cours sont en général équitables. Les ressources budgétaires limitées font que le système est vulnérable aux influences étrangères, mais le financement des cours s'améliore, comme le requiert l'adhésion à l'UE.
L'équité de traitement pour les étrangers: La République de Hongrie assure à tous les étrangers qui restent sur son territoire, les droits civils et humains, sans discrimination basée sur la race, la couleur de peau, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques, les origines nationales ou sociales, la fortune ou toute autre raison.
La Hongrie a mis en place un réseau de protection des droits reconnus par la loi en 2001, pour fournir une aide légale à la communauté Roma, et a passé des lois anti-discrimination qui ont été introduites en 2003, comme requis par l'adhésion à l'UE.
La langue de la justice: Le hongrois est la langue officielle utilisée pour les procédures juridiques. Cependant, la loi interdit toute discrimination basée sur la langue. De ce fait, en cas de procédure pénale, chaque personne a le droit d'utiliser sa langue maternelle à l'oral et à l'écrit. De plus, le recours à un avocat de la défense est obligatoire si le défendeur a un niveau insuffisant de hongrois.
Le recours à un interprète: Les services d'un interprète devront être offerts si une personne dont la langue maternelle n'est pas le hongrois se trouve face à la cour. L'Etat hongrois devra prendre en charge les dépenses occasionnées par l'utilisation d'un interprète parce que la personne accusée ne comprend pas le hongrois.
Les similarités du droit: Les sources du droit hongrois sont les lois adoptées par le parlement, les décrets gouvernementaux et ministériels, qui ne sont valides que s'ils sont publiés dans la Gazette officielle et les décrets des gouvernements locaux. Le système judiciaire de la République de Hongrie accepte les règles et règlementations universellement reconnues de la loi internationale et devra harmoniser ses lois internes et les statuts du pays avec les obligations reconnues par la loi internationales.

Les différents codes juridiques

Polgári Törvénykönyv	Code civil
Büntető Törvénykönyv	Code pénal
Munka Törvénykönyve	Code du travail

La consultation des lois on-line: Législation hongroise
Les autres ressources utiles: Lois hongroises en ligne
Cours en ligne (en hongrois)
Les guides: NAGY ÉS TRÓCSÁNYI, document de l'avocat.

Les différentes juridictions

Cour de district	111 cours municipales et - dans la capitale - 6 cours de circonscription qui fonctionnent comme des cours de première instance avec juridiction générale.
Cours de justice et cour métropolitaine de Budapest	19 cours de justice et - dans la capitale - la cour municipale de Budapest qui fonctionnent comme des cours de première ou deuxième instance, 5 parmi elles, spécifiées légalement, s'occupent des cas militaires.
Cour d'Administration publique et du travail
Cours régionales d'appel	5 hautes cours d'appel.
Curie - Cour Suprême	Curie (Cour Suprême) de la République de Hongrie qui est le tribunal le plus élevé, avec une double juridiction : les jugements et l'harmonisation des pratiques juridiques.
Tribunaux spéciaux	La Hongrie a des tribunaux spéciaux qui ne s'occupent que de différends concernant le travail. Les cours du travail s'occupent de première instance pour des actions qui tirent leur origine des relations de travail et des relations légales ayant la nature d'un emploi. Les cours du travail opèrent à la fois dans la capitale et dans le reste du pays ; il y a en tout 20 cours de ce type.

La profession juridique

bírósági végrehajtó: Gens de palais qui exécutent les décisions prises par la cour.
bírósági végrehajtó helyettes: Assistants des agents de palais.
bírósági végrehajtó jelölt: Candidat à la position d'agent de palais.
Bírósági leíró: Responsable de la prise de note et de la remise des documents.

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