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drapeau Inde Inde : Le cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales
Un contrat pourra être oral ou par écrit. Cependant, pour certains contrats, il est nécessaire qu'ils soient écrits et il peut même parfois être nécessaire de les enregistrer.
Lois applicables
Contenues dans la Législation indienne sur les contrats, 1872.

L'Inde n'a pas signé la Convention de Vienne pour les contrats internationaux.

Incoterms recommandés
Choisissez CAF, FOB ou plus. Evitez EXW si vous ne voulez pas avoir à vous occuper du transport domestique en Inde.
La langue du contrat
Anglais ou hindi (les autres langues officielles peuvent aussi parfois être utilisées).

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Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'indépendance de la justice
Le pouvoir judiciaire est largement indépendant en Inde. Mais les cours souffrent d'un retard et d'un sous effectif sévères, si bien que nombreux sont ceux qui sont en détention dans l'attente de leur procès. L'Inde accepte la juridiction obligatoire de la CIJ mais avec des réserves.
L'équité de traitement pour les étrangers
L'Inde est régie par la loi et le traitement non discriminatoire de tous les cas est dicté par la constitution.
La langue de la justice
Hindi.
Le recours à un interprète
Il est facile d'avoir recours à un interprète dans une langue étrangère.
Les similarités du droit
La Constitution de l'Inde – 1950 (en anglais)

Le pays a aussi des codes séparés pour le droit personnel pour les musulmans, les chrétiens et les hindous.

 

Les différents codes juridiques

 

Les codes judiciaires indiens peuvent être catégorisés comme suit :

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le site du Code Indien.

  1. Droit Constitutionnel
  2. Droit Pénal
  3. Droit Civil
  4. Droit des Droits de l'Homme
  5. Droit Commercial
  6. Droit des Sociétés
  7. Droit du Travail
  8. Droit de la Santé
  9. Droit de la Mine
  10. Droit Fiscal
  11. Droit Bancaire
  12. Droit de la Communication et des Médias
  13. Droit des Transports et transports maritimes
  14. Droit de l'Environnement
  15. Droit de la Propriété intellectuelle
  16. Droit de l'arbitrage
  17. Droit de l'Energie
  18. Droit Agricole
  19. Droit de l'e-commerce
 
La consultation des lois on-line
Legislation India
India Laws
Les guides
Lexmundi, Informations légales sur l'Inde
 
 

Les différentes juridictions

 
La Cour suprême Elle est gardienne de la Constitution et la plus haute cour d'appel.

Sa juridiction originale exclusive s'étend à tous les différends entre le Gouvernement indien et un ou plusieurs autres Etats.

Pour plus de détails, rendez-vous sur le site Internet : Cour suprême indienne

21 Hautes cours Il y a 21 Hautes cours dans le pays, dont trois avec une juridiction sur plus d'un Etat. Seule la ville de Delhi a une Haute cour pour elle toute seule. Les six autres territoires de l'union tombent sous la juridiction des Hautes cours de différents états.

Le travail des Hautes cours consiste surtout en des appels de cours inférieures.

Pour plus de détails, rendez-vous sur le site Internet des: Cours indiennes

Cours de première instance Les cours de première instance s'occupent de la justice au niveau de la circonscription.

La plus haute cour de chaque circonscription est celle du juge de circonscription et de session.

Pour plus de détails, rendez-vous sur le site Internet : Cours indiennes

Cours inférieures

Niveau inférieur : La cour du juge civil (division junior) et la cour du magistrat judiciaire.

Niveau moyen : La cour du juge civil (division senior) et la cour du magistrat judiciaire en chef.

Niveau supérieur : Au niveau le plus élevé, il pourra y avoir un ou plusieurs juges supplémentaires de circonscription et de sessions avec le même pouvoir judiciaire que le juge de circonscription et de sessions.

Tribunal

Il s'agit d'un terme générique pour tout organisme agissant de façon judiciaire, qu'il s'agisse d'un tribunal en titre ou pas. Par exemple, un avocat qui apparaît devant une cour dans laquelle un juge unique siège pourra décrire ce juge comme étant "le tribunal". 

Pour plus de détails, rendez-vous sur le site Internet : Cours indiennes

 
 

La profession juridique

Procureur général d'Inde
Il s'agit du conseiller juridique en chef du gouvernement indien, il est le principal homme de loi de la Cour suprême d'Inde. La personne qui occupe cette position doit pouvoir devenir un juge à la cour suprême indienne.
Avocats
Une fois qu'il a terminé son BA de droit en Inde, un étudiant doit d'inscrire au Conseil du Barreau de l'Etat et devenir membre du barreau pour pouvoir exercer dans les cours de première instance et les Hautes cours.

Cependant, la Cour Suprême indienne insiste pour que ces derniers passent un examen séparé qui a lieu après avoir cumulé au moins 5 ans d'expérience au sein du barreau.

Procureur général
C'est l'équivalent du District Attorney aux Etats-Unis. Le procureur général représente l'Etat auprès de la cour.

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